Les questions parlementaires

Isolement des primates et élimination des souffrances

Animaux utilisés pour la recherche

Question écrite n° 2450/92, Parlement européen, 8 octobre 1992

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission d'obliger les États membres à éliminer, au-delà de l'anesthésie, les souffrances qu'il juge inutiles des animaux d'expérience, isolement des singes compris.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Obliger les États membres à éliminer toutes les souffrances qu'il juge inutiles, au-delà de l'emploi d'anesthésiques.

    Réponse La Commission est d'avis que l'article 5 de la directive 86/609/CEE, s'il est bien appliqué, est de nature à réduire au minimum, voire à éliminer, ces problèmes ; elle ne dit pas comment l'application est vérifiée.

  2. Exiger que les animaux, dont les singes, ne soient pas privés des moyens de vivre selon leurs besoins éthologiques, par l'isolement notamment.

    Réponse partielle L'article 5 limite au strict minimum les restrictions à ces besoins ; rien sur l'isolement des singes.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Madron Seligman (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
8 octobre 1992
Date de la réponse
10 décembre 1992
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 90 de 1993, p. 33
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite n° 2450/92 de Madron Seligman, Parlement européen, 8 octobre 1992)

La Communauté a progressé dans ce domaine puisqu’elle ne permet plus que certaines espèces en voie d’extinction y compris certaines primates, soient capturées et retirées de leur milieu naturel pour être utilisées dans toutes sortes d’expériences; puisqu’elle encourage, depuis un an, le développement de méthodes alternatives de contrôle de toxicité, au centre de recherche d’Ispra, et puisqu’elle admet désormais que l’utilisation d’animaux dans des expériences cruelles, visant à tester les produits cosmétiques, ne se justifient plus.

D'autre part, elle reconnaît à regret que certains animaux sont toujours nécessaires à la recherche sur la toxicité et la carcinogénécité potentielles de certains médicaments à usage thérapeutique humain. Dans ces cas, il faudrait qu’elle exige des chercheurs qu’ils s’abstiennent, non seulement de causer des souffrances inutiles, mais aussi de priver les espèces concernées des moyens de vivre conformément à leurs besoins ethologiques. Les singes, par exemple, souffrent énormément d’être séparés de leurs semblables et enfermés seuls dans un espace limité, sans parler du stress supplémentaire qui leur est imposé par les expériences proprement dites.

Même au Royaume-Uni (pays'connu pour son amour des animaux), le système d’autorisation préalable appliqué aux instituts et personnels de recherche n’a pas amélioré sensiblement les conditions de vie des animaux utilisés à des fins expérimentales.

La Commission n’est-elle pas d’avis que la Communauté devrait donner l’exemple'au reste du monde en obligeant les États membres à réserver aux animaux de laboratoire un traitement qui ne se limite pas à l’utilisation d’anesthésiques, mais qui implique l’élimination de toutes les souffrances inutiles;

La réponse

(Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission, 10 décembre 1992)

A l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales est réglementée au niveau communautaire par la directive 86/609/CEE (*).

L’article 5 de cette directive stipule que les États membres veillent à ce que:

— toute restriction apportée à la capacité d’un animal utilisé à des fins expérimentales de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques soit limité au strict minimum.

— les conditions physiques dans lesquelles les animaux sont élevés, détenus ou utilisés, fassent l’objet d’un contrôle journalier.

— des mesures soient prises pour assurer l’élimination das les délais les plus brefs de toute défectuosité ou souffrance constatée.

La Commission est d’avis que ces dispositions, à condition qu’elles soient appliquées correctement, sont de nature à réduire au minimum, voire à éliminer, les problèmes auxquels l’honorable parlementaire fait référence.

Il faut rappeler que les principes de cette directive s’appliquent à l’égard de toute expérimentation faisant appel à des animaix, qu’il s’agisse d’expérimentation relative aux produits pharmaceutiques ou celles relatives aux produits cosmétiques.

(*) JO n° L 358 du 18. 12. 1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Article 5 de la directive 86/609/CEE : toute restriction à la capacité d'un animal de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée au strict minimum.
  • Article 5 de la directive 86/609/CEE : contrôle journalier des conditions physiques d'élevage, de détention et d'utilisation des animaux.
  • Article 5 de la directive 86/609/CEE : élimination dans les délais les plus brefs de toute défectuosité ou souffrance constatée.
  • Les principes de la directive 86/609/CEE valent pour toute expérimentation sur des animaux, sur des produits pharmaceutiques comme sur des produits cosmétiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.