Les questions parlementaires

Transposition de la directive 86/609/CEE, Kostopoulos

Application de la directive 86/609/CEE

Question écrite n° 3425/92, Parlement européen, 25 janvier 1993

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission ce qu'elle fait pour l'application de la directive 86/609/CEE et quels États membres ne l'ont pas encore mise en vigueur ou appliquée.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Les efforts entrepris pour l'application de la directive 86/609/CEE.

    Réponse partielle La réponse cite la procédure d'infraction engagée contre deux États, sans rien dire du contrôle de l'application dans les autres.

  2. Les États membres qui n'ont pas encore mis en vigueur la directive.

    Réponse partielle Le Luxembourg et l'Irlande n'ont pas communiqué leurs mesures nationales d'exécution ; la réponse s'en tient à cette communication, sans dire si les mesures des autres États mettent bien la directive en vigueur.

  3. Les États membres qui n'appliquent pas la directive.

    Aucune réponse La réponse ne parle que de la communication des mesures nationales, pas de leur application.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Sotiris Kostopoulos (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
25 janvier 1993
Date de la réponse
27 avril 1993
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 195 de 1993, p. 39
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 3425/92 de Sotiris Kostopoulos, Parlement européen, 25 janvier 1993)

Quels sont les efforts entrepris pour l’application de la directive 86/609/CEE (1) sur la protection des animaux contre les expérimentations? La Commission peut-elle préciser quels sont les États membres qui n’ont pas encore mis en vigueur ou appliqué cette directive communautaire?

“

(*) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Paleokrassas au nom de la Commission, 27 avril 1993)

La directive 86/609/CEE du Conseil sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales est entrée en vigueur en novembre 1989.

À ce jour, tous les États membres, sauf le Luxembourg et l’Irlande, ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales d’exécution. La Commission a entamé, à l’égard de ces deux États membres, la procédure d’infraction prévue par l’article 169 du traité CEE.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 86/609/CEE du Conseil sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales est entrée en vigueur en novembre 1989.
  • À ce jour, tous les États membres sauf le Luxembourg et l'Irlande ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales d'exécution de la directive 86/609/CEE.
  • La Commission a engagé contre le Luxembourg et l'Irlande, qui n'avaient pas communiqué leurs mesures nationales d'exécution de la directive 86/609/CEE, la procédure d'infraction de l'article 169 du traité CEE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.