Les questions parlementaires

Procédure d'infraction contre l'Italie, article 17

Non-respect par l’Italie de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

Question écrite E-1747/93, Parlement européen, 2 juin 1993

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si le décret-loi italien transposant la directive 86/609/CEE est conforme à son article 17, et si elle poursuivra l'Italie.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si le décret-loi italien n° 116 est conforme à l'article 17 de la directive 86/609/CEE.

    Réponse La Commission estime le décret-loi non conforme à l'article 17 et dit qu'elle le communiquera aux autorités italiennes.

  2. Les motifs de cette appréciation, la question demandant une réponse motivée.

    Aucune réponse La réponse ne dit pas sur quel point porte la non-conformité.

  3. Si la Commission engagera, en cas de non-conformité, une action en infraction contre l'Italie au titre de l'article 169 du traité.

    Réponse partielle La réponse annonce une communication aux autorités italiennes, sans dire si elle ouvre la procédure de l'article 169.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Gianfranco Amendola (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
2 juin 1993
Date de la réponse
15 octobre 1993
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 46 de 1994, p. 34
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-1747/93 de Gianfranco Amendola, Parlement européen, 2 juin 1993)

Une réponse a été fournie par la Commission à la question écrite n° 2455/92 (1).

Dans cette réponse la Commission, se référant au décret-loi n° 116 par lequel l’État italien reconnaît la directive 86/609/CEE (2), affirme que ce décret-loi «pourrait ne pas être conforme à l’article 17 de la directive».

Dans la question n° 2455/92, il était demandé, expressément, si la Commission n’entendait pas devoir engager une action contre l’Italie en violation des dispositions de la directive.

1) La Commission est-elle en mesure de prendre une décision et de fournir une réponse motivée quant à la question de savoir s’il y a ou non conformité entre le décret-loi italien concerné et l’article 17 de la directive 86/609/CEE?

2) En cas de non-conformité, la Commission n’entend-elle pas, au sens de l’article 169 du traité, engager une action en infraction contre l’Italie?

(1) JO n° C 141 du 19. $. 1993, p. 32. (2) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Paleokrassas au nom de la Commission, 15 octobre 1993)

La Commission estime que le décret-loi cité par l’honorable parlementaire n’est pas conforme à l’article 17 de la directive 86/609/CEE et le communiquera aux Autorités italiennes.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Autorités italiennes

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.