Les questions parlementaires

Données italiennes du premier rapport statistique

Premier rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les statistiques concernant le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

Question écrite E-2502/94, Parlement européen, 30 novembre 1994

Le résumé de l'OXA

Trois députés demandent à la Commission comment elle juge les chiffres italiens de son premier rapport statistique, majorés selon eux, et comment elle évitera des données fausses.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Le jugement de la Commission sur l'attitude du ministère de la Santé italien et de ses représentants au comité consultatif permanent.

    Aucune réponse La réponse ne nomme pas l'Italie ; elle juge le premier rapport satisfaisant malgré des lacunes et invoque l'effort des États membres.

  2. Les instruments que la Commission adoptera pour éviter la diffusion de données inexactes.

    Réponse partielle La réponse annonce de nouveaux tableaux, révisés par rapport à ceux du Conseil de l'Europe, sans date ni contenu, et promet toutes les mesures nécessaires sans en nommer aucune.

La fiche

Thèmes : statistiques, droit européen

Auteurs
  • Luigi Vinci (GUE)
  • Laura Gonzâlez Alvarez (GUE)
  • Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
30 novembre 1994
Date de la réponse
9 janvier 1995
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 55 de 1995, p. 59
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-2502/94 de Luigi Vinci et 2 autres députés, Parlement européen, 30 novembre 1994)

Considérant que la Commission a diffusé, fût-ce avec près de trois années de retard par rapport aux dispositions de l’article 26 de la directive 86/609/CEE (1), le premier rapport sur les statistiques mentionnées en objet (2), considérant que la Commission affirme à propos de l’Italie que «les tableaux statistiques transmis ne correspondent pas aux tableaux adoptés par le Conseil de l’Europe. De plus, les données officielles sont incomplètes, comme il est explicité dans le tableau ci-joint», considérant que, dans le seul tableau qu’il ait envoyé, le ministère de la Santé italien a utilisé une méthode d’évaluation pour le moins singulière, fondée sur une majoration de 50 % pour 1990, de 40 % pour 1991 et de 30 % pour 1992, obtenant, ainsi, un accroissement global considérable du nombre des animaux utilisés au cours des dernières années, contradictoire avec toutes les déclarations publiques qui ont été faites sur la prétendue réduction notable de ce chiffre,

1) comment la Commission juge-t-elle l’attitude du ministère de la Santé italien et de sa représentation au sein du comité consultatif permanent prévu par la directive 86/609/CEE?

2) Quels instruments la Commission entend-elle adopter afin d’éviter la diffusion de données non véridiques à ce propos?

1

(*) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. (2) Doc. COM(94) 195 final du 27. S. 1994.

La réponse

(Réponse donnée par M. Paleokrassas au nom de la Commission, 9 janvier 1995)

Compte tenu du fait que le rapport publié le 27 mai 1994 était le premier à être effectué par la Commission, et qu’il présentait une innovation majeure, certains États membres ont dû faire un effort considérable pour y répondre. Dans ces conditions et malgré certaines lacunes, on peut le considérer comme satisfaisant.

À l’avenir, de nouveaux tableaux établis par la Commission dans le cadre de la directive 86/609/CEE, corrigés et revus par rapport aux tableaux du Conseil de l’Europe, seront proposés et tout laisse à croire que le prochain rapport reflètera la situation beaucoup plus fidèlement.

En conclusion, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires afin que les prochains rapports puissent donner une image exacte et comparable entre les États membres du nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le premier rapport de la Commission sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales a été publié le 27 mai 1994.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.