Les questions parlementaires

Animaux transgéniques et directive sur les brevets

Protection des animaux transgéniques

Question écrite E-46/94, Parlement européen, 9 février 1994

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission quelles mesures elle introduira dans la directive sur les brevets biotechnologiques pour protéger les animaux transgéniques.

1 demande : réponse à 1.

  1. Les mesures à introduire dans la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour protéger les animaux transgéniques.

    Réponse La réponse cite l'exclusion de brevetabilité de la position commune du Conseil et l'article 18 ; la mesure écarte seulement le brevet, et seulement pour les modifications "sans ' utilité substantielle pour l’homme ou l’animal".

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, droit européen

Auteur
Edward McMillan-Scott (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
9 février 1994
Date de la réponse
14 avril 1994
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 362 de 1994, p. 9
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-46/94 de Edward McMillan-Scott, Parlement européen, 9 février 1994)

Quelles mesures la Commission est-elle prête à introduire dans la directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques afin de protéger les animaux transgéniques?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vanni d’Archirafi au nom de la Commission, 14 avril 1994)

La Commission tient à attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur la position commune, arrêtée par le Conseil le 7 février 1994, sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques. À la suite des amendements votés en première lecture par le Parlement le 29 octobre 1992 (1), qui ont été repris par la Commission au sein d’une proposition modifiée le 16 décembre 1992 (2), le Conseil a accepté de traiter spécifiquement le cas des animaux transgéniques. L'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa point c), précise que «Les procédés de modification de l’identité génétique des animaux, de nature à provoquer chez eux des souffrances ou des handicapes corporels sans ' utilité substantielle pour l’homme ou l’animal, et les animaux issus de tels procédés» ne sont pas brevetables. Le considérant n° 15 indique la portée de cette exclusion en fonction de la souffrance ou des handicaps corporels infligés qui seraient disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi.

D'autre part, l’article 18 doit être également souligné: «La présente directive n’affecte pas les législations nationales et communautaires organisant un contrôle des applications de la recherche et de l’utilisation ou de la commercialisation de ses résultats». Le considérant n° 38 précise spécifiquement la protection des animaux comme exemple des législations nationales et communautaires en cause.

(1) JO n° C 305 du 23. 11. 1992. (2) JO n° C 44 du 16. 2. 1993.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Position commune du Conseil du 7 février 1994 sur la proposition de directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques.
  • La position commune du 7 février 1994 (article 2, paragraphe 3, alinéa 2, c)) exclut du brevet les modifications génétiques causant aux animaux des souffrances ou handicaps sans utilité substantielle, et ces animaux.
  • L'article 18 de la position commune du 7 février 1994 n'affecte pas les législations nationales et communautaires de contrôle des applications de la recherche ; son considérant 38 cite la protection des animaux.
  • Le considérant n° 15 de la position commune du 7 février 1994 mesure l'exclusion du brevet des modifications génétiques d'animaux aux souffrances ou handicaps infligés disproportionnés à l'objectif poursuivi.
  • Les amendements du Parlement en première lecture, le 29 octobre 1992, à la proposition de directive sur les inventions biotechnologiques ont été repris par la Commission dans sa proposition modifiée du 16 décembre 1992.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.