Les questions parlementaires

Tests cosmétiques de 1992 à 1994 par État membre

Statistiques relatives aux essais sur les animaux dans l’Union européenne

Question écrite E-1615/95, Parlement européen, 12 juin 1995

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission le nombre d'animaux utilisés pour les cosmétiques dans chaque État membre de 1992 à 1994, et ce qu'elle pense des données transmises.

4 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.

  1. Le nombre d'animaux utilisés dans chaque État membre en 1992, 1993 et 1994 pour tester des cosmétiques.

    Aucune réponse Aucun chiffre ; la réponse renvoie au premier rapport statistique, qui porte sur 1991 et mêle produits finis et ingrédients.

  2. Si la Commission est satisfaite des informations des États membres sur les essais cosmétiques.

    Réponse partielle La réponse décrit une collecte qui s'est heurtée à de nombreuses difficultés, sans se dire satisfaite ou non.

  3. Où se situent les lacunes de ces informations.

    Réponse partielle La réponse cite des données absentes ou incomplètes et des erreurs d'interprétation de laboratoires, sans nommer d'autre État que l'Allemagne.

  4. S'il est exact que les statistiques allemandes excluent les essais des entreprises privées.

    Réponse partielle La réponse dit que l'Allemagne a regroupé ses essais toxicologiques en un seul nombre, toutes catégories de produits confondues, sans dire si les entreprises privées y figurent.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, statistiques

Auteur
Anita Pollack (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
12 juin 1995
Date de la réponse
11 juillet 1995
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 257 de 1995, p. 61
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-1615/95 de Anita Pollack, Parlement européen, 12 juin 1995)

La Commission voudrait-elle indiquer le nombre d’animaux utilisés dans chaque État membre en 1992, 1993 et 1994 pour tester des produits cosmétiques?

Est-elle satisfaite des informations communiquées par les États membres au sujet des tests de produits cosmétiques réalisés sur les animaux? Où les lacunes se situent-elles, le cas échéant, et est-il exact que les statistiques ne sont pas convenablement fournies ou que dans le cas de l’Allemagne, par exemple, elles n’incluent pas les essais effectués sur les animaux par les entreprises privées?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission, 11 juillet 1995)

La directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (1), stipule dans son article 13 que l’autorité de chaque État membre recueille les informations statistiques concernant l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales.

De plus, en application de l’article 26 de cette même directive, qui spécifie que la Commission établit périodiquement un rapport basé sur les informations recueillies par les États membres, la Commission a publié un premier rapport au Conseil et au Parlement sur les statistiques concernant le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (*). Les informations concernent l’année 1991.

Cette collecte de données statistiques s’est heurtée à de nombreuses difficultés. Tout d’abord, cette activité était nouvelle pour certains États membres. De ce fait, certains d’entre eux n’ont pu fournir les informations demandées, d’autres ont communiqué des informations incomplètes. D’autre part, il y a eu des difficultés ou des erreurs d’interprétation de la part de certains laboratoires.

Cependant, l’expérience acquise au cours de ce premier exercice va permettre d’améliorer l’organisation du recueil des données dans les États membres, et d’affiner les tableaux statistiques.

Dans le cas de l’Allemagne, les statistiques concernant les animaux utilisés pour des tests toxicologiques ou autres tests d’innocuité ont été globalisées, regroupant en un seul nombre les animaux utilisés dans l’industrie, pour l’usage domestique, pour les produits cosmétiques et pour les additifs alimentaires.

Le problème des produits cosmétiques est particulier et l’étude de tableaux statistiques plus précis est en cours. Le nombre d'animaux utilisés dans l’industrie cosmétique, qui est mentionné dans le premier rapport statistique, concerne aussi bien les tests relatifs aux produits cosmétiques finis que les tests relatifs aux ingrédients de base. Or, il est important de rappeler que, selon la directive cosmétiques 76/768/ CEE (*), seuls les ingrédients sont réglementés dans les annexes de la directive et sont évalués sur le plan toxicologique avant d’y être placés. Ces divers paramètres seront mis en évidence lors de recueils de données ultérieurs.

(") JO n° L 358 du 18. 12. 1986. (2) Doc. COM(94) 195. (1) JO n° L 262 du 27. 9. 1976.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'article 13 de la directive 86/609/CEE, l'autorité de chaque État membre recueille les statistiques sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales.
  • Le premier rapport de la Commission sur les statistiques du nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, COM(94) 195, porte sur l'année 1991.
  • Dans ses statistiques, l'Allemagne a regroupé en un seul nombre les animaux des tests toxicologiques ou d'innocuité pour l'industrie, l'usage domestique, les cosmétiques et les additifs alimentaires.
  • Dans le premier rapport statistique, le nombre d'animaux utilisés par l'industrie cosmétique couvre les tests sur les produits finis comme sur les ingrédients de base.
  • Selon la directive 76/768/CEE sur les cosmétiques, seuls les ingrédients sont réglementés dans ses annexes, après une évaluation toxicologique.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.