Les questions parlementaires

Écolabel pour des soins capillaires testés sur animaux

Objet de l’écolabel

Question écrite E-2427/95, Parlement européen, 1er septembre 1995

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle se félicite qu'un écolabel soit proposé pour des soins capillaires testés sur des animaux, malgré l'interdiction prévue en 1998.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission se félicite que l'écolabel ait été proposé pour des soins capillaires testés sur des animaux.

    Réponse partielle La réponse dit qu'aucun critère n'est établi, qu'une proposition britannique existe et qu'elle n'est pas prioritaire, sans se prononcer sur l'écolabel de produits testés.

  2. Comment la Commission concilie l'écolabel et l'échéance de 1998 pour l'interdiction des essais cosmétiques.

    Aucune réponse La réponse renvoie au prochain réexamen du règlement le lien entre critères écologiques et ce qu'elle appelle le bien-être des animaux, sans rien dire de l'échéance de 1998.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen

Auteur
Peter Crampton (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er septembre 1995
Date de la réponse
6 octobre 1995
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 340 de 1995, p. 36
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite E-2427/95 de Peter Crampton, Parlement européen, 1er septembre 1995)

La Commission se félicite-t-elle de ce que l’écolabel ait été proposé pour des produits de soins capillaires testés sur des animaux, eu égard à l’échéance de 1998 qui doit marquer l’interdiction de l’expérimentation de produits cosmétiques sur le territoire de l’Union européenne?

Comment concilie-t-elle ces deux aspects?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 6 octobre 1995)

La Commission n’a établi aucun critère d’attribution du label écologique pour les produits de soins capillaires.

Le comité chargé des écolabels au Royaume-Uni a présenté à la Commission une proposition à ce sujet dans le cadre du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil (*).

À l’heure actuelle, la fixation définitive et l’adoption éventuelle de ces critères ne figurent pas parmi les priorités de la Commission en matière de label écologique.

La Commission compte préciser, lorsqu’elle réexaminera prochainement le règlement, les rapports existant entre les critères purement écologique d’attribution de l’écolabel, actuellement définis par le règlement (CEE) n° 880/92, et les autres objectifs souhaitables, en ce qui concerne, par exemple, le bien-être des animaux et la médecine du travail.

(*) JO n° L 99 du 11. 4. 1992.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission n'a établi aucun critère d'écolabel pour les soins capillaires.
  • Le comité chargé des écolabels au Royaume-Uni a proposé à la Commission des critères d'écolabel pour les produits de soins capillaires, dans le cadre du règlement (CEE) n° 880/92.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Comité britannique chargé des écolabels

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.