Les questions parlementaires

Subventions européennes aux essais sur lapins à Berlin

Subventions de l'UE pour les expérimentations animales

Question écrite E-1307/96, Parlement européen, 31 mai 1996

Le résumé de l'OXA

La députée demande si la Commission finance ou financera des expériences comme celles de Berlin sur des lapins, qui les demande, pour quels montants, et si elle les juge fondées.

6 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 4.

D'autres instituts de recherche allemands ont-ils demandé des subventions à la Commission pour de telles expériences.
Aucune réponse La réponse ne parle que des projets financés ; elle ne dit rien des demandes déposées par des instituts allemands.
Si oui, quand, lesquels et pour quel montant.
Aucune réponse La réponse ne donne ni date, ni institut, ni montant.
La Commission a-t-elle financé de telles expériences ou des expériences semblables.
Réponse partielle La réponse dit qu'aucun projet avec des tiques sur des lapins domestiques n'est financé à la date de la réponse ; rien sur les financements passés ni sur les expériences semblables.
Si oui, quand, auprès de quels organismes et pour quel montant.
Aucune réponse La réponse ne donne ni date, ni organisme, ni montant.
La Commission financera-t-elle encore de telles expériences.
Réponse partielle La réponse rappelle que le programme de recherche en biomédecine et santé n'admet l'expérimentation animale qu'en l'absence de méthode non animale, sans dire si ces expériences resteront finançables.
La Commission juge-t-elle ces expériences fondées et nécessaires.
Aucune réponse La réponse ne se prononce pas sur ces expériences ; elle renvoie à la directive 86/609/CEE et à l'ECVAM.

Les erreurs de la réponse

"la Commission a créé, en 1993, le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM)" : La réponse de la Commission à la question E-61/95, dans le recueil, date la création de l'ECVAM de 1991, comme ses réponses de 2001 à 2005 (E-2775/01, E-0048/02, P-0070/05, E-3157/05).

La fiche

Thèmes : financement, méthodes sans animaux · Espèce : lapins

Auteur

Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

31 mai 1996

Date de la réponse

10 juillet 1996

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 356 du 25/11/1996, p. 25

Sources

Notice sur EUR-Lex

La question

(Question écrite E-1307/96 de Undine-Uta Bloch von Blottnitz, Parlement européen, 31 mai 1996)
L'université libre de Berlin procède à des expérimentations sur et avec les animaux. Dans le domaine de la recherche fondamentale, par exemple, des tiques sont entre autres utilisés pour des séries d'expérimentations sur les lapins domestiques; à l'issue des expérimentations, les lapins sont tués. Ainsi, des subventions européennes servent à financer des expérimentations de ce type ou similaires.
1. D'autres instituts de recherche allemands ont-ils également déposé des demandes de subventions auprès de la Commission pour exécuter de telles expérimentations ou des expérimentations similaires?
2. Dans l'affirmative:
a. quand,
b. lesquels,
c. pour quel montant?
3. La Commission a-t-elle apporté un soutien financier à de telles expériences ou à des expériences similaires et le fera-t-elle encore?
4. Dans l'affirmative:
a. quand,
b. à quels organismes,
c. pour quel montant?
5. La Commission estime-t-elle que de telles expérimentations sont fondées et nécessaires?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission, 10 juillet 1996)
Il n'y a pas de projet de recherche comprenant des tests avec des tiques sur les lapins domestiques actuellement financé par la Communauté.
Par ailleurs, le programme communautaire de recherche en biomédecine et santé stipule que le recours à l'expérimentation animale ne doit se faire qu'en l'absence de méthode alternative.
Dans le cadre des mesures prises par la Commission pour limiter le nombre d'animaux utilisés au cours d'expérimentations, il faut se référer à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )). Conformément à cette directive, la Commission a créé, en 1993, le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM). Ce centre, qui fait partie du Centre commun de recherche de la Commission, a pour tâche prioritaire de coordonner la validation de méthodes alternatives aux tests in vivo au niveau communautaire.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Aucun projet de recherche comprenant des tests de tiques sur des lapins domestiques n'est alors financé par la Communauté.
Le programme communautaire de recherche en biomédecine et santé n'admet l'expérimentation animale qu'en l'absence de "méthode alternative".
Conformément à la directive 86/609/CEE, la Commission a créé en 1993 l'ECVAM, au sein du Centre commun de recherche, pour coordonner la validation des "méthodes alternatives aux tests in vivo" au niveau communautaire.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.