Les questions parlementaires
Contrôle des ventes d'animaux à gènes humains
Législation relative à l'implantation de gènes humains dans les animaux
Question écrite E-1961/96, Parlement européen, 16 juillet 1996
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la Commission s'il existe une législation pour contrôler la vente d'animaux porteurs de gènes humains destinés à la recherche médicale.
1 demande : réponse à 1.
L'existence d'une législation contrôlant la vente d'animaux porteurs de gènes humains destinés à la recherche médicale.
Réponse La réponse dit qu'il n'en existe pas de spécifique, écarte les directives 90/220/CEE et 90/219/CEE, et rappelle que la directive 86/609/CEE couvre ces animaux, sans dire qu'elle règle leur vente.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen
- Auteur
- Peter Truscott (PSE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 16 juillet 1996
- Date de la réponse
- 16 septembre 1996
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 11 du 13/01/1997, p. 31
- Sources
La question
(Question écrite E-1961/96 de Peter Truscott, Parlement européen, 16 juillet 1996)
La Commission peut-elle indiquer s'il existe une législation permettant de contrôler les ventes d'animaux dans lesquels des gènes humains ont été implantés à des fins de recherche médicale?
La réponse
(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 16 septembre 1996)
Il n'existe pas de législation spécifique permettant de contrôler la vente d'animaux dans lesquels des gènes humains ont été implantés à des fins de recherche médicale.
La directive 90/220/CEE du Conseil ((JO L 117 du 8 mai 1990, p. 15. )) sur la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés contient des dispositions relatives à la mise sur le marché de produits qui contiennent ou qui sont constitués d'OGM destinés à la dissémination dans l'environnement. Les animaux auxquels l'Honorable parlementaire se réfère font l'objet d'une utilisation confinée, mais ne sont pas pour autant couverts par la directive 90/219/CEE ((JO L 117 du 8 mai 1990, p. 1. )) relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés car cette directive s'applique exclusivement aux micro-organismes.
Tous les animaux utilisés à des fins expérimentales, y compris à des fins de recherche médicale, sont couverts par la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18 décembre 1986, p. 1. )) relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Aucune législation spécifique ne contrôle la vente d'animaux dans lesquels des gènes humains ont été implantés à des fins de recherche médicale.
- La directive 90/219/CEE sur l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ne couvre pas les animaux porteurs de gènes humains, même en utilisation confinée.
- La directive 90/220/CEE du Conseil encadre la mise sur le marché de produits contenant des OGM destinés à la dissémination dans l'environnement.
- La directive 86/609/CEE couvre tous les animaux utilisés à des fins expérimentales, recherche médicale comprise.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 90/220/CEE du Conseil, JO L 117 du 8 mai 1990, p. 15 texte juridique
- Directive 90/219/CEE, JO L 117 du 8 mai 1990, p. 1 texte juridique
- Directive 86/609/CEE, JO L 358 du 18 décembre 1986, p. 1 texte juridique
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'élevage d'animaux génétiquement modifiés pour répondre à des demandes ou à des problématiques spécifiques s'est largement développé depuis les années 1980 et génère chaque année un "surplus" d'animaux qui ne correspondent pas aux attentes et seront donc généralement tués sans être utilisés. La modification génétique peut être neutre du point de vue de l'animal, ou bien générer un "phénotype dommageable", c'est-à-dire provoquer des souffrances.