Les questions parlementaires

Suite de l'examen des statistiques italiennes

Statistiques concernant les animaux utilisés à des fins expérimentales

Question écrite E-2328/96, Parlement européen, 27 août 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission, après sa rencontre annoncée avec les autorités italiennes, son appréciation des statistiques italiennes et les mesures qu'elle compte prendre.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

L'appréciation de la Commission sur les données statistiques italiennes, après l'examen annoncé avec les autorités italiennes.
Réponse partielle La réponse juge la collecte conforme après une circulaire du ministère de la Santé italien, sans rien dire des données déjà communiquées ni de leur exactitude.
Les dispositions que la Commission compte prendre à cet égard.
Aucune réponse La réponse n'annonce aucune mesure ; elle conclut à la conformité de l'Italie, ce qui écarte la demande sans le dire.

La fiche

Thèmes : statistiques, droit européen

Auteur

Gianni Tamino (V)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

27 août 1996

Date de la réponse

1er octobre 1996

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 11 du 13/01/1997, p. 80

Sources

La question

(Question écrite E-2328/96 de Gianni Tamino, Parlement européen, 27 août 1996)
La Commission a annoncé le 6 décembre 1995 dans sa réponse à ma question E-2641/95 ((JO C 79 du 18.3.1996, p. 12. )) qu'elle allait procéder prochainement avec les autorités italiennes à un examen des éléments importants qu'on pouvait dégager de la lecture des différentes données statistiques relatives au nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales (directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) qui ont été communiquées par l'Italie.
La Commission pourrait-elle aujourd'hui faire des estimations et prendre des dispositions éventuelles à cet égard?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 1er octobre 1996)
La Commission a rencontré les autorités italiennes au sujet du rapport prévu aux articles 13 et 26 de la directive 86/609/CEE sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Cette rencontre a permis de mettre en lumière les modifications que le ministère de la Santé italien a apportées, par voie de circulaire administrative, à la collecte des données statistiques, au format des tableaux et à la fréquence de la collecte de ceux-ci.
De cette manière, les autorités italiennes se conforment aux dispositions de la directive 86/609/CEE relatives à la collecte des données statistiques et satisfont donc aux exigences des articles 13 et 26 de celle-ci.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

La Commission a rencontré les autorités italiennes au sujet du rapport prévu aux articles 13 et 26 de la directive 86/609/CEE.
Le ministère de la Santé italien a modifié par circulaire administrative la collecte des données statistiques sur les animaux utilisés à des fins expérimentales, le format des tableaux et la fréquence de collecte.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.