Nouveaux tableaux et prochaine série statistique

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 7 mai 1996)

La directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )) impose aux Etats membres de recueillir des données statistiques relatives à l'utilisation des animaux à des fins expérimentales, de les mettre, aussi régulièrement que possible, à la disposition du public et de produire une synthèse représentative des informations collectées.

La directive ne fait aucune mention des modèles ou types de tableaux statistiques à utiliser. C'est pourquoi il a été convenu de reprendre les tableaux figurant dans la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales. Toutefois, seuls certains Etats membres ont été en mesure d'utiliser ces tableaux, tandis que d'autres, qui n'avaient pas mis en oeuvre la directive en dépit des procédures en manquement entamées par la Commission, ne disposaient d'aucune base juridique pour exiger la collecte des statistiques.

Afin d'améliorer cet état de chose et de clarifier la situation concernant l'utilisation des animaux de laboratoire, la Commission a commencé en 1990 à travailler, avec la coopération et le soutien des Etats membres, à l'élaboration de tableaux plus détaillés. Grâce à l'aide du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA), une série de tableaux ainsi qu'un glossaire des termes utilisés ont finalement été adoptés.

Dès lors, la Commission va exiger de tous les Etats membres qu'ils complètent, l'année prochaine, ces tableaux avec les données collectées en 1996. Le résultat définitif sera ensuite présenté au Conseil et au Parlement. Si cet exercice échoue, la Commission aura recours à d'autres méthodes pour obtenir les résultats nécessaires, et pourrait proposer un amendement à la directive visant à rendre obligatoires non seulement la soumission des statistiques mais également l'utilisation d'un type de tableau déterminé.

A l'heure actuelle, la directive ne prévoit pas de sanction à l'encontre des Etats membres qui présentent leurs statistiques selon des méthodes ou dans des tableaux différents.

La Commission renvoit, par ailleurs, l'honorable parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-482/96 de M. Crampton ((JO C 185 du 25.6.1996, p. 65. )).