Les questions parlementaires

Tableaux statistiques à remplir par les États en 1997

Statistiques relatives à l’utilisation d’animaux en laboratoire

Question écrite E-173/97, Parlement européen, 3 février 1997

Le résumé de l'OXA

La députée demande si les tableaux statistiques annoncés comme adoptés entreront en vigueur, et si les États devront les remplir en 1997 avec les données de 1996.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

Si la série de tableaux définitifs et son glossaire, annoncés comme adoptés dans la réponse à la question E-0547/96, entreront en vigueur.
Réponse La réponse dit que le projet de tableaux, soumis aux États membres en septembre 1996, n'a pas été accepté. Elle résume sa réponse antérieure par ses efforts et les difficultés rencontrées, sans relever qu'elle y disait la série adoptée.
Si la Commission exigera toujours de tous les États membres qu'ils remplissent ces tableaux en 1997 avec les données de 1996.
Réponse partielle La réponse dit poursuivre ses efforts vers un format harmonisé, sans dire si l'exigence annoncée pour 1997 est maintenue ou abandonnée.

La fiche

Thèmes : statistiques, cosmétiques

Auteur

Anita Pollack (PSE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

3 février 1997

Date de la réponse

12 mars 1997

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 217 de 1997, p. 117

Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-173/97 de Anita Pollack, Parlement européen, 3 février 1997)
La Commission voudrait-elle confirmer si les progrès décrits par Mme Bjerregaard dans la réponse à la question écrite E-0547/96 (1) en matière de collecte de statistiques améliorées relatives à l’utilisation d’animaux en laboratoire ont été ou non maintenus? Voudrait-elle notamment indiquer si:
!. la série de tableaux définitifs accompagnés d’un glossaire explicatif des termes utilisés qui ont, a-t-elle dit, été adoptés, vont être mis en vigueur?
a la Commission exigera toujours de tous les États membres qu’ils complètent comme convenu ces tableaux en 1997 avec les données collectées en 1996?
(1) JO C 280 du 25.9.1996, p. 38.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 12 mars 1997)
La réponse à la question n° 0547/96 à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire faisait état des efforts de la Commission pour la collecte et la publication des statistiques sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales dans la Communauté, mais également des difficultés rencontrées à cet égard.
Un projet de tableaux statistiques a été préparé par la Commission en consultation avec de nombreux experts. Ce projet a été soumis aux autorités des Etats membres en septembre 1996 mais n'a pas été accepté. Ces autorités ont notamment plaidé pour une simplification des tableaux et ont insisté sur la nécessité de maintenir la plus grande similitude possible avec les tableaux statistiques acceptés dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés. La Commission poursuit actuellement ses efforts pour parvenir à l'adoption d'un format harmonisé pour les statistiques sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales.
“ En ce qui concerne spécifiquement les statistiques relatives aux produits cosmétiques, telles qu'elles sont prévues par l'article 4 para 2 point I) de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1) modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 (1), les États membres ont été à plusieurs reprises priés de les fournir. Les données reçues jusqu'ici étant incomplètes, un rappel sera fait à nouveau.
(1) JO L 262 du 27.9.1976. : (2) JO L 151 du 23.6.1993.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Un projet de tableaux statistiques sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales, préparé par la Commission, a été soumis aux autorités des États membres en septembre 1996 et n'a pas été accepté.
Les autorités des États membres ont notamment demandé des tableaux statistiques simplifiés et aussi proches que possible de ceux de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés.
Les statistiques sur les cosmétiques prévues par l'article 4 de la directive 76/768/CEE restent incomplètes, malgré plusieurs demandes aux États membres.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.