Financement de la recherche sur le rat musqué

(Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission, 15 janvier 1998)

En application des dispositions de l'article 9 et de l'annexe I partie IV de l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté, le Canada et la Fédération de Russie, les parties se sont engagées à promouvoir et à encourager la recherche visant à permettre l'évolution de ces normes. Les recherches menées par les parties seront coordonnées au sein du comité paritaire de gestion prévu par l'article 14 de l'Accord.

Pour sa part, la Communauté s'est engagée à mener ces recherches sur l'espèce ondatha zibethicus (rat musqué) dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. Ces recherches seront cofinancées par la Commission à partir de lignes budgétaires appropriées encore à déterminer.

En ce qui concerne la procédure visant à promouvoir de telles recherches, elle sera initiée le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur de l'Accord, c'est à dire soixante jours après le dépôt du dernier instrument de ratification, de conclusion ou d'adoption, selon les règles applicables à chaque partie. La Commission confirme qu'il sera prévu, dans les termes de référence de ces recherches, qu'elles devront être menées conformément aux dispositions de la législation communautaire pertinente, et en particulier de la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. Comme défini à l'annexe I, partie 4, point 6.1 de l'Accord, ces recherches visent en particulier à étudier la pertinence de certains indicateurs comportementaux et physiologiques pour évaluer le bien-être des animaux piégés, en vue du développement futur des normes de piégeage sans cruauté contenues dans cet accord. Il est prématuré d'indiquer le nombre d'animaux qui seront nécessaires pour ces recherches, celui-ci dépendant du protocole de recherche.