Les questions parlementaires

Deuxième rapport triennal non publié en avril 1998

Deuxième rapport sur l'article 26 de la directive 86/609/CEE

Question écrite E-3351/98, Parlement européen, 16 novembre 1998

Le résumé de l'OXA

Le député demande pourquoi le deuxième rapport statistique prévu par la directive 86/609/CEE, annoncé pour avril 1998, n'est pas paru, et quand la Commission le publiera.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Les motifs pour lesquels la Commission n'a pas tenu le délai d'avril 1998 qu'elle avait annoncé.

    Réponse La réponse invoque la traduction dans toutes les langues, achevée en octobre 1998 en raison d'une charge de travail imprévue ; la réponse citée E-0038/98 ne faisait qu'annoncer le rapport pour fin avril 1998, sans en dire plus.

  2. La date à laquelle la Commission prévoit de publier ce deuxième rapport.

    Réponse partielle Pas de date : le rapport est dit "actuellement en phase d'adoption par la Commission, pour être ensuite publié". La réponse citée E-0038/98 ne donne que l'échéance d'avril 1998, dépassée.

Les erreurs de la réponse

  • "(3) JO C 304 du 19.10.1998." : Le recueil place la question E-0038/98 et sa réponse au JO C 304 du 02/10/1998, p. 20, comme la note (2) du même texte : la date du 19.10.1998 est fausse.

La fiche

Thèmes : statistiques, droit européen

Auteur
Gianni Tamino (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 novembre 1998
Date de la réponse
10 décembre 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 182 du 28/06/1999, p. 68
Sources

La question

(Question écrite E-3351/98 de Gianni Tamino, Parlement européen, 16 novembre 1998)

Dans ses réponses aux questions E-2376/97(1) et E-0038/98(2), la Commission indiquait que le rapport serait disponible avant la fin du mois d'avril 1998.

La Commission pourrait-elle préciser pour quels motifs elle n'a pas respecté ce délai et quand elle prévoit de publier ce deuxième rapport, dont le délai de présentation a expiré le 27 mai 1997?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 10 décembre 1998)

Comme l'a indiqué la Commission dans sa réponse à la question écrite E-38/98(3) de l'Honorable Parlementaire, l'établissement du deuxième rapport statistique prévu par l'article 26 de la direc-tive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques(4) a débuté en 1997, lorsqu'il est apparu que les tableaux statistiques convenus ne seraient pas complètement en place pour la fin de 1998. La version anglaise du rapport était prête en avril 1998.

Pour être adopté par la Commission, le rapport doit être disponible dans toutes les langues de la Communauté. En raison de l'accroissement imprévu de la charge de travail, la traduction du rapport ne s'est achevée qu'en octobre 1998. Le rapport est actuellement en phase d'adoption par la Commission, pour être ensuite publié.

(1) JO C 76 du 11.3.1998, p. 102.

(2) JO C 304 du 2.10.1998, p. 20.

(3) JO C 304 du 19.10.1998.

(4) JO L 358 du 18.12.1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'établissement du deuxième rapport statistique prévu par l'article 26 de la directive 86/609/CEE a débuté en 1997.
  • Les tableaux statistiques convenus ne devaient pas être complètement en place pour la fin de 1998.
  • La version anglaise du deuxième rapport statistique était terminée en avril 1998.
  • Pour être adopté par la Commission, le deuxième rapport statistique doit être disponible dans toutes les langues de la Communauté.
  • La traduction du deuxième rapport statistique ne s'est achevée qu'en octobre 1998.
  • Le deuxième rapport statistique était en phase d'adoption par la Commission, avant sa publication.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.