Les questions parlementaires
Réforme du GATT et de l'OMC pour la protection animale
Impact du GATT/OMC sur la protection des animaux
Question écrite E-0949/98, Parlement européen, 30 mars 1998
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la Commission si le GATT et l'OMC freinent la protection des animaux, et si l'Union proposera leur réforme à la conférence de Genève de mai 1998.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Si la Commission admet que le GATT et l'OMC entravent l'amélioration des normes de protection des animaux.
Réponse La Commission admet une limite : les règles de l'OMC ne permettent pas d'interdire l'importation de cosmétiques testés sur des animaux, mais n'empêchent pas les mesures prises dans la Communauté.
Si l'Union prendra l'initiative, à la conférence ministérielle de l'OMC de mai 1998 à Genève, de proposer une réforme du GATT et de l'OMC pour la protection des animaux.
Réponse partielle Rien sur la conférence de Genève : la question sera seulement évoquée quand la Communauté fixera ses objectifs pour la prochaine phase des négociations.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, interdiction
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- Mark Watts (PSE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 30 mars 1998
- Date de la réponse
- 7 mai 1998
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 354 du 19/11/1998, p. 44
- Sources
La question
(Question écrite E-0949/98 de Mark Watts, Parlement européen, 30 mars 1998)
Par crainte d'entrer en conflit avec le GATT, l'UE a déjà été amenée à transiger sérieusement sur deux de ses principales mesures en faveur des animaux, en l'occurrence l'interdiction d'importer des fourrures en provenance de pays utilisant le piège à mâchoires et l'interdiction de commercialiser des produits cosmétiques testés sur des animaux.
Le GATT/OMC pourrait bien dissuader l'UE d'adopter de nouvelles mesures de protection des animaux car, si celle-ci peut, sans enfreindre les dispositions du GATT, interdire les traitements cruels sur son propre territoire, elle ne peut pas empêcher l'importation de produits dérivés d'animaux ayant subi ces traitements.
La Commission admet-elle que le GATT/OMC entrave dangereusement l'amélioration des normes de protection des animaux? La Commission est-elle d'accord pour que l'UE prenne l'initiative, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Genève en mai, de persuader les autres parties contractantes de l'OMC de la nécessité de réformer le GATT/OMC afin d'assurer que celui-ci n'empêche pas les parties contractantes d'adopter des mesures destinées uniquement à améliorer la protection des animaux?
La réponse
(Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission, 7 mai 1998)
Il est exact que les obligations de la Communauté au titre de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) figurent parmi les éléments qui doivent être pris en compte lors de la mise au point d'actions susceptibles d'affecter le commerce, et notamment de celles que mentionne l'Honorable Parlementaire. Toutefois, comme l'indique par ailleurs l'Honorable Parlementaire, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT/OMC) n'empêche pas d'instaurer des mesures considérées comme nécessaires pour la protection des animaux sur le territoire de la Communauté.
La Commission est d'avis qu'elle ne peut pas imposer unilatéralement aux pays tiers les normes de production de la Communauté, fondées sur des critères de protection des animaux. Ainsi par exemple, les règles de l'OMC ne permettent pas à la Communauté d'interdire des importations de produits cosmétiques au seul motif qu'ils ont été testés sur des animaux, même si la Communauté interdit la commercialisation des produits communautaires ainsi testés. Plutôt que d'interdire l'importation de tels produits, la Communauté devrait se concentrer sur la création de normes multilatérales pour la protection des animaux. Elle devrait tout d'abord chercher à convaincre ses partenaires commerciaux de modifier leurs pratiques dans le sens qu'elle estime approprié. Par ailleurs, les consommateurs européens devraient être mis en mesure de choisir en fonction des éléments de protection des animaux qui ont été pris en considération dans la fabrication des produits qu'ils achètent, par exemple grâce à une information par voie d'étiquetage.
Étant donné que la question de la protection des animaux se pose de plus en plus sur le plan du commerce international, elle pourrait être soulevée dans le cadre de l'OMC. La possibilité de modifier les règles de l'OMC pour tenir compte de façon plus générale de la protection des animaux sera évoquée à l'occasion de la définition des objectifs de la Communauté pour la prochaine phase des négociations de l'OMC.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) texte juridique
Les organismes cités
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.