Les questions parlementaires

Chiots beagle du Brenner et laboratoire de Hambourg

Enquête sur le trafic international d'animaux de laboratoire

Question écrite E-1817/02, Parlement européen, 27 juin 2002

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission d'enquêter sur le laboratoire LPT de Hambourg, destinataire de 56 chiots beagles découverts au Brenner, et de vérifier la légalité de ses activités.

1 demande : réponse à 1.

  1. Enquêter sur le Laboratory of Pharmacology and Toxicology KG de Hambourg et vérifier si ses activités sont légales.

    Réponse La Commission refuse : le contrôle relève des autorités nationales, et elle dit n'avoir reçu aucune indication d'un contrôle insuffisant ni d'une infraction.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions · Espèce : chiens

Auteur
Michl Ebner (PPE-DE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
27 juin 2002
Date de la réponse
2 août 2002
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 301 E du 05/12/2002, p. 234
Sources

La question

(Question écrite E-1817/02 de Michl Ebner, Parlement européen, 27 juin 2002)

Un cas de mauvais traitement envers les animaux a été découvert le 31 mai dernier sur l'axe du Brenner. Une camionnette transportait 56 chiots de la race beagle dans des conditions inacceptables, ceux-ci étant privés de nourriture et d'eau et enfermés dans des cages beaucoup trop étroites. Les chiots, provenant de Reggio d'Emilie, devaient être utilisés à des fins expérimentales dans un institut de toxicologie situé à Hambourg. Grâce à un élan de solidarité de la population, ils ont pu trouver des familles d'accueil.

Les instituts de ce type, qui procèdent à des expériences sur les animaux, sont nombreux en Allemagne comme dans d'autres pays. Il n'est pas toujours certain que ces laboratoires et instituts respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Commission peut-elle dès lors procéder à une enquête sur le Laboratory of Pharmacology and Toxicology KG (D-21134 Hambourg) et vérifier si ses activités sont légales?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, 2 août 2002)

Aux termes de la directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1), le contrôle des laboratoires qui effectuent des expériences sur des animaux relève de la responsabilité des autorités nationales. La Commission n'a à ce jour reçu aucune indication portant à penser que les autorités allemandes n'ont pas suffisamment contrôlé le laboratoire en question. La Commission n'a pas davantage reçu d'indication portant à penser que les activités de ce laboratoire ne sont pas conformes aux exigences de la directive 86/609/CEE.

La Commission considère donc qu'il n'y a actuellement aucun motif justifiant qu'elle procède à une enquête. La Commission serait en revanche intéressée par toute information en la possession de l'Honorable Parlementaire concernant des éventuelles infractions à la directive précitée.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon la directive 86/609/CEE, le contrôle des laboratoires qui font des expériences sur des animaux relève des autorités nationales.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Laboratory of Pharmacology and Toxicology KG (LPT), Hambourg

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.