Les questions parlementaires

Enquête de la BUAV chez Covance à Münster

Expérimentations sur des singes dans l'UE

Question écrite E-0286/04, Parlement européen, 28 janvier 2004

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission sa position sur l'enquête de la BUAV chez Covance à Münster, le nombre de laboratoires sous contrat et ses moyens de contrôle.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. La position de la Commission sur les résultats de l'enquête de la BUAV chez Covance à Münster.

    Réponse partielle La Commission dit que les autorités allemandes ont réagi vite et qu'elle ne voit pas pour l'instant de raison d'aller plus loin ; elle ne juge pas les faits rapportés.

  2. Les mesures prises pour éviter que de telles violations de la directive se reproduisent.

    Réponse partielle La réponse cite l'inspection ordonnée, la procédure de retrait du permis et la saisine du parquet, pour ce seul laboratoire ; aucune mesure pour éviter d'autres cas.

  3. Le nombre de laboratoires d'expérimentation sous contrat dans l'Union.

    Aucune réponse La Commission dit ne disposer d'aucune statistique sur ce point.

  4. La capacité de la Commission à contrôler la situation des animaux dans ces laboratoires.

    Réponse La réponse dit que ce contrôle relève des autorités nationales compétentes, pas de la Commission.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, opinion et associations · Espèce : primates

Auteur
Caroline Lucas (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 janvier 2004
Date de la réponse
5 mars 2004
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-0286/04 de Caroline Lucas, Parlement européen, 28 janvier 2004)

De vives préoccupations se sont fait jour au vu des résultats de l'enquête secrète menée par l'organisation britannique de défense des droits des animaux BUAV (British Union for the Abolition of Vivisection) auprès d'installations de recherche appartenant à la société Covance GmbH Laboratories à Münster, en Allemagne. L'enquête a fait apparaître une application lacunaire de la directive 86/609/CEE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Sachant qu'il existe de nombreuses autres installations de recherche du même type dans l'UE, la situation observée dans le laboratoire de Münster est particulièrement préoccupante.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est sa position face aux résultats de l'enquête menée par la BUAV en mentionnant, en particulier, les mesures qui sont prises pour éviter que de telles violations de la directive 86/609/CEE ne se reproduisent à l'avenir?

Quel est, à l'heure actuelle, le nombre de laboratoires d'expérimentation qui fonctionnent sous contrat dans l'UE?

Dans quelle mesure la Commission est-elle à même de contrôler la situation des animaux de laboratoire dans ces installations?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p.1.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, 5 mars 2004)

La Commission a eu connaissance du traitement réservé aux primates par les laboratoires de recherche animale Covance de Munster (Rhénanie du Nord – Westphalie), en Allemagne.

L’enquête ouverte consécutivement par la Commission a montré que les autorités allemandes avaient réagi promptement. Selon les informations reçues de Rhénanie du Nord - Westphalie, le ministre de l’environnement de ce Land a donné instruction aux vétérinaires en activité d’inspecter immédiatement les laboratoires Covance. Les autorités allemandes ont en outre accepté d’ouvrir la procédure de retrait du permis de Covance de détenir des animaux de laboratoire. Le parquet est également sur l’affaire. Les autorités allemandes ayant fait ce qu’il fallait, la Commission ne voit donc pas pour l’instant la nécessité d’investiguer davantage sur la question.

La directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques exige que les établissements utilisateurs soient enregistrés auprès des autorités nationales. Son article 13 demande aux États membres de ne fournir d’informations statistiques que sur le nombre et les sortes d’animaux utilisés dans les expériences. De ce fait, la Commission ne possède aucune statistique sur le nombre de laboratoires d’expérimentation fonctionnant sous contrat dans l’UE.

Conformément à la directive 86/609/CEE, le contrôle des laboratoires menant des expériences sur des animaux relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le ministre de l'environnement de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a ordonné l'inspection immédiate des laboratoires Covance.
  • Les autorités allemandes ont accepté d'ouvrir la procédure de retrait du permis de Covance de détenir des animaux de laboratoire ; le parquet est également sur l'affaire.
  • L'article 13 de la directive 86/609/CEE ne demande aux États membres de statistiques que sur le nombre et les sortes d'animaux utilisés.
  • La directive 86/609/CEE exige que les établissements utilisateurs soient enregistrés auprès des autorités nationales.
  • Selon la directive 86/609/CEE, le contrôle des laboratoires menant des expériences sur des animaux relève des autorités nationales compétentes.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.