Les questions parlementaires

Avis motivé à l'Irlande sur la directive 86/609/CEE

Animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques en Irlande

Question écrite E-0367/04, Parlement européen, 2 février 2004

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission la réponse de l'Irlande à l'avis motivé de juin 2002 sur la directive 86/609/CEE, et l'action qu'elle engage.

2 demandes : réponse à 2.

  1. La réponse du gouvernement irlandais à l'avis motivé de juin 2002.

    Réponse En décembre 2002, l'Irlande a notifié de nouvelles dispositions législatives conformes à l'arrêt de la Cour.

  2. L'action que la Commission a engagée ou compte engager.

    Réponse La procédure d'infraction a été close.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Proinsias De Rossa (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
2 février 2004
Date de la réponse
8 mars 2004
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-0367/04 de Proinsias De Rossa, Parlement européen, 2 février 2004)

Quelle réponse la Commission a-t-elle reçue du gouvernement irlandais suite à l'avis motivé qu'elle lui a adressé en juin 2002 (voir communiqué de presse IP/02/946), s'agissant du fait que l'Irlande ne se conforme pas à la décision de la Cour de Justice européenne de 2001 sur le respect, par l'Irlande, de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (directive 86/609/CEE[1] du Conseil)?

Quelle action la Commission a-t-elle entreprise ou propose-t-elle d'entreprendre dans cette affaire?

[1] JO L 358, du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Wallström Au nom de la Commission, 8 mars 2004)

Le 27 juin 2002, la Commission a adressé un avis motivé à l'Irlande en application de l'article 228 du traité CE, concernant le fait que ce pays ne s’était pas conformé à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, daté du 18 octobre 2001, dans l'affaire C-354/99 Commission contre Irlande en relation avec l'application de la directive du Conseil du 24 novembre 1986[1] concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que de l’article 10 du traité CE instituant la Communauté européenne. En décembre 2002, l’Irlande a notifié les nouvelles dispositions législatives conformes à l'arrêt de la Cour. La procédure d’infraction a donc été clôturée.

[1] JO L 358 du 18.12.1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le 27 juin 2002, la Commission a adressé à l'Irlande un avis motivé au titre de l'article 228 du traité CE pour non-respect de l'arrêt de la Cour de justice du 18 octobre 2001 dans l'affaire C-354/99.
  • La Cour de justice a rendu le 18 octobre 2001 l'arrêt C-354/99 Commission contre Irlande sur l'application de la directive du 24 novembre 1986 relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.
  • En décembre 2002, l'Irlande a notifié de nouvelles dispositions législatives conformes à l'arrêt C-354/99 de la Cour ; la procédure d'infraction a été clôturée.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.