Les questions parlementaires

Laboratoire d'Oxford et financement européen

Laboratoire situé à South Parks Road, Oxford, Royaume-Uni

Question écrite E-1958/06, Parlement européen, 25 avril 2006

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission si l'Union finance le laboratoire de South Parks Road, à Oxford, ou des recherches qui s'y feront, et pourquoi.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Si le laboratoire perçoit ou percevra un financement communautaire pour sa construction ou son entretien.

    Réponse partielle La réponse indique que le laboratoire ne reçoit aucun fonds de l'Union pour sa construction ni pour son entretien au titre de l'action de soutien aux infrastructures de recherche du 6e programme-cadre ; elle ne dit rien d'un financement à venir ni d'autres programmes.

  2. Si des projets de recherche financés par l'Union sont envisagés dans ce laboratoire.

    Aucune réponse La réponse dit ne disposer d'aucune information sur les propositions de projets du laboratoire ; elle ajoute seulement que l'université d'Oxford participe activement au programme-cadre.

  3. Dans l'affirmative, pourquoi des fonds de l'Union soutiendraient un laboratoire qui pratique l'expérimentation animale, malgré l'engagement de la Commission en faveur des 3R.

    Réponse partielle La réponse ne parle pas du laboratoire : elle décrit l'examen éthique des propositions et invoque les 3R pour justifier en général le financement de recherches sur des animaux. Elle défend sans répondre.

La fiche

Thèmes : financement, méthodes sans animaux

Auteur
Caroline Lucas (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
25 avril 2006
Date de la réponse
15 juin 2006
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-1958/06 de Caroline Lucas, Parlement européen, 25 avril 2006)

La Commission pourrait-elle confirmer que le projet de laboratoire situé à South Parks Road, Oxford, Angleterre, perçoit ou percevra un financement communautaire pour sa construction ou pour son entretien? La Commission envisage-t-elle la réalisation de projets de recherche financés par l’UE - ceux en cours ou ceux susceptibles de bénéficier d’un financement à l’avenir - dans le laboratoire?

Dans l’affirmative, la Commission pourrait-elle expliquer la raison pour laquelle des fonds communautaires servent à soutenir un laboratoire qui réalise des expérimentations animales, compte tenu de l’engagement pris par la Commission en faveur du principe des 3R: approches alternatives de remplacement, de réduction et de raffinement à l’égard des expérimentations animales?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potocnik, au nom de la Commission, 15 juin 2006. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Dans le cadre de l'action de soutien aux infrastructures de recherche du programme spécifique "Structurer l'Espace européen de la recherche", qui fait lui-même partie du sixième programme-cadre communautaire de R&D, 2002-2006 (FP6), le laboratoire projeté sur South Parks Road, à Oxford (Angleterre), ne bénéficie d'aucun financement de l'UE, ni pour la construction ni pour l'entretien du laboratoire.

L'université d'Oxford participe activement au programme-cadre, mais la Commission ne dispose d'aucune information sur les propositions de projets de recherche financés par l'UE que le laboratoire projeté entend présenter. En tout état de cause, la Commission rappelle qu'au titre du programme-cadre, un examen éthique complète systématiquement l'évaluation scientifique des propositions portant sur des questions sensibles, telles que la recherche utilisant des animaux. Chaque proposition est examinée au cas par cas par un panel d'experts indépendants en éthique. L'examen éthique garantit notamment que la validité, l'utilité et la pertinence de types spécifiques de recherche impliquant des animaux sont vérifiées dans chaque cas, et que les principes des 3R (réduction, raffinement et remplacement des méthodes animales) sont pleinement appliqués. L'approche des 3R a pour objectif final le remplacement complet de l'expérimentation animale mais, lorsque le remplacement n'est pas encore possible, elle vise à raffiner les méthodes afin de diminuer la douleur, la souffrance et l'angoisse causées aux animaux, et à réduire le nombre d'animaux nécessaires pour obtenir le même niveau d'information. En outre, les participants aux projets de recherche doivent obtenir l'approbation des autorités nationales compétentes avant de commencer les activités de recherche.

La Commission est pleinement consciente des préoccupations que suscite l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques. Toutes les expériences sur les animaux dans l'UE doivent respecter les dispositions de la directive 86/609/CEE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, transposée dans les législations nationales en novembre 1989 et actuellement en cours de révision. À l'heure actuelle, les méthodes alternatives validées par le Centre européen pour la validation des méthodes d'essai alternatives (ECVAM) de la direction générale Centre commun de recherche (DG JRC) ne peuvent pas remplacer toute utilisation d'animaux dans les essais de sécurité et la recherche[2]. La révision de la directive 86/609/CEE tiendra compte des évolutions culturelles et institutionnelles des dernières décennies. Elle examinera aussi plus avant les aspects liés aux 3R.

En outre, la Commission a créé, avec de grandes entreprises et des fédérations professionnelles des secteurs de la chimie, de la pharmacie, des biotechnologies, de la protection des cultures et des cosmétiques, un European Partnership on Alternative Approaches to Animal Testing. Le partenariat a depuis adopté son programme d'action, destiné à engager des mesures pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration sur les 3R, et il rendra compte de ses progrès lors d'une conférence prévue en décembre 2006.

[1] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986

[2] A. P. Worth, M. Balls (dir.), "Méthodes alternatives (non animales) pour les essais sur les substances chimiques : état actuel et perspectives - rapport préparé par l'ECVAM et le groupe de travail de l'ECVAM sur les substances chimiques" ("Alternative (Non-animal) Methods for Chemicals Testing: Current status and Future Prospects - A report prepared by ECVAM and the ECVAM Working Group on chemicals"). ATLA 30, supplément 1, juillet 2002

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potocnik, au nom de la Commission, 15 juin 2006)

Within the action in support of research infrastructure in the specific programme on Structuring the European Research Area, itself part of the Sixth Framework Programme for Community R&D, 2002-2006 (FP6), the proposed laboratory on South Parks Road, Oxford, England, is not a recipient of EU funding, neither for the building nor for the maintenance of the laboratory.

The University of Oxford is an active participant in the Framework Programme but the Commission has no information about the intended proposals for EU-funded research projects by the proposed laboratory. In any case, the Commission recalls that under the Framework Programme an ethical review systematically complements the scientific evaluation for proposals dealing with sensitive issues such as research using animals. Every proposal is considered on a case by case basis by a panel of independent experts in ethics. The ethical review ensures, among other things, that the validity, usefulness and relevance of specific types of research involving animals are ascertained in each individual case and that the principles of the 3Rs (reduction, refining and replacement of animal methods) are fully applied. The 3Rs approach has, as its final goal, a full replacement of animal testing but, in cases where replacement is not yet possible, it aims at refining the methods with a view to decreasing pain, suffering and distress caused to the animals and reducing the numbers of animals needed to provide the same level of information. Furthermore, participants in research projects must seek the approval of the relevant national authorities prior to starting the research activities.

The Commission is fully aware of the concerns raised by the use of animals for experimental and other scientific purposes. All animal experiments in the EU must comply with the provisions of Directive 86/609/EEC[1] on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, transposed into national legislation in November 1989 and currently under revision. At present, the alternative methods, validated by the European Centre for the Validation of Alternative Testing Methods (ECVAM) of the Directorate-General for Joint Research Centre (DG JRC) cannot replace all use of animals in safety testing and research[2]. The revision of Directive 86/609/EEC will be taking into account cultural and institutional changes of the past decades. It will also be looking further into the aspects of 3Rs.

Moreover, the Commission has established with major companies and trade federations in the area of chemicals, pharmaceuticals, biotechnology, crop protection and cosmetics a European Partnership on Alternative Approaches to Animal Testing. The Partnership has in the meantime adopted its Action Programme, intended to launch steps to implement and promote the 3Rs’ Declaration, and will report on progress in a Conference scheduled for December 2006.

[1] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L 358, 18.12.1986

[2] A. P. Worth, M. Balls (ed.), Alternative (Non-animal) Methods for Chemicals Testing: Current status and Future Prospects – A report prepared by ECVAM and the ECVAM Working Group on chemicals. ATLA 30, Supplement 1, July 2002

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le laboratoire projeté sur South Parks Road, à Oxford, ne reçoit aucun fonds de l'UE pour sa construction ni son entretien au titre des infrastructures de recherche du sixième programme-cadre.
  • Au titre du programme-cadre, un examen éthique au cas par cas par un panel d'experts indépendants complète systématiquement l'évaluation des propositions sensibles, comme la recherche utilisant des animaux.
  • Les participants aux projets de recherche du programme-cadre doivent obtenir l'approbation des autorités nationales compétentes avant de commencer.
  • La directive 86/609/CEE a été transposée dans les législations nationales en novembre 1989.
  • Le European Partnership on Alternative Approaches to Animal Testing, créé par la Commission avec l'industrie, rendra compte de ses progrès lors d'une conférence prévue en décembre 2006.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.