Les questions parlementaires
Centre européen de validation du plan d'action
Remplacement de l'expérimentation animale
Question écrite E-1200/07, Parlement européen, 28 février 2007
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission où en est le centre-laboratoire européen du plan d'action 2006-2010, ce qu'il apportera au remplacement, et s'il ouvrira des bases de données publiques.
5 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 2.
L'état d'avancement du centre-laboratoire européen pour la protection des animaux et la validation des méthodes non animales.
Réponse partielle La réponse dit que le centre pour la protection des animaux est à l'étude et que le laboratoire de validation relève d'un projet de l'ECVAM, sans date ni moyens.
Comment le centre-laboratoire permettra d'atteindre l'objectif du plan d'action sur le remplacement, la réduction et le perfectionnement.
Réponse partielle La réponse dit que la Commission examine les exigences, les coûts et les engagements des États membres pour un système de validation associant davantage leurs laboratoires, et invoque des lignes directrices internationales, sans calendrier.
Comment ces travaux contribueront au remplacement de toutes les expériences, y compris hors des tests réglementaires.
Aucune réponse La réponse ne parle que de validation et de tests réglementaires ; les autres expériences ne sont pas évoquées.
Si la Commission créera une base de données publique des méthodes non animales, comprenant la liste des méthodes d'essai réglementaires.
Réponse La réponse cite la base DBALM du JRC-ECVAM, déjà accessible, qui comprend cette liste et sera mise à jour en continu.
Si la Commission créera une base de données des études non publiées, pour éviter de répéter des recherches infructueuses.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien ; le répertoire de substances de référence qu'elle annonce est un autre outil.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, transparence
- Auteur
- Caroline Lucas (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 28 février 2007
- Date de la réponse
- 24 mai 2007
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-1200/07 de Caroline Lucas, Parlement européen, 28 février 2007)
La Commission pourrait-elle communiquer des informations actualisées sur l'état d'avancement de l'établissement d'un "Centre/laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux et la validation de méthodes de substitution", tel que proposé dans les "actions dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux" prévues par la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien être des animaux au cours de la période 2006-2010[1]?
La Commission pourrait-elle, en particulier, préciser comment l'objectif du plan d'action consistant à encourager en permanence le remplacement, la réduction et le perfectionnement de l'expérimentation animale sera atteint grâce à la création du centre/laboratoire, et comment ces travaux pourront contribuer à la substitution de toutes les expérimentations animales, y compris celles qui sont entreprises à des fins autres que les tests réglementaires?
La Commission compte-t-elle établir, grâce au centre/laboratoire, une base de données relatives aux méthodes de substitution, accessible au public, (qui comprendrait, mais pas seulement, une liste des méthodes de test réglementaires) ainsi qu'une base de données des études non publiées, dont la mise à disposition pourrait contribuer à éviter la répétition de recherches infructueuses?
[1] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien être des animaux au cours de la période 2006-2010 {SEC(2006)65} - COM(2006)0013.
La réponse
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 24 mai 2007. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 a été adopté par la Commission le 23 janvier 2006[1]. Le plan d'action prévoit la création d'un centre-laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux, qui recouvre deux actions distinctes : un centre-laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux, actuellement à l'étude, notamment quant à son rôle dans la création et le fonctionnement d'un label européen de bien-être animal, et un laboratoire de référence pour la validation des méthodes d'essai alternatives. Ce dernier relève déjà d'un projet du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission, et plus précisément du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM).
La nécessité de créer un tel laboratoire de référence découle de l'évolution du contexte de la validation des méthodes alternatives in vitro, de nouvelles avancées scientifiques et technologiques, du document d'orientation n° 34 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et des processus de conception, d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques relatives aux méthodes alternatives, par exemple pour leur utilisation dans la mise en œuvre de REACH, chaque fois que possible. La pression du temps s'accroît donc, et des processus révisés de développement, d'évaluation et de validation des méthodes sont nécessaires.
La Commission examine actuellement les exigences, les coûts et les engagements des États membres pour mettre en place un système amélioré, en associant davantage les laboratoires des États membres à la validation des méthodes, dans le cadre de la prochaine révision de la directive 86/609/CEE[2] du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales. Une action concertée accélérera le développement et la validation des méthodes grâce à des lignes directrices de validation arrêtées au niveau international, ce qui devrait favoriser l'acceptation réglementaire. La base de données existante du JRC-ECVAM (DBALM) donne déjà accès à des informations sur les méthodes de remplacement, dont, sans s'y limiter, une liste des méthodes d'essai réglementaires. Cette base de données sera mise à jour en continu.
Le JRC-ECVAM prévoit aussi de créer un répertoire de substances de référence, qui assurera l'harmonisation de la validation des méthodes et permettra d'évaluer les performances des méthodes.
[1] COM (2006) 13 final.
[2] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 24 mai 2007)
The Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals 2006-2010 was adopted by the Commission on the 23 January 2006[1]. The Action Plan foresees the establishment of a European Centre-Laboratory for the protection and welfare of animals, which refers to two separate actions: a European Centre-Laboratory for the protection and welfare of animals currently under study, in particular concerning its role in relation to the establishment and the functioning of a European Label for animal welfare, and a Reference Laboratory for the Validation of Alternative Testing Methods. The latter is covered already by a project within the Commission's Joint Research Centre (JRC) and more specifically the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM).
The need to establish such a Reference Laboratory derives from changes in the environment of the validation of alternative in vitro methods, new scientific and technological developments, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidance Document 34, and policy conception, development, implementation and monitoring processes regarding alternative methods, such as for use in the implementation of REACH, wherever possible. Therefore, there is an increase in time pressure and a need for revised processes for method development, evaluation and validation.
The Commission is currently discussing the requirements, costs and commitments from Member States for setting up an improved system by involving more strongly Member States' laboratories for method validation purposes in the context of the revision of Council Directive 86/609/EEC[2] on the protection of animals used in experiments in the near future. A concerted action will speed up the development and validation of methods by using internationally agreed validation guidelines, which then is likely to support regulatory acceptance. Through the existing JRC-ECVAM database (DBALM), information on replacement methods, including, but not exclusively, listing regulatory test methods, are available today. This database will be continuously updated.
JRC-ECVAM is also planning to set up a repository for reference substances that will ensure the harmonisation of method validation and enable the assessment of methods performance.
[1] COM (2006) 13 final.
[2] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L 358, 18.12.1986.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010, COM(2006) 13 final, a été adopté par la Commission le 23 janvier 2006.
- Le plan d'action prévoit la création d'un centre-laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux, dont un laboratoire de référence pour la validation des méthodes alternatives.
- Le laboratoire de référence pour la validation des méthodes d'essai alternatives relève déjà d'un projet du Centre commun de recherche, au sein de l'ECVAM.
- La base DBALM du JRC-ECVAM donne accès aux méthodes de remplacement et à une liste des méthodes d'essai réglementaires.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010, COM(2006) 13 final texte en préparation
- OCDE, document d'orientation n° 34 texte non contraignant
- Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986, JO L 358 du 18.12.1986 texte juridique
- Base de données DBALM du JRC-ECVAM autre
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Les utilisations réglementaires consistent à réaliser sur des animaux des tests dont l'emploi et la méthodologie sont imposés par des réglementations nationales ou internationales. C'est le cas des tests de toxicité et du contrôle de qualité des lots de produits médicamenteux, mais aussi des tests de produits chimiques ou de pesticides avant leur mise sur le marché.