Les questions parlementaires

Extension du champ de la directive 86/609/CEE

Révision de la directive 86/609/CEE relative à l'expérimentation animale

Question écrite E-2077/07, Parlement européen, 4 avril 2007

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quelle suite elle donne à la demande du Parlement d'étendre la directive 86/609/CEE à la recherche fondamentale et à l'enseignement.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. La suite que la Commission donne au paragraphe 33 de la résolution P6_TA(2006)0417 : étendre le champ de la directive 86/609/CEE à la recherche fondamentale et à l'enseignement.

    Réponse partielle La réponse dit que l'extension est l'un des éléments examinés dans l'analyse d'impact et la consultation de l'été 2006, sans dire ce que la Commission proposera.

La fiche

Thèmes : droit européen, enseignement et formation

Auteur
Proinsias De Rossa (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
4 avril 2007
Date de la réponse
11 juin 2007
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-2077/07 de Proinsias De Rossa, Parlement européen, 4 avril 2007)

De quelle manière la Commission a-t-elle réagi à la résolution du Parlement européen P6_TA(2006)0417 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, et plus particulièrement au paragraphe 33 qui plaide, dans le cadre de la révision proposée de la législation communautaire relative à l’expérimentation animale, en faveur de l’extension du champ d’application de la directive 86/609/CEE[1] à la recherche fondamentale et à la recherche utilisant des animaux à des fins pédagogiques?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 11 juin 2007. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission a pris note de la résolution P6_TA(2006)0417 sur le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, et en particulier de son paragraphe 33.

La Commission n'a pas encore adopté de proposition de directive révisée relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Le processus de révision est en cours, et la Commission mène actuellement des consultations internes sur le contenu de la proposition.

La question de l'élargissement du champ d'application aux animaux utilisés dans la recherche fondamentale ainsi que dans l'enseignement et la formation est l'un des éléments que la Commission examine. Ces options ont été présentées dans l'analyse d'impact, et le résultat préliminaire a été soumis à un examen plus approfondi lors de la consultation publique sur internet des experts du domaine, à l'été 2006, sur les éléments possibles de la révision. Les résultats de cette consultation sont disponibles sur le site internet de la Commission, à l'adresse : http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/home_en.htm.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 11 juin 2007)

The Commission has taken note of the resolution P6_TA(2006)0417 on the Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals 2006-2010, and in particular paragraph 33 thereof.

A proposal for a revised directive on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes has not yet been adopted by the Commission. The revision process is on-going and the Commission is currently carrying out internal consultations on the contents of the proposal.

The question of enlarging the scope to cover animals used in basic research as well as in education and training is one of the elements being considered by the Commission. These options were presented in the impact assessment and the preliminary result submitted for further scrutiny during the public internet consultation for experts in the field during summer 2006 on the potential elements for the revision. The results of this consultation can be found at the Commission web-site at: http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/home_en.htm.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission n'a pas encore adopté de proposition de directive révisée relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
  • À l'été 2006, les experts ont été consultés publiquement en ligne sur la révision de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ; résultats sur le site de la Commission.
  • L'élargissement du champ de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales à la recherche fondamentale, à l'enseignement et à la formation est une option de l'analyse d'impact.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.