Les questions parlementaires
Mention des essais sur les emballages cosmétiques
Indication d'informations relatives aux expérimentations animales sur les emballages des produits cosmétiques
Question écrite E-0003/10, Parlement européen, 4 janvier 2010
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission si elle rendra obligatoire la mention des essais sur des animaux sur les emballages de cosmétiques, et si l'industrie s'est engagée à la faire.
2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.
Si la Commission prévoit une loi obligeant les fabricants de cosmétiques à indiquer sur l'emballage si le produit ou ses ingrédients ont été testés sur des animaux.
Réponse La Commission n'a pas l'intention, à ce stade, de rendre obligatoire cet étiquetage, qui reste volontaire selon l'article 6, paragraphe 3, de la directive Cosmétiques.
Si les fabricants de cosmétiques ont pris des engagements d'autorégulation sur cette mention.
Aucune réponse La Commission dit ne disposer d'aucune information sur un tel engagement.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen
- Auteur
- Małgorzata Handzlik (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 4 janvier 2010
- Date de la réponse
- 7 avril 2010
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-0003/10 de Małgorzata Handzlik, Parlement européen, 4 janvier 2010)
Conformément aux dispositions de la "septième modification" de la directive sur les produits cosmétiques, l’expérimentation animale est interdite, au sein de l'Union européenne, depuis le 11 septembre 2004 pour les produits cosmétiques finis et depuis le 11 mars 2009 pour les ingrédients ou combinaisons d’ingrédients.
Depuis le 11 mars 2009, la mise sur le marché de ce type de produits est également interdite. À cet égard, il convient de souligner que pour certains produits, l’interdiction de mise sur le marché ne sera applicable qu’à compter du 11 mars 2013, indépendamment de la disponibilité de méthodes d’expérimentation de substitution.
Cela signifie qu’à l’heure actuelle, s’il est certes interdit d’expérimenter les produits cosmétiques sur les animaux, il demeure possible d’acheter des produits qui ont été testés par cette méthode.
Certains producteurs de produits cosmétiques ne font figurer aucune information sur les emballages de leurs produits permettant de savoir si un produit donné ou ses ingrédients ont été expérimentés sur des animaux, provoquant une vive inquiétude chez les consommateurs qui ne souhaitent pas utiliser ce type de produits. Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
1. La Commission entend-elle trouver une solution législative qui obligerait les producteurs de produits cosmétiques à faire figurer ce type d’informations sur leurs emballages?
2. Les producteurs de produits cosmétiques ont-ils pris des engagements d’autorégulation concernant l’indication, sur les emballages de leurs produits, d’informations relatives aux expérimentations animales?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 7 avril 2010. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La directive Cosmétiques[1], à son article 6, paragraphe 3, tel que modifié par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003, prévoit qu'il doit être possible d'indiquer, sur l'emballage d'un produit cosmétique, qu'aucune expérimentation animale n'a été réalisée dans le cadre du développement du produit. Toutes les exigences relatives à l'étiquetage figurent à l'article 6, paragraphe 3. Des critères communs pour l'application de cette disposition ont été fixés dans la recommandation de la Commission du 7 juin 2006 portant établissement de lignes directrices relatives à l'utilisation d'allégations faisant référence à l'absence d'essais sur des animaux conformément à la directive 76/768/CEE du Conseil (2006/406/CE)[2].
Ces dispositions prévoient clairement une utilisation volontaire de l'allégation et n'obligent pas les fabricants ou les personnes responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques à faire usage d'une telle allégation. La Commission n'a pas l'intention, à ce stade, de rendre cet étiquetage obligatoire. L'interdiction d'expérimentation en vigueur s'applique en totalité depuis mars 2009, de sorte que les fabricants de cosmétiques ne peuvent plus procéder à des expérimentations animales. Pour l'interdiction de mise sur le marché, une dérogation n'existe que pour les effets les plus spécifiques.
La Commission ne dispose d'aucune information sur le nombre de fabricants qui choisissent cet étiquetage, ni sur un éventuel engagement d'autorégulation de l'industrie cosmétique à utiliser cette mention. Dans certains cas, les fabricants soulignent qu'ils ne recourent pas à l'expérimentation animale sans utiliser l'option d'étiquetage prévue par la directive Cosmétiques, et s'appuient plutôt sur des déclarations de principe et des campagnes plus générales concernant leurs activités.
[1] Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976
[2] Recommandation de la Commission du 7 juin 2006 portant établissement de lignes directrices relatives à l'utilisation d'allégations faisant référence à l'absence d'essais sur des animaux conformément à la directive 76/768/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 158 du 10.6.2006
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 7 avril 2010)
The Cosmetics Directive[1] provides in its Article 6(3) as amended by Parliament and Council Directive 2003/15/EC of 27 February 2003 that it should be possible to claim, on a cosmetic product packaging, that no animal testing was carried out in relation to the product's development. All requirements for the labelling are mentioned in Article 6(3). Common criteria for the application of this provision have been set out in the Commission Recommendation of 7 June 2006 establishing guidelines on the use of claims referring to the absence of tests on animals pursuant to Council Directive 76/768/EEC (2006/406/EC)[2].
These provisions clearly provide for a voluntary use of the claim and do not oblige manufacturers or persons responsible for placing cosmetic products on the market to use such a claim. The Commission does not currently intend to make such labelling obligatory. The existing testing ban has been in force since March 2009 in full, so cosmetic manufacturers cannot carry out further animal testing. For the marketing ban, an exemption is only in place in relation to the most specific endpoints.
The Commission has no information about how many manufacturers opt for this labelling or of any self-regulatory commitment of the cosmetics industry to use the label. In some cases manufacturers underline the fact that they do not rely on animal testing without using the label option provided in the Cosmetics Directive, and instead rely on more general policy statements and campaigns in relation to their activities.
[1] Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic product, OJ L 262 of 27.9.1976
[2] Commission Recommendation of 7 June 2006 establishing guidelines on the use of claims referring to the absence of tests on animals pursuant to Council Directive 76/768/EEC Text with EEA relevance, OJ L 158, 10.6.2006
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE, modifié par la directive 2003/15/CE, permet d'indiquer sur l'emballage qu'aucune expérimentation animale n'a été réalisée pour le développement du produit.
- Selon l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE et la recommandation 2006/406/CE, l'allégation d'absence d'essais sur des animaux est volontaire : les fabricants n'y sont pas obligés.
- La recommandation 2006/406/CE de la Commission du 7 juin 2006 fixe des critères communs pour les allégations cosmétiques d'absence d'essais sur des animaux.
- L'interdiction d'expérimentation animale pour les cosmétiques s'applique en totalité depuis mars 2009.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".