Les questions parlementaires

Cadre des essais sur les primates et interdiction

Essais scientifiques sur les primates

Question écrite E-007837/2011, Parlement européen, 31 août 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quel cadre régit les essais sur les primates et si elle entend les interdire totalement.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Le cadre réglementaire qui régit actuellement les essais sur les primates.

    Réponse partielle La réponse décrit la directive 2010/63/UE, qui prend effet le 1er janvier 2013 : restrictions, hébergement, inspections, interdiction des grands singes sauf exceptions ; rien sur la directive 86/609/CEE encore appliquée.

  2. Si la Commission entend interdire totalement les essais sur les primates.

    Réponse Refus : une interdiction totale n'est pas possible à l'heure actuelle, selon la réponse, qui s'appuie sur l'avis du SCHER de 2009.

La fiche

Thèmes : droit européen, interdiction · Espèce : primates

Auteur
Jim Higgins (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
31 août 2011
Date de la réponse
12 octobre 2011
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-007837/2011 de Jim Higgins, Parlement européen, 31 août 2011)

La Commission pourrait-elle indiquer quel cadre réglementaire régit actuellement les essais sur les primates? Pourrait-elle indiquer si elle entend interdire totalement ce type d’essais?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 12 octobre 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1], adoptée récemment, vise à renforcer et à améliorer considérablement la législation dans le domaine de l'expérimentation animale dans l'UE. La nouvelle législation, qui prend effet le 1er janvier 2013, contient un certain nombre de mesures destinées à réduire au minimum, autant que possible, l'utilisation de primates non humains dans les procédures scientifiques. L'utilisation de primates non humains est soumise à des restrictions, et son champ est limité. En outre, l'accent est désormais mis sur la communication d'informations sur les évolutions dans ce domaine ; la législation améliore considérablement l'hébergement et les soins des primates non humains, et elle instaure un régime d'inspection plus strict. Elle instaure aussi une interdiction de l'utilisation des grands singes dans les procédures scientifiques. Ce n'est que lorsque la survie de l'espèce elle-même est en jeu, ou en cas d'apparition inattendue d'une maladie potentiellement mortelle ou invalidante chez l'être humain, qu'un État membre peut exceptionnellement être autorisé à les utiliser.

Une interdiction totale de l'utilisation de tous les primates non humains n'est pas possible à l'heure actuelle.

Des primates non humains sont actuellement utilisés dans un certain nombre de programmes de recherche vitaux sur des maladies infectieuses telles que le VIH[2], le paludisme, l'hépatite et le SRAS[3]. La Commission suit de près les évolutions scientifiques dans ce domaine et les examinera attentivement si des possibilités d'abandon progressif des essais sur les primates non humains se présentent. La Commission invite le parlementaire à prendre connaissance d'un avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (SCHER)[4] de janvier 2009, qui a confirmé la nécessité, dans un avenir prévisible, d'utiliser des primates non humains dans la recherche biomédicale.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:EN:PDF

[2] Virus de l'immunodéficience humaine

[3] Syndrome respiratoire aigu sévère

[4] http://ec.europa.eu/health/archive/ph_risk/committees/04_scher/docs/scher_o_110.pdf

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 12 octobre 2011)

The recently adopted Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[1] aims to strengthen, and significantly improve the legislation in the area of animal experimentation in the EU. The new legislation, which comes into effect on 1 January 2013, contains a number of measures designed to minimise, as far as possible, the use of non-human primates in scientific procedures. The use of non-human primates is subject to restrictions, and the scope of their use is limited. In addition, a focus has now been placed on reporting on developments in this area; it significantly improves the housing and care of non-human primates; and introduces a more stringent inspection regime. The legislation also introduces a ban on the use of great apes in scientific procedures. Only when survival of the species itself is at stake, or in the case of an unexpected outbreak of a life-threatening or debilitating disease in human beings, can a Member State exceptionally be granted permission for their use.

A complete prohibition on the use of all non-human primates is not currently possible.

Non-human primates are currently used for a number of vital research programmes on infectious diseases such as HIV[2], malaria, hepatitis, and SARS[3]. The Commission is closely monitoring scientific developments in this area and will examine them carefully should possibilities for phasing out the testing on non-human primates arise. The Commission invites the Honourable Member to take note of an Opinion from the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER)[4] in January 2009 which confirmed the need, for the foreseeable future, of non-human primate use in biomedical research.

[1] OJ L 276,20.10.2010

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:EN:PDF

[2] Human Immunodeficiency Virus

[3] Severe Acute Respiratory Syndrome

[4] http://ec.europa.eu/health/archive/ph_risk/committees/04_scher/docs/scher_o_110.pdf

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE prend effet le 1er janvier 2013.
  • La directive 2010/63/UE interdit d'utiliser des grands singes, sauf exceptionnellement si la survie de l'espèce est en jeu ou en cas d'apparition inattendue d'une maladie humaine potentiellement mortelle ou invalidante.
  • Selon un avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (SCHER) de janvier 2009, l'utilisation de primates non humains dans la recherche biomédicale reste nécessaire dans un avenir prévisible.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (SCHER)

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.