Les questions parlementaires
Mise à mort des chiots et chatons non utilisés
Règles de l'UE sur le bien-être des animaux de laboratoire
Question écrite E-009128/2011, Parlement européen, 5 octobre 2011
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission de commenter l'article du Daily Mail selon lequel les nouvelles règles permettraient de tuer cruellement les chiots et chatons en surnombre.
1 demande : réponse partielle à 1.
Un commentaire sur l'allégation selon laquelle les chiots et chatons en surnombre pourraient être tués cruellement en vertu des nouvelles règles.
Réponse partielle La réponse défend la commotion ou le coup percutant sur la tête, bien appliqué, sans dire si cette méthode sera permise pour les chiots et chatons en surnombre.
La fiche
Thèmes : conditions et devenir des animaux, droit européen · Espèces : chiens, chats
- Auteur
- Marina Yannakoudakis (ECR)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 5 octobre 2011
- Date de la réponse
- 8 décembre 2011
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-009128/2011 de Marina Yannakoudakis, Parlement européen, 5 octobre 2011)
La Commission pourrait-elle commenter les allégations publiées le 3 septembre 2011 par le quotidien britannique The Daily Mail[1], selon lesquelles les chiots et chatons en surnombre pour la recherche scientifique pourraient être cruellement tués en vertu de nouvelles règles de l’UE relatives au bien-être des animaux?
[1] http://www.dailymail.co.uk/health/article-2033229/Pups-kittens-clubbed-death-EU-lab-welfare-plans.html.
La réponse
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 8 décembre 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)
L'article 6 de la directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dispose que "Les États membres veillent à ce que les animaux soient mis à mort en réduisant au minimum la douleur, la souffrance et l'angoisse".
La méthode mentionnée dans l'article du Daily Mail, à savoir la commotion ou le coup percutant sur la tête, lorsqu'elle est correctement appliquée, entraîne une perte de conscience immédiate, et l'animal est mis à mort en réduisant au minimum la douleur, la souffrance et l'angoisse, comme l'exige la directive. Contrairement à ce qu'affirmait l'article, cela n'équivaut pas à "tuer un animal à coups de gourdin".
[1] JO L 276/33, directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 8 décembre 2011)
Article 6 of Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes requires that “Member States shall ensure that animals are killed with minimum pain, suffering and distress“.
The method referred to in the Daily Mail article namely, concussion/ percussive blow to the head, when correctly applied, results in an immediate loss of consciousness and the animal is killed with minimum pain, suffering and distress, as required by the Directive. Contrary to what was stated in the article, this is not equivalent to ‘clubbing of an animal to death’.
[1] OJ L 276/33, Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Article 6 de la directive 2010/63/UE : les animaux sont mis à mort en réduisant au minimum la douleur, la souffrance et l'angoisse.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE, article 6 texte juridique
- Article du Daily Mail du 3 septembre 2011 autre
Les organismes cités
- The Daily Mail
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
La réglementation impose que les animaux soient mis à mort "en limitant au minimum la douleur, la souffrance et l'angoisse qu'ils éprouvent", par une personne compétente, selon des méthodes fixées par espèce, avec des dérogations possibles. Elles vont de la surdose d'anesthésique à la décapitation, en passant par le gazage ou la percussion de la boîte crânienne.