Les questions parlementaires

Lâcher de moustiques génétiquement modifiés

Lâcher de moustiques génétiquement modifiés par une entreprise britannique de biotechnologie (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001565/2012, Parlement européen, 9 février 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission comment sont encadrés les lâchers de moustiques génétiquement modifiés par une entreprise britannique, qui en répond, et leur impact sur l'environnement.

4 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 2.

  1. Les mesures prises par la Commission pour encadrer ce type de recherche menée pour une entreprise.

    Réponse La réponse cite la directive 2009/41/CE sur l'utilisation confinée, étendue par le Royaume-Uni aux animaux génétiquement modifiés, la directive 2001/18/CE sur la dissémination et le règlement (CE) n° 1946/2003 sur les exportations ; rien sur le but lucratif.

  2. Le responsable des risques et des effets de ces expériences pour les humains.

    Réponse Les entités qui mènent les expériences en sont responsables ; les États membres fixent le cadre de contrôle.

  3. La position de la Commission sur ce sujet, au regard des systèmes de protection existants.

    Réponse partielle La réponse dit qu'aucune demande de dissémination n'a été déposée dans l'UE et annonce des orientations de l'EFSA, sans prendre position.

  4. L'impact probable de ces moustiques sur l'environnement.

    Réponse partielle La réponse renvoie aux orientations de l'EFSA attendues à la mi-2012 ; sa note donne une baisse de 80 % des moustiques dans la zone d'essai, sans autre effet.

Les erreurs de la réponse

  • "JO L 106 du 17.4.2004" : La directive 2001/18/CE est parue au JO L 106 du 17.4.2001, comme son numéro l'indique ; l'original anglais porte la même erreur.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, droit européen · Espèce : autres espèces

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Angelika Werthmann (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
9 février 2012
Date de la réponse
27 mars 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Release of genetically modified mosquitoes by British biotech company
Sources

La question

(Question écrite E-001565/2012 de Angelika Werthmann, Parlement européen, 9 février 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Selon le magazine allemand "Der Spiegel" (5/2012, page 100), une entreprise britannique de biotechnologie lâche délibérément de grandes quantités de moustiques génétiquement modifiés, au seul motif que ces insectes ont servi à combattre la dengue en laboratoire. La dengue progresse dans le monde entier et se propage plus vite que toute autre infection virale transmise par des insectes.

1. Quelles mesures (réglementations, etc.) la Commission a-t-elle prises pour encadrer ce type de recherche, lorsqu'elle est menée pour une entreprise qui en tire profit ?

2. Qui est responsable des risques et des effets éventuels de telles expériences pour les êtres humains ?

3. Quelle est la position de la Commission sur cette question, au regard des systèmes de protection existants ?

4. Quel impact ces moustiques génétiquement modifiés sont-ils susceptibles d'avoir sur l'environnement ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001565/2012 de Angelika Werthmann, Parlement européen, 9 février 2012)

According to the German magazine ‘Der Spiegel’ (5/2012, page 100), a British biotech company is deliberately releasing large numbers of genetically modified mosquitoes, on the sole grounds that these insects have been used to combat dengue fever in the laboratory. Dengue is on the rise worldwide and is spreading faster than any other insect-mediated viral infection.

1. What measures (regulations, etc) has the Commission taken to control research of this kind, where conducted for a company which is profiting from it?

2. Who is responsible for the possible risks and effects of such experiments for humans?

3. What is the Commission's stance on this issue, with regard to the existing systems of protection?

4. What is the likely impact of these genetically modified mosquitoes on the environment?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 27 mars 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2009/41/CE[1] réglemente les activités d'utilisation confinée portant notamment sur des cellules animales GM en culture. Cette directive fixe des normes minimales, que les États membres peuvent étendre pour couvrir également les animaux génétiquement modifiés (GM) dans les laboratoires de recherche. Dans le cas d'espèce[2], les activités de recherche en laboratoire menées au Royaume-Uni sur les moustiques GM relèvent de la législation nationale transposant la directive susmentionnée, que le Royaume-Uni a étendue aux animaux GM.

Dans l'UE, les animaux GM disséminés dans l'environnement à des fins de recherche doivent satisfaire aux exigences de la directive 2001/18/CE[3]. Les exportations d'animaux GM vers des pays tiers sont régies par le règlement (CE) n° 1946/2003[4]. Pour plus de détails sur les expéditions vers des pays tiers des moustiques GM concernés, la Commission renvoie la parlementaire à la réponse à la question écrite E-011169/2010[5].

Les entités qui mènent les expériences sont responsables des risques et des effets éventuels de ces expériences sur les êtres humains. Il appartient aux États membres de fixer le cadre réglementaire et les mesures de contrôle appropriés pour surveiller les activités de ces entités sur leur territoire.

À ce jour, aucune demande de dissémination de moustiques GM dans l'environnement de l'UE n'a été déposée. Afin de se préparer à d'éventuelles demandes futures, la Commission a demandé à l'EFSA[6] d'élaborer des orientations portant notamment sur l'évaluation des risques environnementaux des animaux GM, y compris les insectes GM, orientations prévues pour la mi-2012.

[1] Directive 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, JO L 125 du 21.5.2009

[2] La question porte sur un essai de terrain mené en septembre 2009 dans les îles de Grand Cayman par l'entreprise britannique Oxitec, en collaboration avec la Mosquito Research and Control Unit des îles, après consultation des autorités gouvernementales et de représentants locaux. Le projet a lâché des moustiques mâles, qui ne piquent pas, et dont la descendance avait été génétiquement modifiée pour être stérile. Quelques semaines après le lâcher expérimental, le nombre de moustiques de cette espèce, vecteur de la dengue, avait diminué de 80 % dans la zone d'essai.

[3] Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, JO L 106 du 17.4.2004

[4] Règlement (CE) n° 1946/2003 relatif aux mouvements transfrontières d'OGM, JO L 287 du 5.11.2003

[5] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/search.do

[6] Autorité européenne de sécurité des aliments

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 27 mars 2012)

Directive 2009/41/EC[1] regulates contained use activities on, amongst others, GM animal cells in culture. This Directive sets minimum standards, which may be extended by the Member States to also cover genetically modified (GM) animals in research laboratories. In the case at stake[2], laboratory research activities performed in the United Kingdom on the GM mosquitoes are covered by the national legislation transposing the above mentioned Directive extended by the United Kingdom to include GM animals.

In the EU, GM animals released in the environment for research purposes must meet the requirements of Directive 2001/18/EC[3]. Exports of GM animals towards third countries are regulated under Regulation (EC) No 1946/2003[4]. For more details on shipments to third countries of the GM mosquitoes concerned, the Commission would refer the Honourable Member to the answer to written question E-011169/2010[5].

Entities performing the experiments are liable for the possible risks and effects of such experiments on humans. Member States are responsible for setting the appropriate regulatory framework and control measures to supervise the activities of these entities on their territories.

To date, no application for the release of GM mosquitoes into the EU environment has been submitted. In order to prepare for possible future applications, the Commission requested EFSA[6] to develop guidance on inter-alia the environmental risk assessment of GM animals, including GM insects, which is foreseen for mid 2012.

[1] Directive 2009/41/EC on the contained use of genetically modified micro-organisms, OJ L 125, 21.5.2009

[2] The question refers to a September 2009 field test in the Grand Cayman islands by the British company Oxitec, carried out in collaboration with the islands' Mosquito Research and Control Unit after consultation with government authorities and local representatives. The project released male mosquitoes, which do not bite, and whose offspring were genetically engineered to be sterile. Weeks after the experimental release the numbers of that species of mosquito, the vector for dengue fever, had decreased in the trial area by 80%.

[3] Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of GMOs, OJ L 106, 17.4.2004

[4] Regulation (EC) No 1946/2003 on transboundary movements of GMOs, OJ L 287, 5.11.2003

[5] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/search.do

[6] European Food Safety Agency

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2009/41/CE fixe des normes minimales pour l'utilisation confinée ; le Royaume-Uni l'a étendue aux animaux génétiquement modifiés.
  • Dans l'UE, les animaux génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement pour la recherche relèvent de la directive 2001/18/CE, leurs exportations vers des pays tiers du règlement (CE) n° 1946/2003.
  • À ce jour, aucune demande de dissémination de moustiques génétiquement modifiés dans l'environnement de l'UE n'a été déposée.
  • À la demande de la Commission, l'EFSA élabore des orientations portant notamment sur l'évaluation des risques environnementaux des animaux génétiquement modifiés, insectes compris, prévues pour la mi-2012.
  • Essai d'Oxitec, Grand Cayman, septembre 2009 : quelques semaines après un lâcher de mâles à descendance stérile, le nombre de moustiques de cette espèce, vecteur de la dengue, avait baissé de 80 % dans la zone d'essai.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.