Les questions parlementaires

Essais hors UE d'ingrédients déjà commercialisés

Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002695/2012, Parlement européen, 8 mars 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si un ingrédient cosmétique déjà vendu dans l'UE puis testé sur des animaux ailleurs devra être retiré, et son avis sur les essais hostiles.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Si les substances testées sur des animaux en Chine après leur mise sur le marché de l'UE devront en être retirées, ou bénéficieront d'une exemption.

    Réponse Selon l'interprétation de la Commission, l'interdiction de mise sur le marché ne s'appliquerait pas si les données de l'essai ne servent pas au dossier de sécurité du produit : les substances pourraient rester sur le marché.

  2. L'évaluation par la Commission des essais faits pour évincer des concurrents.

    Réponse La réponse dit que l'interdiction ne s'appliquerait pas non plus dans ce cas.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen

Auteur
Karl-Heinz Florenz (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
8 mars 2012
Date de la réponse
26 avril 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic products
Sources

La question

(Question écrite E-002695/2012 de Karl-Heinz Florenz, Parlement européen, 8 mars 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le règlement Cosmétiques (règlement (CE) n° 1223/2009) prévoit l'interdiction des essais sur les animaux concernant la toxicité par administration répétée, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique à compter du 11 mars 2013.

Les questions suivantes se posent si des produits ou des substances qui ont été testés uniquement au moyen de méthodes alternatives et qui ont été mis sur le marché de l'UE sont ensuite testés sur des animaux en dehors de l'UE :

1. En Chine, par exemple, tous les produits cosmétiques et toutes les substances utilisées dans les produits cosmétiques doivent être testés sur des animaux avant d'être mis sur le marché chinois. Les substances testées sur des animaux en Chine devront-elles alors être retirées du marché européen, ou une exemption automatique à l'interdiction sera-t-elle accordée en cas d'essais ultérieurs sur des animaux ?

2. Comment la Commission évalue-t-elle les problèmes susceptibles de se poser en lien avec les essais hostiles (réalisation d'essais sur les animaux dans l'intention expresse de nuire à des concurrents) ou, par exemple, avec les essais scientifiques sur les animaux, pratiques dont des entreprises étrangères, par exemple, pourraient tirer parti pour évincer du marché les produits de leurs concurrents européens lorsque l'interdiction entrera en vigueur en 2013 ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002695/2012 de Karl-Heinz Florenz, Parlement européen, 8 mars 2012)

The Cosmetics Regulation (Regulation (EC) No 1223/2009) provides for the prohibition of animal tests concerning repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics with effect from 11 March 2013.

The following questions arise if products or substances which have been tested using alternative methods only and have been placed on the market in the EU are subsequently tested outside the EU on animals:

1. In China, for instance, all cosmetic products and substances used in cosmetic products must be tested on animals before being placed on the Chinese market. Will substances which are tested on animals in China then have to be removed from the European market, or will an automatic exemption be granted from the ban in the event of subsequent testing on animals?

2. How does the Commission assess the problems that may arise in connection with hostile testing (conducting animal tests with the express intention of harming competitors) or, for example, scientific tests on animals, practices which foreign firms, say, could use to their advantage in order to force the products of their European competitors off the market when the ban comes into force in 2013?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 26 avril 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'article 18, paragraphe 1, du règlement 1223/2009/CE[1] interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques dont la formulation finale, des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients ont fait l'objet d'une expérimentation animale afin de satisfaire aux exigences du présent règlement. La Commission considère qu'un essai est réalisé en ce sens "afin de satisfaire aux exigences du présent règlement" si les données de l'expérimentation animale sont utilisées dans le dossier d'évaluation de la sécurité du produit cosmétique. Dans les deux situations évoquées par le parlementaire, ce ne serait pas le cas, et l'interdiction de mise sur le marché ne s'appliquerait pas. Les substances en question pourraient donc continuer à être mises sur le marché européen. Si ces essais mettent en évidence un problème spécifique de santé humaine, la législation existante permet aux États membres de demander une dérogation à l'interdiction d'expérimentation dans des conditions précises.

[1] JO L 342 du 22.12.2009 ; même formulation à l'article 4 bis, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE, applicable jusqu'en juillet 2013.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 26 avril 2012)

Article 18 (1) of Regulation 1223/2009/EC[1] prohibits the marketing of cosmetic products where the final formulation, or ingredients, or combinations of ingredients, have been subject to animal testing in order to meet the requirements of the Regulation. The Commission considers that testing is carried out in this sense "in order to meet the requirements of the Regulation" if the animal testing data is relied on in the safety assessment file of the cosmetic product. In the two situations referred to by the Honourable Member, this would not be the case and the marketing ban would not apply. The substances in question could therefore continue to be placed on the European market. In case a specific human health problem is identified in such tests, the existing legislation permits Member States to request a derogation from the testing ban under specific conditions.

[1] OJ L 342, 22.12.2009, same wording in Article 4a (1) of Directive 76/768/EEC, applicable until July 2013.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 18, paragraphe 1, du règlement 1223/2009/CE interdit la vente de cosmétiques dont la formule finale, des ingrédients ou leurs combinaisons ont été testés sur des animaux pour satisfaire au règlement.
  • L'article 4 bis, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE, applicable jusqu'en juillet 2013, formule dans les mêmes termes l'interdiction de l'article 18, paragraphe 1, du règlement 1223/2009/CE.
  • Si des essais révèlent un problème spécifique de santé humaine, un État membre peut demander, dans des conditions précises, une dérogation à l'interdiction d'expérimentation des cosmétiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.