Les questions parlementaires

Premiers effets de la directive 2010/63/UE

Bien-être animal (traduction de l'OXA)

Question écrite E-008477/2012, Parlement européen, 25 septembre 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si le bien-être animal, selon ses termes, s'est amélioré depuis la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE en 2010.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission a constaté une amélioration du bien-être animal, terme de l'auteur, depuis la directive 2010/63/UE.

    Réponse La réponse dit que la directive n'a pas encore pris effet : transposition au 10 novembre 2012, effet au 1er janvier 2013.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, droit européen

Auteur
David Casa (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
25 septembre 2012
Date de la réponse
3 décembre 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal welfare
Sources

La question

(Question écrite E-008477/2012 de David Casa, Parlement européen, 25 septembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le 22 septembre 2010, la directive 2010/63/UE a remplacé la directive 86/609/CEE afin de clarifier les divergences de la législation concernant la sécurité et le bien-être des animaux de laboratoire. De nouvelles recherches montrent que les animaux éprouvent des niveaux de douleur et de souffrance différents de ce que croyaient initialement les experts lorsque la première directive a été adoptée en 1986.

L'objectif des deux directives est de réduire au minimum la douleur, la souffrance et l'angoisse des animaux utilisés dans différentes procédures. La Commission a-t-elle constaté une amélioration du bien-être animal depuis la mise en œuvre de la nouvelle directive en 2010 ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-008477/2012 de David Casa, Parlement européen, 25 septembre 2012)

On 22 September 2010, Directive 2010/63/EU replaced Directive 86/609/EEC in order to clarify discrepancies in legislation regarding the safety and welfare of laboratory animals. New research shows that animals experience different levels of pain and suffering than was originally believed by experts when the first directive was passed in 1986.

The goal of both directives is to minimise the pain, suffering and distress of animals used in different procedures. Has the Commission seen an improvement in animal welfare since the implementation of the new directive in 2010?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 3 décembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques n'a pas encore pris effet, la transposition en droit national de tous les États membres n'étant prévue que pour le 10 novembre 2012. La nouvelle directive prendra ensuite effet à compter du 1er janvier 2013, en remplacement de la directive 86/609/CEE[2] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

[2] JO L 358 du 18.12.1986

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 3 décembre 2012)

Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes has not yet come into effect as the transposition into national legislation of all Member States is only set for 10 November 2012. Subsequently, the new Directive takes effect as of 1 January 2013, replacing Directive 86/609/EEC[2] on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

[2] OJ L 358, 18.12.1986

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Transposition de la directive 2010/63/UE prévue pour le 10 novembre 2012 dans tous les États membres.
  • La directive 2010/63/UE prendra effet le 1er janvier 2013, en remplacement de la directive 86/609/CEE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.