Les questions parlementaires

Mêmes règles pour la recherche universitaire et privée

Protection des chercheurs travaillant sur les animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-011842/2013, Parlement européen, 16 octobre 2013

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission comment elle harmonisera les règles des entreprises et des universités pour mieux protéger la recherche sur des animaux face à ses opposants.

1 demande : réponse à 1.

  1. Les projets de la Commission pour harmoniser l'environnement réglementaire entre entreprises et établissements de recherche, afin de mieux protéger ce secteur.

    Réponse La réponse dément l'écart : la directive 2010/63/UE s'applique de la même manière à l'industrie et aux instituts de recherche, publics ou privés ; elle ne dit rien de la protection contre les opposants.

La fiche

Thèmes : droit européen, opinion et associations

Auteur
James Nicholson (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 octobre 2013
Date de la réponse
27 novembre 2013
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Protection for animal researchers
Sources

La question

(Question écrite E-011842/2013 de James Nicholson, Parlement européen, 16 octobre 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le secteur des sciences de la vie d'Irlande du Nord compte environ 60 entreprises employant 4 100 personnes. La recherche sur les animaux présente des aspects clairement bénéfiques en matière d'avancées médicales, dans ma propre circonscription comme dans l'ensemble de l'UE. Néanmoins, la majorité des recherches sont menées par des universités et des facultés de médecine soumises à un environnement réglementaire différent de celui de l'industrie. Les universités et les facultés de médecine sont donc devenues plus vulnérables face à ceux qui s'opposent à l'utilisation d'animaux dans la recherche scientifique.

Compte tenu de l'importance scientifique de ce pan du secteur de la recherche, quels projets la Commission a-t-elle pour harmoniser l'environnement réglementaire entre les entreprises et les établissements de recherche, afin de mieux protéger cet important secteur de recherche ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-011842/2013 de James Nicholson, Parlement européen, 16 octobre 2013)

The Northern Ireland life sciences sector comprises approximately 60 businesses employing 4 100 people. There are clearly beneficial aspects of animal research in terms of healthcare breakthroughs, in my own constituency and across the EU. Nevertheless, the majority of research is undertaken by universities and medical schools operating under a different regulatory environment than industry. This has made universities and medical schools more vulnerable to those who oppose the use of animals in scientific research.

In light of the scientifically important nature of this aspect of the research industry, what plans does the Commission have to harmonise the regulatory environment between businesses and research schools, thereby providing better protection for this important research sector?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 27 novembre 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a pris effet le 1er janvier 2013. Elle couvre toute utilisation d'animaux à des fins scientifiques, quel que soit l'utilisateur des animaux, industrie ou institut de recherche, et que l'opérateur relève d'un institut public ou privé. Il s'ensuit que l'environnement réglementaire prescrit par la directive s'applique de la même manière à l'une comme à l'autre.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 27 novembre 2013)

Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes took effect on 1 January 2013. It covers all use of animals for scientific purpose irrespective of who, industry or research institute is using the animals, and whether the operator is part of a public or private institute. It follows that the regulatory environment perscribed by the Directive applies in the same manner to the former and to the latter.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE a pris effet le 1er janvier 2013.
  • La directive 2010/63/UE couvre toute utilisation d'animaux à des fins scientifiques, par l'industrie comme par un institut de recherche, public ou privé.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.