Les questions parlementaires
Statistiques européennes de 2009 à 2012
Utilisation d'animaux vivants à des fins d'expérimentation dans l'UE au cours de la période 2009-2012 (traduction de l'OXA)
Question écrite E-001757/2013, Parlement européen, 20 février 2013
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission combien d'animaux ont servi aux expériences dans l'Union de 2009 à 2012, et si une nouvelle législation est prévue.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Le nombre d'animaux utilisés dans des expériences de toutes sortes dans l'Union de 2009 à 2012.
Réponse partielle La réponse ne donne aucun chiffre : elle rappelle que le 6e rapport porte sur 2008 et que le 7e, en préparation, portera sur 2011.
Si la Commission prévoit une nouvelle législation sur le bien-être animal, selon les mots de la question, et sur le raffinement et le remplacement de l'expérimentation animale.
Réponse partielle La réponse présente la directive 2010/63/UE, pleinement en vigueur depuis janvier 2013, sans dire si une autre législation est prévue.
La fiche
Thèmes : statistiques, droit européen
- Auteur
- Ana Miranda (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 20 février 2013
- Date de la réponse
- 26 mars 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Use of live animals for testing in the EU during the period 2009-2012
- Sources
La question
(Question écrite E-001757/2013 de Ana Miranda, Parlement européen, 20 février 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La récente déclaration du commissaire Borg sur la mise en œuvre de la directive 76/768/CEE, et la fin des essais sur des animaux vivants dans le secteur des cosmétiques qui en découle, soulève la question importante de l'utilisation d'animaux dans toutes sortes d'essais. Au fil du temps, la société s'est montrée de plus en plus favorable à la réduction de l'expérimentation animale et à son remplacement par des modèles et des systèmes alternatifs.
En Galice, par exemple, le Bloque Nacionalista Galego a déposé des amendements budgétaires visant à donner aux chercheurs les moyens financiers de mener des recherches sans utiliser d'animaux, et il a même évoqué la nécessité de créer un prix institutionnel récompensant le meilleur exemple de recherche n'utilisant pas d'animaux vivants.
Les citoyens de l'UE réclament eux aussi des actions, comme l'initiative citoyenne, pour mettre fin à ces essais.
Une grande partie de ces essais, comme c'est le cas pour les cosmétiques, sont répétitifs, pratiquement inutiles et véritablement effroyables, avec des expériences qui sont en réalité cruelles et d'une efficacité douteuse.
Combien d'animaux ont été utilisés dans des expériences de toutes sortes dans l'ensemble de l'UE au cours de la période 2009-2012 ?
2. La Commission prévoit-elle d'élaborer une nouvelle législation sur le bien-être animal et sur le raffinement et le remplacement de l'expérimentation animale ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-001757/2013 de Ana Miranda, Parlement européen, 20 février 2013)
Commissioner Borg’s recent statement on the implementation of Directive 76/768/CEE, and the resulting end of testing on live animals in the cosmetics sector, raises the important issue of the use of animals in all kinds of testing. Over time, society has shown firmer support for reducing animal testing and replacing it with alternative models and systems.
In Galicia, for example, the Bloque Nacionalista Galego has tabled budgetary amendments aimed at giving researchers the financial means to conduct research without using animals, and it has even raised the need to establish an institutional prize for the best example of research not using live animals.
EU citizens are also calling for action, such as the Citizens’ Initiative, to put an end to this testing.
Much of the testing, as is the case with cosmetics, is repetitive, virtually useless and truly horrific, with experiments that are in reality cruel and of questionable effectiveness.
How many animals have been used in experiments of all kinds in the EU as a whole during the period 2009–2012?
2. Is the Commission planning to develop new legislation on animal welfare and the refinement and replacement of animal testing?
La réponse
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 26 mars 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Le 6e rapport statistique sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques portait sur l'utilisation d'animaux dans l'UE en 2008[1]. Le 7e rapport comprendra les données de 2011 ; il est en cours de préparation. Le rapport de l'UE est établi tous les trois ans, conformément à l'article 26 de la directive 86/609/CEE[2] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
En janvier 2013, la directive 2010/63/UE[3] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est pleinement entrée en vigueur. Elle renforce et améliore sensiblement la législation relative à l'expérimentation animale dans l'UE. Le principe des 3R, qui consiste à remplacer, réduire et raffiner l'utilisation des animaux, constitue la pierre angulaire de la directive. Elle contient un certain nombre de mesures destinées à réduire sensiblement l'utilisation et la souffrance des animaux dans les procédures scientifiques, et à consacrer davantage de ressources au développement de méthodes et de stratégies alternatives.
[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0511R(01):EN:NOT
[2] JO L 358 du 18.12.1986
[3] JO L 276 du 20.10.2010.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 26 mars 2013)
The 6th Statistical Report on the number of animals used for experimental and other scientific purposes covered the use of animals in EU for 2008[1]. The 7th Report will include data from 2011 and is currently under preparation. The EU report is prepared every three years in line with Article 26 of Directive 86/609/EEC[2] on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes.
In January 2013, Directive 2010/63/EU[3] on the protection of animals used for scientific purposes came into full effect. It strengthens and significantly improves the legislation in the area of animal experimentation in the EU. The Principle of the 3Rs to replace, reduce and refine the use of animals forms the cornerstone of the Directive. It contains a number of measures designed to minimise significantly the use and suffering animals in scientific procedures, and to channel further resources towards the development of alternative methods and strategies.
[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0511R(01):EN:NOT
[2] OJ L 358, 18.12.1986
[3] OJ L 276, 20.10.2010.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le 6e rapport statistique de l'Union porte sur l'utilisation d'animaux en 2008.
- Le 7e rapport statistique de l'UE sur les animaux utilisés à des fins expérimentales, en préparation, comprendra les données de 2011.
- Le rapport statistique de l'UE sur les animaux utilisés à des fins expérimentales est établi tous les trois ans, selon l'article 26 de la directive 86/609/CEE.
- La directive 2010/63/UE est pleinement entrée en vigueur en janvier 2013.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
- Bloque Nacionalista Galego
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.