Les questions parlementaires

Perturbateurs endocriniens et santé publique

Mesures visant à protéger la santé publique contre les perturbateurs endocriniens (traduction de l'OXA)

Question écrite E-008859/2013, Parlement européen, 18 juillet 2013

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si les perturbateurs endocriniens et les méthodes non animales sont une priorité de la recherche, quelles actions nouvelles, et une feuille de route.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

Si la Commission a inscrit les perturbateurs endocriniens, leurs effets combinés et le développement de méthodes in vitro et in silico réduisant les essais sur des animaux parmi les priorités du programme-cadre.
Réponse partielle La réponse renvoie à deux réponses absentes du recueil, cite le projet CONTAMED et des projets comprenant des méthodes in vitro et in silico, mais ne dit pas si le sujet est une priorité d'Horizon 2020, dont les fonds ne peuvent être prévus.
Les actions supplémentaires que la Commission entend mener dans l'immédiat pour développer la recherche sur les substances perturbatrices endocriniennes, en particulier dans les zones d'activité agricole ou industrielle intensive.
Réponse partielle La réponse rappelle que trois règlements exigent l'examen des propriétés perturbatrices de chaque substance et qu'Horizon 2020 continuera de soutenir l'étude de l'exposition aux substances chimiques, sans fonds prévisibles ; elle n'annonce aucune action nouvelle et ne dit rien des zones d'activité intensive.
Si la Commission entend élaborer une feuille de route avec des actions et des objectifs précis pour réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens et informer les citoyens.
Aucune réponse La réponse dit que la législation vise déjà à réduire l'exposition et renvoie à E-003913/2013, sans dire si une feuille de route sera élaborée ni parler de l'information des citoyens.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur

Nikos Chrysogelos (Verts/ALE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

18 juillet 2013

Date de la réponse

12 septembre 2013

Statut

Réponse publiée

Intitulé officiel

Action to protect public health from endocrine disruptors

Sources

La question

(Question écrite E-008859/2013 de Nikos Chrysogelos, Parlement européen, 18 juillet 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Les dommages causés par les perturbateurs endocriniens à l'environnement, à la faune sauvage et à l'être humain ont été mis en évidence dans de nombreux articles scientifiques[1] et articles de presse[2]. En 1999, la Commission a présenté une stratégie de mesures d'urgence pour remédier à ce problème[3], qui prévoyait notamment l'adoption de programmes de surveillance destinés à estimer l'exposition à ces substances en termes de dose, de durée d'exposition, etc., ou à déterminer des cas précis, et à garantir une information complète du public. La question a été soulevée à nouveau plus récemment (2013) au Parlement européen, dans une résolution[4] qui constate l'incapacité des États membres à surveiller la dissémination de ces substances et à prendre des mesures précises pour protéger la santé publique contre elles, ou à informer le public de leur action et des moyens d'éviter d'y être exposé. Le problème est particulièrement aigu dans les zones d'activité agricole ou industrielle intensive, où les perturbateurs endocriniens sont à la fois plus variés et plus concentrés dans l'eau[5][6].

Au vu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer :

1. A-t-elle inscrit les perturbateurs endocriniens et leurs effets combinés ainsi que les sujets connexes, y compris le développement de nouvelles méthodes d'essai et d'analyse in vitro et in silico afin de réduire au minimum les essais sur les animaux, parmi les priorités du programme-cadre de recherche et de développement, comme le propose la résolution ?

2. Quelles actions supplémentaires entend-elle mener dans l'immédiat pour développer la recherche sur les substances chimiques isolées présentant des propriétés perturbatrices endocriniennes, en particulier dans les zones d'activité agricole ou industrielle intensive ?

3. Entend-elle élaborer une feuille de route assortie d'actions et d'objectifs précis afin de réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens et de fournir systématiquement aux citoyens européens les informations pertinentes ?

[1] http://ec.europa.eu/research/endocrine/background_health_en.html

[2] http://www.enet.gr/?i=news.el.article&id=146779

[3] http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/chemical_products/l21277_el.htm

[4] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0091+0+DOC+XML+V0//EN

[5] http://pubs.usgs.gov/fs/FS-081-98/pdf/fs-081-98.pdf

[6] http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3138025/

Texte original (anglais)

(Question écrite E-008859/2013 de Nikos Chrysogelos, Parlement européen, 18 juillet 2013)
The damage caused by endocrine disruptors to the environment, wildlife and man has been illustrated in numerous scientific papers[1] and articles in the media[2]. In 1999, the Commission presented a strategy of emergency measures to address the problem[3], which included the adoption of monitoring programmes designed to estimate the exposure to these substances in terms of dosage, length of exposure and so forth or to determine specific cases and ensure the public was fully informed. The issue was raised again more recently (2013) in the European Parliament, in a resolution[4] acknowledging the inability of the Member States either to monitor the dissemination of such substances and take specific action to protect public health from them or to inform the public of their action and how to avoid exposure to them. The problem is especially acute in areas with intensive agricultural or industrial activity, where there is both a larger variety of endocrine disruptors and a higher concentration of them in the water[5][6].
In view of the above, will the Commission say:
1. Has it incorporated endocrine disruptors and their combination effects and related subjects, including the development of new in vitro and in silico testing and analysis methods, in order to minimise animal tests, in the priorities for the framework research and development programme, as proposed in the resolution?
2. What additional action does it intend to take in the immediate future in order to increase research into isolated chemical substances with endocrine-disrupting properties, especially in areas with intensive agricultural or industrial activity?
3. Does it intend to prepare a roadmap with specific actions and targets in order to reduce exposure to endocrine disruptors and systematically provide European citizens with the relevant information?
[1] http://ec.europa.eu/research/endocrine/background_health_en.html
[2] http://www.enet.gr/?i=news.el.article&id=146779
[3] http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/chemical_products/l21277_el.htm
[4] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0091+0+DOC+XML+V0//EN
[5] http://pubs.usgs.gov/fs/FS-081-98/pdf/fs-081-98.pdf
[6] http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3138025/

La réponse

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 12 septembre 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Questions 1 et 2)

La Commission renvoie le parlementaire à ses réponses aux questions écrites E-003913/2013 et E-006150/2013[1] concernant la recherche sur la perturbation endocrinienne.

En complément de la question 1, le projet CONTAMED[2] portait sur l'exposition combinée des fœtus aux perturbateurs endocriniens et sur les effets indésirables différés sur la reproduction humaine. En outre, en plus du programme de recherche sur les méthodes d'essai alternatives financé par le programme de recherche Santé[3], bon nombre des projets consacrés à la perturbation endocrinienne comprenaient le développement de méthodes d'essai in vitro et in silico.

En complément de la question 2, la législation de l'UE exige, au titre des règlements relatifs aux produits phytopharmaceutiques[4], aux produits biocides[5] et à REACH[6], la prise en compte des propriétés perturbatrices endocriniennes potentielles de chaque substance à autoriser. Cela comprend aussi, le cas échéant, la production de données scientifiques sur les substances chimiques concernées.

Le programme-cadre "Horizon 2020" (2014-2020)[7] prévoit de continuer à soutenir l'étude de l'exposition aux substances chimiques et de leurs effets sur la santé humaine[8]. À ce stade, il n'est toutefois pas possible de prévoir l'affectation de fonds à ce domaine de recherche.

Question 3)

La législation de l'UE vise déjà à réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens : les règlements REACH, sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits biocides imposent déjà, sous certaines conditions, l'élimination progressive des perturbateurs endocriniens. Pour plus de précisions, la Commission renvoie le parlementaire à sa réponse à la question écrite E-003913/20131.

[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html

[2] Contaminant mixtures and human reproductive health - novel strategies for health impact and risk assessment of endocrine disrupters - http://www.contamed.eu/

[3] www.axlr8.eu/eu-funded-3rs-research

[4] Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, JO L 309/1 du 24.11.2009

[5] Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, JO L 167/1 du 27.6.2012

[6] Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, JO L 396/1 du 30.12.2006

[7] http://ec.europa.eu/research/horizon2020/index_en.cfm

[8] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0811:FIN:en:PDF

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 12 septembre 2013)
Questions 1 and 2)
The Commission would refer the Honourable Member to its answers to written questions E‑003913/2013 and E-006150/2013[1] concerning research related to endocrine disruption.
Further to question 1, the project CONTAMED[2],focused on combined exposure to endocrine disrupters in foeti and on adverse delayed impacts on human reproduction. Further, in addition to the research programme on alternative testing methods funded by the Health research programme[3], many of the projects focusing on endocrine disruption included the development of in vitro and in silico testing methods.
Further to question 2, the EU legislation requires under the Regulations for Plant Protection Products[4], for Biocidal Products[5] and REACH[6], the consideration of potential endocrine disrupting properties for each specific substance to be authorised. This includes, if applicable, also the generation of scientific data about the particular chemical substances.
The Framework Programme "Horizon 2020" (2014-2020)[7] envisages further support for studying exposure and impact of chemicals on human health[8]. At this stage, however, it is not possible to predict the allocation of funds to this area of research.
Question 3)
The EU legislation already aims to reduce exposure to endocrine disruptors: the Regulations on REACH, Plant Protection Products and Biocidal Products already require under certain conditions the phasing out of endocrine disruptors. For more details, the Commission refers the Honourable Member to its answer to written question E‑003913/20131.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html
[2] Contaminant mixtures and human reproductive health – novel strategies for health impact and risk assessment of endocrine disrupters - http://www.contamed.eu/
[3] www.axlr8.eu/eu-funded-3rs-research
[4] Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009, OJ L 309/1, 24.11.2009
[5] Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012, OJ L 167/1, 27.6.2012
[6] Regulation (EC) No 1907/2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and restriction of Chemicals, OJ L 396/1, 30.12.2006
[7] http://ec.europa.eu/research/horizon2020/index_en.cfm
[8] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0811:FIN:en:PDF

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Le projet CONTAMED a porté sur l'exposition combinée des fœtus aux perturbateurs endocriniens et sur leurs effets différés sur la reproduction humaine.
Le programme de recherche Santé finance un programme de recherche sur les "méthodes d'essai alternatives".
Les règlements (CE) n° 1107/2009 (phytopharmaceutiques), (UE) n° 528/2012 (biocides) et REACH exigent l'examen des propriétés perturbatrices endocriniennes potentielles de chaque substance à autoriser.
Les règlements REACH, sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits biocides imposent déjà, sous certaines conditions, l'élimination progressive des perturbateurs endocriniens.

Le détail de l'analyse

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.