Les questions parlementaires

Transposition espagnole de la directive 2010/63/UE

Directive 2010/63/UE (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000518/2014, Parlement européen, 21 janvier 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si l'Espagne a notifié ses mesures de transposition de la directive 2010/63/UE et, sinon, quelles mesures elle prendra.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si le gouvernement espagnol a notifié ses mesures de transposition de la directive 2010/63/UE et, dans la négative, les mesures que la Commission prendra.

    Réponse Oui : notification en février 2013, puis deux modifications notifiées en avril et en juin 2013. La branche sur les mesures de la Commission dépendait d'une réponse négative et tombe.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Ramon Tremosa i Balcells (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 janvier 2014
Date de la réponse
13 mars 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Directive 2010/63/EU
Sources

La question

(Question écrite E-000518/2014 de Ramon Tremosa i Balcells, Parlement européen, 21 janvier 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Dans sa réponse à la question écrite E-003482/2013, M. Barnier a déclaré, au nom de la Commission : "Au 1er avril 2013, onze procédures d'infraction sont ouvertes contre le Royaume d'Espagne pour non-communication des mesures de transposition de directives".

Neuf mois plus tard, la Commission peut-elle indiquer si le gouvernement espagnol a notifié ses mesures de transposition de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ?

Dans la négative, quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour que cet État membre respecte la législation de l'UE ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000518/2014 de Ramon Tremosa i Balcells, Parlement européen, 21 janvier 2014)

With reference to written question E-003482/2013, Mr Barnier replied, on behalf of the Commission: ‘As of 1 April 2013, there are eleven infringement cases open against the Kingdom of Spain for non-communication of transposition measures of directives’.

After nine months, can the Commission say whether the Spanish Government has notified its measures transposing Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes?

If not, what measures will the Commission take to ensure that this Member State complies with EU legislation?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 13 mars 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le gouvernement espagnol a notifié en février 2013 ses mesures nationales de transposition de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1]. Deux autres modifications ont été notifiées en avril et en juin 2013.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 13 mars 2014)

The Spanish Government has notified their national measures transposing Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[1] in February 2013. Two further amendments were notified in April and June 2013.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Espagne a notifié ses mesures de transposition de la directive 2010/63/UE en février 2013.
  • L'Espagne a notifié en avril et en juin 2013 deux autres modifications de ses mesures de transposition de la directive 2010/63/UE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.