Les questions parlementaires
Pertinence de l'expérimentation animale pour l'humain
Pertinence des résultats de l'expérimentation animale pour l'homme
Question écrite E-006239/2015, Parlement européen, 20 avril 2015
Le résumé de l'OXA
Les députées demandent si la Commission évaluera la pertinence de l'expérimentation animale pour la santé humaine, et comparera coûts et efficacité des méthodes non animales.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Une évaluation, par la Commission, de la pertinence de l'expérimentation animale pour la recherche et les applications en santé humaine.
Réponse Refus motivé : la réponse renvoie aux autorités compétentes de chaque État membre la vérification que toute utilisation d'animaux répond aux critères de la directive, projet par projet ; elle n'annonce aucune évaluation d'ensemble de la Commission.
Une étude des coûts et de l'efficacité des méthodes non animales comparées à l'expérimentation animale.
Réponse partielle La réponse décrit comment la validité et l'adéquation d'une méthode sont évaluées, avec leurs incidences financières, sans dire si une étude comparative sera produite.
La fiche
Thèmes : valeur scientifique, méthodes sans animaux
- Auteurs
- Mireille D'Ornano (NI)
- Dominique Bilde (NI)
- Sophie Montel (NI)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 20 avril 2015
- Date de la réponse
- 30 juin 2015
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-006239/2015 de Mireille D'Ornano et 2 autres députés, Parlement européen, 20 avril 2015)
Au cours de ses six rapports relatifs à l'expérimentation animale (1994, 1999, 2005, 2007, 2010, 2013), la Commission a évalué le nombre d'animaux utilisés pour chaque objectif scientifique visé. Toutefois, elle ne fait jamais état de la pertinence des résultats obtenus et en particulier du rapport entre pratique de l'expérimentation animale et santé de l'homme.
Autrement dit, l'Union se borne à un état de fait sans jamais démontrer ou dénoncer son efficacité et son utilité. La cohérence aurait été d'estimer la pertinence d'une cause avant d'en mesurer ses conséquences.
1. La Commission compte-t-elle fournir une évaluation de la pertinence de l'expérimentation animale pour les recherches et applications concernant la santé humaine?
2. La Commission incite à réduire et à remplacer l'expérimentation animale par des méthodes alternatives. Peut-elle en conséquence produire une étude des coûts et de l'efficacité de ces méthodes en comparaison avec la pratique de la vivisection?
La réponse
(Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission, 30 juin 2015)
Dans sa réponse à l’initiative citoyenne «Stop vivisection»[1], la Commission s'est déclarée disposée à organiser un débat scientifique sur les progrès accomplis pour trouver des solutions de substitution et à évaluer comment ces progrès visant à remplacer, réduire et perfectionner l'expérimentation animale en Europe pourraient être accélérés grâce au partage des connaissances entre les secteurs.
Dans ce contexte, la Commission a insisté sur le fait que:
1. La directive 2010/63/UE[2] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques exige que tous les projets utilisant des animaux vivants fassent l'objet d'une autorisation. Une autorisation ne peut être accordée que si la proposition de projet est étayée par une évaluation favorable du projet par l’autorité compétente (article 36). L’évaluation du projet (article 38) vérifie notamment que le projet est justifié du point de vue scientifique et que les objectifs du projet justifient l’utilisation d’animaux. Il appartient dès lors aux autorités compétentes de chaque État membre de veiller à ce que toute utilisation d’animaux vivants réponde à ces critères.
2. La capacité d’une méthode d’essai de produire les résultats escomptés comporte deux volets: la validité scientifique et l’adéquation à une certaine finalité réglementaire. La validité scientifique est évaluée lors de la validation de la méthode en question et du processus d'acceptation réglementaire, par exemple par l’adoption en tant que ligne directrice de l’OCDE concernant les essais. L’adéquation à une finalité donnée dépend des exigences en matière d’information qui sont fixées dans un certain cadre réglementaire. Ce sont les comités pertinents au sein des États membres qui l'évaluent, en même temps que d’autres incidences, par exemple financières, au moment de son intégration dans la législation communautaire.
[1] http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/finalised/details/2012/000007
[2] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La directive 2010/63/UE soumet tout projet utilisant des animaux vivants à une autorisation, accordée sur évaluation favorable de l'autorité compétente (article 36).
- Selon l'article 38 de la directive 2010/63/UE, l'évaluation d'un projet vérifie notamment sa justification scientifique et que ses objectifs justifient l'utilisation d'animaux.
- La validité scientifique d'une méthode d'essai est évaluée lors de sa validation et de son acceptation réglementaire, par exemple par son adoption comme ligne directrice de l'OCDE.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.