Les questions parlementaires

Usage de la clause de sauvegarde de l'article 55

Expériences sur les animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002030/2016, Parlement européen, 8 mars 2016

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission combien de fois les États membres ont invoqué la clause de sauvegarde de l'article 55 de la directive 2010/63/UE, et ses décisions.

1 demande : réponse à 1.

  1. Le nombre de fois où des États membres ont invoqué la clause de sauvegarde de l'article 55, et la décision de la Commission dans chaque cas.

    Réponse La réponse dit que la clause n'a jamais été invoquée par aucun État membre ; il n'y a donc aucune décision de la Commission.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Julie Girling (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
8 mars 2016
Date de la réponse
21 avril 2016
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal experiments
Sources

La question

(Question écrite E-002030/2016 de Julie Girling, Parlement européen, 8 mars 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Combien de fois des États membres ont-ils invoqué la clause de sauvegarde de l'article 55 de la directive 2010/63/UE ?

Quelle a été la décision de la Commission dans chaque cas ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002030/2016 de Julie Girling, Parlement européen, 8 mars 2016)

On how many occasions have Members States invoked the safeguard clause in Article 55 of Directive 2010/63/EU?

What was the decision of the Commission in each case?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 21 avril 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

À ce jour, la clause de sauvegarde prévue à l'article 55 de la directive 2010/63/UE[1] n'a jamais été invoquée par aucun État membre.

[1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 21 avril 2016)

To date, the safeguard clause contained in Article 55 of Directive 2010/63/EU[1] has never been invoked by any Member State.

[1] OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La clause de sauvegarde de l'article 55 de la directive 2010/63/UE n'avait jamais été invoquée par un État membre.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.