Les questions parlementaires

Clause de sauvegarde et procédures sévères

Directive de l'UE sur l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002002/2020, Parlement européen, 1er avril 2020

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission quels États membres n'appliquent pas la clause de sauvegarde et interdisent donc sans exception les essais causant une angoisse intense.

1 demande : réponse à 1.

  1. Les États membres qui ne recourent pas à la clause de sauvegarde de l'article 55, paragraphe 3.

    Réponse Dix États n'ont pas inclus la clause dans leur droit, et aucune procédure de sauvegarde n'a été engagée depuis 2013. La réponse confirme l'interdiction de l'article 15, paragraphe 2, pour les souffrances intenses "susceptibles de se prolonger et qui ne peuvent pas être atténuées".

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, droit européen

Auteur
Maria Noichl (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er avril 2020
Date de la réponse
6 juin 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
EU Directive on animal testing
Sources

La question

(Question écrite E-002002/2020 de Maria Noichl, Parlement européen, 1er avril 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive de l'UE sur l'expérimentation animale prévoit une interdiction générale des essais sur les animaux causant une angoisse intense (article 15, paragraphe 2). Cette interdiction est toutefois assortie d'une clause dite de sauvegarde (article 55, paragraphe 3), en vertu de laquelle des procédures contraires à cette interdiction peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels.

Quels États membres ne recourent pas à cette clause de sauvegarde et interdisent donc sans exception tous les essais sur les animaux causant une angoisse intense ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002002/2020 de Maria Noichl, Parlement européen, 1er avril 2020)

The EU Directive on animal testing provides for a general ban on animal tests causing severe distress (Article 15(2)). This ban, however, is qualified by a so-called safeguard clause (Article 55(3) pursuant to which in exceptional cases procedures may be allowed which run counter to this ban.

Which Member States do not make use of this safeguard clause and thus ban without exception all animal tests causing severe distress.

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 6 juin 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'article 15, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] interdit effectivement une procédure sur des animaux si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger et qui ne peuvent pas être atténuées.

L'article 55, paragraphe 3, prévoit une clause de sauvegarde permettant une dérogation temporaire à cette interdiction, jusqu'à ce qu'une décision de la Commission soit prise au niveau de l'Union, avec l'assistance d'un comité de représentants des États membres, sur l'autorisation ou la révocation de la mesure temporaire. Les États membres suivants ont choisi de ne pas inclure la clause de sauvegarde dans leur législation nationale : le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Italie, Malte, l'Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

Il importe toutefois de noter à cet égard que, depuis la prise d'effet de la directive en janvier 2013, aucune procédure au titre de la clause de sauvegarde n'a été engagée par les États membres.

[1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 6 juin 2020)

Article 15(2) of Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[1] indeed prohibits a procedure on animals if it involves severe pain, suffering or distress that is likely to be long-lasting and cannot be ameliorated.

Article 55(3) provides for a safeguard clause to allow for a temporary exemption to this prohibition until such time a Commission decision, with the assistance of a committee of representatives of Member States, at Union level is made on whether the temporary measure should be authorised or revoked. The following Member States have opted not to include the safeguard clause in their national legislation: Denmark, Germany, Estonia, Italy, Malta, Austria, Poland, Slovenia, Slovakia and Sweden.

In this context, it is important to note, however, that since the Directive took effect in January 2013, no safeguard clause procedure has been initiated by Member States.

[1] OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Clause de sauvegarde de l'article 55, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE : dérogation temporaire à l'interdiction de l'article 15, paragraphe 2, jusqu'à une décision de la Commission au niveau de l'Union.
  • L'article 15, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE interdit une procédure impliquant une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses, susceptibles de se prolonger et impossibles à atténuer.
  • Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Italie, Malte, l'Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont pas inclus dans leur droit la clause de sauvegarde de la directive 2010/63/UE.
  • Depuis la prise d'effet de la directive 2010/63/UE en janvier 2013, aucune procédure au titre de sa clause de sauvegarde n'a été engagée par les États membres.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.