Les questions parlementaires

Effets du TTIP sur la protection animale

Effet du TTIP sur le bien-être animal (traduction de l'OXA)

Question écrite E-005717/2016, Parlement européen, 13 juillet 2016

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Les députées demandent à la Commission de confirmer que le TTIP ne menacera ni l'interdiction cosmétique, ni les autres protections des animaux, ni sa liberté de légiférer.

3 demandes : réponse partielle à 3.

  1. La confirmation que le TTIP ne menace pas les interdictions cosmétiques du règlement (CE) n° 1223/2009 et que l'Union n'en acceptera aucun affaiblissement.

    Réponse partielle La réponse assure en termes généraux que les lois et principes fondamentaux de l'Union, "y compris ceux qui concernent le bien-être animal", ne seront pas affectés, sans nommer les interdictions du règlement Cosmétiques.

  2. La même confirmation pour les autres textes de l'Union sur la protection des animaux.

    Réponse partielle La réponse assure en termes généraux que les lois et principes fondamentaux de l'Union, "y compris ceux qui concernent le bien-être animal", ne seront ni affectés ni remis en question par une négociation commerciale ; elle ne parle pas de l'ensemble des textes existants de protection des animaux.

  3. La confirmation que l'Union gardera la liberté de légiférer pour mieux protéger les animaux, y compris en restreignant les échanges avec les États-Unis.

    Réponse partielle La réponse ne confirme pas cette liberté : elle dit que la législation tient compte des préoccupations des citoyens, de la compétitivité des producteurs et des obligations fixées par l'OMC.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteurs
  • Anneliese Dodds (S&D)
  • Dame Glenis Willmott (S&D)
  • Jude Kirton-Darling (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
13 juillet 2016
Date de la réponse
9 septembre 2016
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
TTIP's effect on animal welfare
Sources

La question

(Question écrite E-005717/2016 de Anneliese Dodds et 2 autres députés, Parlement européen, 13 juillet 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

1. La Commission peut-elle confirmer que le TTIP ne menace en rien les interdictions de mise sur le marché de produits et d'ingrédients cosmétiques testés sur des animaux et d'expérimentation animale de produits et d'ingrédients cosmétiques prévues par le règlement (CE) n° 1223/2009, et que l'UE n'acceptera aucune suppression ni aucun affaiblissement de ces dispositions dans les négociations ?

2. Peut-elle confirmer que le TTIP ne menace en rien les autres textes législatifs existants de l'UE (et les autres mesures) en faveur de la protection des animaux, et que l'UE n'acceptera aucune suppression ni aucun affaiblissement de ces dispositions dans les négociations ?

3. Peut-elle confirmer que l'UE veillera à ce que le TTIP ne l'empêche pas de conserver la liberté de légiférer à l'avenir pour renforcer la protection des animaux, y compris d'une manière qui interdise ou restreigne les échanges avec les États-Unis, lorsqu'elle estime que cela répond aux souhaits des citoyens de l'UE ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-005717/2016 de Anneliese Dodds et 2 autres députés, Parlement européen, 13 juillet 2016)

1. Can the Commission confirm that TTIP represents no threat to the bans on the marketing of animal-tested cosmetic products and ingredients and on the testing of cosmetic products and ingredients on animals within Regulation No (EU) 1223/2009, and that the EU will not countenance any removal or dilution of these provisions in the negotiations?

2. Can it confirm that TTIP represents no threat to other existing EU legislation (and other measures) for the protection of animals and that the EU will not countenance any removal or dilution of these provisions in the negotiations?

3. Can it confirm that the EU will ensure that TTIP does not prevent it from retaining the freedom to legislate in the future for enhanced animal protection, including in a manner that prohibits or restricts trade with the US, where it believes that this reflects the wishes of EU citizens?

La réponse

(Réponse donnée par M. Andriukaitis, au nom de la Commission, 9 septembre 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'UE applique des normes parmi les plus élevées au monde en matière de bien-être animal et de protection animale, et la Commission s'est engagée à travailler avec ses partenaires commerciaux internationaux pour promouvoir ces normes et parvenir à une meilleure compréhension mondiale du bien-être animal.

La Commission a clairement indiqué dès le départ que les lois et principes fondamentaux de l'Union européenne, y compris ceux qui concernent le bien-être animal, ne seront pas affectés par les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Ni l'interprétation ni l'application de ces règles ne seront remises en question par cette négociation commerciale ni par aucune autre.

L'élaboration de la législation de l'UE sur le bien-être animal tient compte des préoccupations des citoyens et de la compétitivité des producteurs de l'UE, ainsi que des obligations internationales fixées par l'Organisation mondiale du commerce.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Andriukaitis, au nom de la Commission, 9 septembre 2016)

The EU has among the highest standards in the world as regards animal welfare and animal protection, and the Commission is committed to working with international trading partners to promote these standards and to reach a better global understanding on animal welfare.

The Commission has made clear from the onset that basic laws and principles of the European Union, including those with respect to animal welfare, will not be affected by the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations. Neither the interpretation nor the application of these rules will be put in question by this or any other trade negotiation.

The establishment of EU legislation on animal welfare takes into account citizens' concerns and competitiveness of EU producers as well as the international obligations as set by the World Trade Organisation.

Le détail de l'analyse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.