Les questions parlementaires
Mesures pour mettre fin à l'expérimentation animale
Méthodes alternatives à l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)
Question écrite E-005805/2016, Parlement européen, 14 juillet 2016
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande si l'Union encourage le partage de bonnes pratiques entre États pour réduire le nombre d'animaux utilisés, et quelles mesures la Commission prend pour y mettre fin.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Si l'Union encourage le partage de bonnes pratiques entre États membres pour réduire le nombre d'animaux utilisés et améliorer "le bien-être des animaux à chaque étape de leur vie".
Réponse La réponse décrit des réunions régulières des autorités nationales, un forum de discussion permanent et des documents d'orientation fondés sur le principe que la Commission appelle 3R ; elle ne dit rien de leur effet sur le nombre d'animaux.
Les mesures à court et à long terme que prend la Commission pour mettre fin à l'utilisation d'animaux dans la science.
Réponse partielle La réponse cite l'évaluation des projets, l'EURL ECVAM et ses 8 millions d'euros par an, plus de 250 millions d'euros au 7e programme-cadre et l'EPAA, sans mesure ni date pour mettre fin à l'utilisation des animaux.
La fiche
Thèmes : interdiction, méthodes sans animaux
- Auteur
- Marlene Mizzi (S&D)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 14 juillet 2016
- Date de la réponse
- 1er septembre 2016
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Alternative methods to animal testing
- Sources
La question
(Question écrite E-005805/2016 de Marlene Mizzi, Parlement européen, 14 juillet 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Selon un rapport publié par la Commission en 2013, plus de 11 millions d'animaux, dont des chiens, des lapins et des primates, sont utilisés chaque année dans l'UE pour la recherche et les essais en laboratoire. Ces animaux servent à tester des médicaments, des cosmétiques, des produits ménagers et des substances chimiques, ainsi qu'à la recherche médicale sur les maladies et affections humaines.
La Commission peut-elle indiquer si l'UE encourage le partage de bonnes pratiques entre les États membres en vue de réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques et d'améliorer le bien-être des animaux à chaque étape de leur vie ?
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures à court et à long terme elle prend pour mettre fin à l'utilisation d'animaux dans la science ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-005805/2016 de Marlene Mizzi, Parlement européen, 14 juillet 2016)
According to a report published by the Commission in 2013, every year more than 11 million animals, including dogs, rabbits and primates, are used in laboratory research and testing throughout the EU. The animals are used for testing medicines, cosmetics, household products and chemicals, and for medical research into human diseases and conditions.
Can the Commission explain whether the EU encourages the sharing of best practices among the Member States with regard to reducing the number of animals used for scientific purposes and improving the welfare of animals at each stage of their lives?
Can the Commission explain what short- and long-term measures it is taking to end the use of animals in science?
La réponse
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 1er septembre 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission réunit régulièrement les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, afin de traiter les difficultés rencontrées et de partager les bonnes pratiques. En outre, un forum de discussion permanent est disponible aux mêmes fins.
Une série de documents a été élaborée avec toutes les principales parties prenantes afin de faciliter la mise en œuvre et de partager les bonnes pratiques sur la base du principe des 3R[2], conformément à la directive[3]. Ces documents sont disponibles dans toutes les langues communautaires, afin d'atteindre le public le plus large possible.
L'objectif final de mettre fin à l'utilisation d'animaux dans la science est inscrit dans la directive. Cet objectif progresse notamment grâce à une évaluation systématique des projets ; à l'obligation faite tant aux États membres qu'à la Commission de contribuer au développement et à la validation de méthodes alternatives ; et à la création du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM). Le budget de fonctionnement annuel de l'EURL ECVAM est de 8 millions d'euros.
L'UE a activement soutenu la recherche sur le développement de méthodes alternatives par ses programmes-cadres successifs pour la recherche et l'innovation. Plus de 250 millions d'euros ont été consacrés à la recherche sur les alternatives au cours du FP7 (2007-2013), et plusieurs projets dans ce domaine sont déjà financés au titre de l'actuel programme de recherche et d'innovation Horizon 2020 (2014-2020).
En outre, l'European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing[4] réunit cinq directions générales[5] et sept secteurs industriels[6] afin de mettre en commun les connaissances et les ressources, pour accélérer l'adoption d'approches alternatives dans les essais réglementaires grâce à une science meilleure et plus prédictive.
[1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79
[2] Remplacement, réduction et raffinement
[3] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm
[4] https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/epaa_en
[5] La direction générale (DG) Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, la DG Santé et sécurité alimentaire, la DG Environnement, la DG Recherche et innovation, le Centre commun de recherche
[6] Produits agrochimiques, santé animale, produits chimiques, cosmétiques, parfums, produits pharmaceutiques, savons et détergents
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 1er septembre 2016)
The Commission convenes regular meetings of the National Authorities responsible for the implementation of Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes to address difficulties and share best practice. In addition, a permanent discussion forum is available for the same purposes.
A series of documents has been developed with all key stakeholders to facilitate implementation and share best practice on the basis of the principle of the 3Rs[2] in line with the Directive[3]. These documents are available in all community languages to reach the widest possible audience.
The ultimate goal to end the use of animals in science is embedded in the Directive. This goal is advanced inter alia through a systematic project evaluation; the obligation on both Member States and the Commission to contribute to the development and validation of alternative methods; and the establishment of the European Union Reference Laboratory for Alternatives to Animal Testing (EURL ECVAM). The yearly operational budget of the EURL ECVAM is EUR 8 million.
The EU has actively supported research into the development of alternative methods through its successive Framework Programmes for Research and Innovation. More than EUR 250 million was dedicated during FP7 (2007-2013) to research into alternatives, and several projects in this domain are already funded under the current Horizon 2020 research and innovation programme (2014-2020).
Additionally, the European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing[4] brings together five Directorates General[5] and seven industry sectors[6] to pool knowledge and resources to accelerate the uptake of alternative approaches in regulatory testing through better and more predictive science.
[1] OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79
[2] Replacement, Reduction and Refinement
[3] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm
[4] https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/epaa_en
[5] The Directorate-General (DG) for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, DG Health and Food Safety, DG Environment, DG Research and Innovation, The Joint Research Centre
[6] Agrochemicals, animal health, chemicals, cosmetics, fragrances, pharmaceuticals, soaps and detergents
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Des documents élaborés avec toutes les principales parties prenantes pour faciliter la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE sont disponibles dans toutes les langues communautaires.
- La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques inscrit l'objectif final de mettre fin à l'utilisation d'animaux dans la science.
- La directive 2010/63/UE oblige les États membres et la Commission à contribuer au développement et à la validation de "méthodes alternatives".
- Le budget de fonctionnement annuel de l'EURL ECVAM est de 8 millions d'euros.
- Plus de 250 millions d'euros ont été consacrés par l'UE à la recherche sur les "alternatives" au cours du FP7 (2007-2013).
- L'European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing réunit cinq directions générales de la Commission et sept secteurs industriels.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79 texte juridique
- Documents d'orientation de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE texte non contraignant, copie archivée
- http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm lien, copie archivée
- https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/epaa_en lien, copie archivée
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le principe des 3R a été formulé dans les années 1950 par William Russell, zoologiste, et Rex Burch, microbiologiste. Il demande de remplacer les animaux par d'autres méthodes quand elles permettent d'obtenir les mêmes résultats, de réduire le nombre d'animaux de chaque projet sans compromettre la validité statistique des résultats, et de raffiner les méthodes de détention et d'expérimentation pour réduire les souffrances sans compromettre l'objectif du projet. Les milieux de l'expérimentation animale s'en servent souvent pour justifier le statu quo et parler d'éthique. Une littérature grandissante remet en question leur pertinence, faute de cadre éthique normatif et de définition claire.
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.
L'association Animal Testing veut défendre les animaux utilisés dans les laboratoires et offrir un point de contact aux lanceurs et lanceuses d'alerte. Elle a mené plusieurs enquêtes, en caméra cachée ou par recueil de témoignages.