Les questions parlementaires

Fiabilité des statistiques européennes de 2011

Données obsolètes concernant l'expérimentation animale

Question écrite E-004677/2018, Parlement européen, 17 septembre 2018

Le résumé de l'OXA

Deux députés demandent à la Commission d'expliquer l'écart entre son chiffre de 11,5 millions d'animaux pour 2011 et les données nationales, et comment l'éviter dans le rapport de 2019.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. L'explication de l'écart entre les 11,5 millions d'animaux du rapport de 2013 et les données nationales additionnées par Eurogroupe pour les animaux.

    Réponse La réponse attribue l'écart aux catégories que les États ajoutent dans leurs rapports nationaux, comme les animaux tués pour leurs tissus ou organes, sans revenir sur le calcul de la question ni dire si cette explication vaut pour les 12 618 700 animaux des treize États.

  2. Pourquoi les chiffres de 2011 n'ont jamais été mis à jour.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien d'une mise à jour.

  3. Les moyens d'éviter une telle anomalie dans le rapport de synthèse de novembre 2019.

    Réponse partielle La réponse décrit les catégories harmonisées de la décision 2012/707/UE et maintient que le rapport de l'Union peut rester inférieur aux chiffres nationaux, sans mesure nouvelle.

La fiche

Thèmes : statistiques, droit européen

Auteurs
  • Pascal Durand (Verts/ALE)
  • Tilly Metz (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
17 septembre 2018
Date de la réponse
12 novembre 2018
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-004677/2018 de Pascal Durand et 1 autre député, Parlement européen, 17 septembre 2018)

Le septième rapport de la Commission sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales[1] a pour objectif «de fournir des données statistiques concernant le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne au cours de l’année 2011, conformément aux dispositions de l’article 26 de la directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 [...]». Il indique également que «[d]ans l’UE, d'après les données collectées en 2011 [...], le nombre total d’animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques est légèrement inférieur à 11,5 millions [...]».

Ce chiffre de «11,5 millions» est depuis lors utilisé comme référence. Cependant, l’organisation Eurogroupe pour les animaux a récemment collecté les données officielles sur le nombre d’animaux utilisés dans certains États membres et elle obtient un résultat différent. Un simple calcul, qui consiste à additionner les chiffres fournis par seulement treize États membres pour 2011, suffit à montrer qu’un total de 12 618 700 animaux y ont été utilisés. Les chiffres communiqués par la Commission en 2013 sont donc clairement faux et ne devraient pas être utilisés comme référence.

Cet état de fait soulève deux questions:

Comment la Commission explique-t-elle cette erreur et le fait que les chiffres n’aient jamais été mis à jour?

Plus important encore, au moment de la présentation, en novembre 2019, de son nouveau rapport de synthèse sur les données statistiques fournies par les États membres en application de l’article 54, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE, comment entend-elle éviter qu’une telle anomalie ne se reproduise?

[1] Septième rapport sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques dans les États membres de l'Union européenne (COM(2013)0859).

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne, 12 novembre 2018)

Les rapports de l’Union européenne relatifs aux statistiques concernant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques se basent sur les données officielles communiquées par les États membres.

Jusqu’en 2011, les données étaient communiquées sur la base de l’article 26 de la directive 86/609/CEE[1], qui toutefois n’indiquait ni le format, ni le niveau de détail des données en question. En 1997, les États membres sont convenus, sur une base volontaire, de suivre une série de huit tableaux[2] pour la communication des données statistiques.

Au titre de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil[3], qui a abrogé la directive précédente, les catégories de données utilisées aux fins des déclarations statistiques sont exposées à l’annexe II de la décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission[4]. Les États membres ont pour la première fois collecté les données sur la base de ces nouvelles exigences en matière de déclaration en 2014 et ont été tenus de les publier en 2015. La Commission est tenue de publier les données compilées au niveau de l’Union pour la première fois en novembre 2019.

Que leurs déclarations soient effectuées selon les normes de l’ancien ou du nouveau système, les États membres ont la possibilité, à titre national, de communiquer des catégories de données supplémentaires qui vont au-delà du cadre des exigences de l'Union, par exemple le nombre d’animaux mis à mort pour leurs tissus ou organes. Cela donne lieu, dans certains cas, à la publication de rapports nationaux affichant des chiffres plus élevés que ceux figurant dans le rapport de l'Union. Cependant, il est important que les données communiquées en vue de l’élaboration du rapport de l'Union reposent sur des catégories harmonisées afin d’être comparables et pertinentes dans tous les États membres.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la Commission[5].

[1] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

[2] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm

[3] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

[4] Décision 2012/707/EU: décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 320 du 17.11.2012, p. 33.

[5] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/legal_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Jusqu'en 2011, les États membres communiquaient leurs données statistiques sur l'utilisation d'animaux au titre de l'article 26 de la directive 86/609/CEE, qui n'en fixait ni le format ni le niveau de détail.
  • En 1997, les États membres sont convenus de suivre, sur une base volontaire, une série de huit tableaux pour communiquer leurs statistiques sur l'utilisation d'animaux.
  • La Commission est tenue de publier pour la première fois en novembre 2019 les données statistiques sur l'utilisation d'animaux compilées au niveau de l'Union.
  • Les rapports de l'Union sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques reposent sur les données officielles communiquées par les États membres.
  • Au titre de la directive 2010/63/UE, les catégories de données des déclarations statistiques sont fixées à l'annexe II de la décision d'exécution 2012/707/UE de la Commission.
  • Les États membres ont collecté pour la première fois en 2014 leurs données statistiques selon les exigences de la directive 2010/63/UE, et ont été tenus de les publier en 2015.
  • Les États membres peuvent communiquer à titre national des catégories de données supplémentaires, comme le nombre d'animaux mis à mort pour leurs tissus ou organes.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Eurogroupe pour les animaux (Eurogroup for Animals)

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.