Les questions parlementaires
Stratégie chimique et analyses d'impact sur les essais
Expérimentation animale (traduction de l'OXA)
Question écrite E-001215/2021, Parlement européen, 2 mars 2021
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission comment chaque analyse d'impact de la stratégie chimique présentera l'incidence de chaque option sur l'expérimentation animale.
1 demande : réponse partielle à 1.
Les mesures prévues pour que toutes les analyses d'impact liées à la stratégie chimique analysent expressément l'incidence sur l'expérimentation animale.
Réponse partielle La réponse ne parle que de l'analyse d'impact de la révision de REACH, qui évaluera les méthodes non animales et estimera le nombre d'animaux encore utilisés ; elle ne dit rien des autres actions de la stratégie.
La fiche
Thèmes : substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux
- Auteur
- Maria Spyraki (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 2 mars 2021
- Date de la réponse
- 6 mai 2021
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Animal testing
- Sources
La question
(Question écrite E-001215/2021 de Maria Spyraki, Parlement européen, 2 mars 2021. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La résolution du Parlement du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques a souligné l'importance de réduire au minimum et de remplacer progressivement l'expérimentation animale sans compromettre la santé humaine.
Les différentes actions découlant de la stratégie pouvant avoir une incidence importante sur le niveau de l'expérimentation animale, quelles mesures la Commission prévoit-elle pour qu'une analyse approfondie de cette incidence figure expressément dans toutes les analyses d'impact liées à la stratégie, de sorte que les conséquences de chaque option pour l'expérimentation animale soient clairement présentées ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-001215/2021 de Maria Spyraki, Parlement européen, 2 mars 2021)
Parliament’s resolution of 10 July 2020 on the Chemicals Strategy for Sustainability stressed the importance of minimising and progressively replacing animal testing without compromising human health.
As the various actions generated by the strategy could potentially have a significant impact on levels of animal testing, what plans does the Commission have to ensure that a thorough analysis of that impact is specifically included in all impact assessments related to the strategy, so that the implications for animal testing of each option are clearly presented?
La réponse
(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 6 mai 2021. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Comme annoncé dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques[1], la Commission envisage de proposer une révision ciblée du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[2], notamment en modifiant les exigences en matière d'informations afin de permettre une identification efficace des substances présentant des propriétés dangereuses critiques, comme la cancérogénicité et les effets sur les systèmes immunitaire et nerveux. En outre, la Commission proposera aussi l'enregistrement de certains polymères préoccupants.
L'élaboration de la proposition législative suivra les principes de la Commission pour une meilleure réglementation[3]. La proposition reposera donc sur une analyse d'impact complète, comprenant aussi une consultation publique. L'analyse d'impact comprendra une évaluation de l'applicabilité de méthodes alternatives qui ne sont pas encore utilisées au titre de REACH pour déterminer les propriétés dangereuses des substances au lieu de recourir à l'expérimentation animale. La proposition législative tiendra aussi compte de l'évolution actuelle et attendue de méthodes alternatives fiables dans les années à venir. Parmi les autres aspects qui seront analysés figurent le partage efficace des données, une meilleure utilisation des données universitaires existantes et le recours aux références croisées au sein de groupes de substances structurellement similaires. Le recours à ces approches réduira la nécessité de l'expérimentation animale pour satisfaire aux exigences en matière d'informations pour l'enregistrement des substances au titre de REACH. Enfin, l'analyse d'impact estimera le nombre attendu d'animaux encore nécessaires pour les essais.
[1] https://ec.europa.eu/environment/strategy/chemicals-strategy_en
[2] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006.
[3] https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation-why-and-how/better-regulation-guidelines-and-toolbox_en
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 6 mai 2021)
As announced in the Chemicals Strategy for Sustainability[1], the Commission is envisaging to propose a targeted revision of the Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)[2], including amending the information requirements to enable an effective identification of substances with critical hazard properties as, e.g., carcinogenicity and effects on immune and nervous systems. Moreover, the Commission will also propose the registration of certain polymers of concern.
The development of the legislative proposal will follow the Commission’s Better Regulation principles[3]. Thus, the proposal will be based on a comprehensive impact assessment also including public consultation. The impact assessment will include an assessment of the applicability of alternative methods not yet in use under REACH to determine the hazard properties of the substances instead of conducting animal testing. The legislative proposal will also take into account the current and expected development of reliable alternative methods in the coming years. Other aspects that will be analysed include effective data sharing, better use of existing academic data, and use of read-across within groups of structurally similar substances. The use of such approaches will reduce the need for animal testing for fulfilling the information requirements to register substances under REACH. Finally, the impact assessment will estimate the expected number of animals still needed for testing.
[1] https://ec.europa.eu/environment/strategy/chemicals-strategy_en
[2] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC, OJ L 396, 30.12.2006.
[3] https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation-why-and-how/better-regulation-guidelines-and-toolbox_en
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques annonce une révision ciblée du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), que la Commission envisage de proposer.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques texte en préparation
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), JO L 396 du 30.12.2006 texte juridique
- Lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation texte non contraignant, copie archivée
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).