Les questions parlementaires

Bilan de l'EURL ECVAM et méthode Valitox

Bilan et avenir du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EURL ECVAM)

Question écrite E-000247/2023, Parlement européen, 26 janvier 2023

Le résumé de l'OXA

Quatre députées demandent à la Commission son bilan de l'EURL ECVAM et si, et quand, les méthodes qu'il valide remplaceront les tests sur des animaux.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Le bilan que la Commission tire des activités de l'EURL ECVAM.

    Réponse La réponse juge l'EURL ECVAM efficace et efficient, sur la foi de l'évaluation ex post du Centre commun de recherche, sans chiffre sur les méthodes validées.

  2. Si les méthodes validées par l'EURL ECVAM remplaceront les tests sur des animaux, au moins pour certains produits.

    Réponse partielle La réponse rappelle l'objectif de remplacement total lorsque c'est scientifiquement possible, sans rien dire des méthodes validées ni de produits précis.

  3. À quelle échéance ce remplacement aura lieu.

    Aucune réponse La réponse dit qu'il est difficile de savoir quand l'objectif sera atteint.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, instances européennes

Auteurs
  • Annika Bruna (ID)
  • Elżbieta Kruk (ECR)
  • Marie Dauchy (ID)
  • Aurélia Beigneux (ID)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
26 janvier 2023
Date de la réponse
27 mars 2023
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-000247/2023 de Annika Bruna et 3 autres députés, Parlement européen, 26 janvier 2023)

Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EURL ECVAM), membre du Centre commun de recherche (JRC), dépend de la Commission européenne. Comme son nom l’indique, il a pour objectif de développer ou de valider des méthodes alternatives susceptibles de supprimer à l’avenir les tests sur les animaux.

L’EURL ECVAM a déjà mis au point des tests in vitro, cellulaires ou sanguins qui permettent d’éviter des tests sur les animaux. Ces solutions de remplacement permettent notamment de respecter le règlement (CE) nº 1223/2009 qui interdit clairement l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques.

De même, depuis 2009, l’EURL ECVAM est chargé d’évaluer Valitox, un test de toxicologie cellulaire permettant de mesurer la toxicité orale aigüe chez l’homme. Valitox repose sur l’introduction d’une bio-fluorescence cellulaire, afin que les cellules menacées par des substances toxiques réfléchissent la lumière tandis que les cellules saines l’absorbent. Cette méthode pourrait remplacer de nombreux tests toxicologiques sur les animaux dans les domaines pharmaceutiques, cosmétiques, alimentaires et chimiques.

1. Quel bilan la Commission tire-t-elle des activités de l’EURL ECVAM?

2. Selon elle, les méthodes de substitution validées par l’EURL ECVAM supplanteront-elles les tests sur les animaux, ne serait-ce que pour certains segments de produits? À quelle échéance?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission européenne, 27 mars 2023)

En décembre 2021, la méthode LUCs (système à cellules lumineuses)-Valitox a été soumise au laboratoire de référence de l’UE pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EURL ECVAM). La méthode a été évaluée[1] mais n’a pas été jugée pertinente pour réduire ou remplacer l’expérimentation animale. En outre, une méthode similaire est déjà décrite dans les orientations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)[2]. Aucune autre mesure n’a donc été prise.

La Commission estime que l’EURL ECVAM exerce ses fonctions et ses activités[3],[4] de manière efficace et efficiente, comme l’a confirmé l’évaluation ex post indépendante du Centre commun de recherche.

Comme le prévoit la directive 2010/63/UE[5], l’objectif politique général est d’arriver à remplacer totalement les animaux lorsque cela est possible sur un plan scientifique. Toutefois, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du défi, il est difficile de savoir quand cet objectif pourrait être réalisé. La Commission s’est engagée à accélérer la transition par tous les moyens disponibles, comme indiqué dans sa réponse à la résolution du Parlement européen[6].

[1] https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eu-reference-laboratory-alternatives-animal-testing-eurl-ecvam/alternative-methods-toxicity-testing/validation-and-submission-process_en

[2] https://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=env/jm/mono(2010)20&doclanguage=en

[3] https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eu-reference-laboratory-alternatives-animal-testing-eurl-ecvam_en

[4] https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC127780

[5] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32010L0063

[6] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0387_FR.html

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La méthode LUCs-Valitox a été soumise à l'EURL ECVAM en décembre 2021, évaluée et jugée non pertinente pour réduire ou remplacer l'expérimentation animale.
  • Une méthode similaire à la méthode LUCs-Valitox figure déjà dans les orientations de l'OCDE ; aucune autre mesure n'a donc été prise.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.