Les questions parlementaires
Statistiques fiables et modification de la directive
Statistiques concernant les expérimentations animales
Question pour l'heure des questions H-0102/99, Parlement européen, 28 janvier 1999
Le résumé de l'OXA
La députée demande s'il existe désormais des statistiques sur l'expérimentation animale dans l'Union et, sinon, si la Commission a cherché à modifier la directive 86/609.
2 demandes, sans réponse publiée.
S'il existe aujourd'hui des statistiques sur les expériences sur des animaux dans l'Union.
À défaut, si la Commission a entrepris de modifier la directive 86/609 pour que les États membres soient tenus d'établir ces statistiques.
La fiche
Thèmes : statistiques, droit européen
- Auteur
- Inger Schörling
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 28 janvier 1999
- Statut
- Aucune réponse dans les sources
- Sources
La question
(Question pour l'heure des questions H-0102/99 de Inger Schörling, Parlement européen, 28 janvier 1999)
Lors de l'heure des questions de la période de session de mars 1996, j'ai posé une question à la Commission au sujet des statistiques concernant les expérimentations animales dans l'Union européenne. La Commission a alors répondu qu'il n'était malheureusement pas possible d'obtenir des statistiques fiables sur la question, tout en soulignant que des efforts avaient déjà été déployés et continueraient de l'être pour que de telles statistiques soient établies. La Commission a notamment renvoyé à un nouveau modèle d'établissement de statistiques dont il était à espérer qu'il donnerait de meilleurs résultats. La Commission a en outre indiqué que s'il s'avérait toujours impossible d'obtenir des statistiques fiables, elle s'efforcerait de modifier la directive 86/609[1], de manière à ce que les États membres puissent être tenus d'établir des statistiques sur le recours aux expérimentations animales.
Est‑ce que aujourd'hui, presque trois ans après la réponse de la Commission, il existe des statistiques sur les expérimentations animales dans l'UE? En cas de réponse négative, la Commission s'est‑elle déjà efforcée de modifier la directive susmentionnée de manière à ce que de telles statistiques puissent être obtenues?
[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
La réponse
Aucune réponse dans les sources.
Le détail de l'analyse
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".