Les questions parlementaires

Approche graduelle des tests de produits chimiques

Expérimentations sur les animaux

Question pour l'heure des questions H-0104/01, Parlement européen, 31 janvier 2001

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission si le futur régime des produits chimiques doit tester par étapes, exploiter d'abord les données existantes et appliquer le principe de précaution.

3 demandes : réponse partielle à 3.

  1. Un nouveau régime fondé sur une approche graduelle, testant d'abord les propriétés les plus importantes pour éviter des expériences superflues.

    Réponse partielle La Commission dit encourager, le cas échéant, les approches proposées par la députée, sans s'engager sur un régime par étapes.

  2. L'exploitation de toutes les informations existantes avant de nouveaux essais : usage sûr attesté, relation structure-activité, méthodes non animales.

    Réponse partielle Même phrase générale ; la réponse ajoute l'allègement des essais pour les substances ni utilisées par le public ni rejetées dans l'environnement.

  3. L'application stricte du principe de précaution, le cas échéant.

    Réponse partielle La réponse dit que le principe sera bien entendu appliqué le cas échéant, sans dire comment ni s'il le sera strictement.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux

Auteur
Caroline Lucas
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
31 janvier 2001
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question pour l'heure des questions H-0104/01 de Caroline Lucas, Parlement européen, 31 janvier 2001)

L’éventualité qu’une nouvelle législation européenne sur les produits chimiques ne puisse se passer d’un vaste programme d’expérimentation sur les animaux suscite de profondes inquiétudes chez de très nombreuses personnes en Europe.

Avant de procéder à une quelconque évaluation d’innocuité d’un produit, le régime actuel rend obligatoire la réalisation d’une série de tests standard alors qu’il ne prévoit aucune stratégie claire pour réduire au minimum les expérimentations animales. La Commission est-elle d’avis qu’il faut un nouveau régime fondé sur une approche graduelle afin de veiller à ce que les propriétés pour lesquelles la gestion des risques est la plus importante soient testées en premier lieu et d’éviter de la sorte des expérimentations animales superflues ? Par ailleurs, la Commission n’est-elle pas également d’avis qu’avant d’envisager de nouvelles expérimentations animales, il convient d’exploiter pleinement l’ensemble des informations existantes, notamment la preuve de la sécurité d’utilisation d’un produit (ce qui peut impliquer plusieurs années d’utilisation par la population), l’analyse de la relation structure-activité et les autres méthodes d’expérimentation non animales, ainsi que d’appliquer strictement, le cas échéant, le principe de précaution ?

La réponse

(Réponse de la Commission européenne. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission se penche effectivement sur la question de la sécurité des substances chimiques. Elle est particulièrement préoccupée par le fait que la majorité des substances chimiques aujourd'hui présentes sur le marché communautaire y ont été mises pour la première fois avant 1981, date à laquelle l'obligation de fournir des informations plus complètes sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques a été instaurée pour les nouvelles substances chimiques. Le marché est donc dominé par des substances pour lesquelles il n'existe aucune donnée, ou pas suffisamment, pour démontrer leur sécurité. Cette situation doit être améliorée, car de graves atteintes à la santé humaine se sont déjà produites dans le cas de l'amiante, auquel des travailleurs ont été exposés.

Dans ce contexte, il est nécessaire d'examiner comment améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement. Ce faisant, la Commission mettra en balance le besoin de davantage d'informations et son engagement à limiter l'expérimentation animale. Le cas échéant, le programme d'essais nécessaire devrait être réduit au minimum en encourageant le recours aux approches proposées par la parlementaire. En outre, les exigences d'essai pourront être allégées pour les substances qui ne sont ni utilisées par le grand public ni rejetées dans l'environnement. Le principe de précaution sera bien entendu appliqué le cas échéant.

Le recours aux animaux dans le programme d'essais qui en résultera devrait être réduit au minimum grâce à l'utilisation des méthodes d'essai alternatives existantes et à la poursuite du développement de nouvelles méthodes alternatives. La Commission est attachée à l'objectif de raffinement, de réduction et de remplacement de l'expérimentation animale, comme le montrent ses programmes de recherche, en particulier le programme Qualité de la vie, et les activités menées par le Centre commun de recherche, notamment au Centre européen pour la validation de méthodes alternatives, qui valide des méthodes alternatives. Cet objectif est appuyé par la législation communautaire, qui exige que, lorsque des méthodes équivalentes existent, celle qui utilise le plus petit nombre d'animaux soit choisie. Le prochain livre blanc sur la stratégie dans le domaine des substances chimiques reflétera également cette priorité.

La parlementaire constatera que la Commission s'efforce de mettre en balance les considérations de bien-être animal et les menaces potentiellement graves que présentent, pour la santé humaine et pour l'environnement, y compris les animaux sauvages, les substances chimiques insuffisamment testées.

Texte original (anglais)

(Réponse de la Commission européenne)

The Commission is indeed considering the issue of the safety of chemical substances. It is particularly concerned that the majority of the chemical substances now on the Community market were first marketed before 1981, when the requirement for fuller information on toxicological and ecotoxicological properties was introduced for new chemicals. Therefore the market is dominated by substances for which there is no or insufficient data to demonstrate their safety. This situation should be improved, as serious damage to human health has already occurred in the case of asbestos where workers were exposed.

Against this background, it is necessary to consider how to improve the protection of human health and the environment. In so doing, the Commission will balance the need for more information against its commitment to limit animal testing. Where appropriate, the necessary test programme would have to be minimised by promoting use of the approaches proposed by the Honourable Member. Furthermore, test requirements may be reduced for substances neither used by the general population nor released into the environment. The precautionary principle will of course be applied as appropriate.

The use of animals in the resulting test programme should be minimised through use of existing alternative testing methods and continuing development of new alternative methods. The Commission is committed to the objective of refinement, reduction and replacement of animal testings as is shown in its research programmes, in particular the Quality of Life Programme, and in the activities carried out by the Joint Research Centre, specifically at the European Centre for the Validation of Alternative Methods which validates alternative methods. This is supported by Community legislation requiring that, where equivalent methods exist, that using the minimum number of animals shall be chosen. The forthcoming White Paper on chemical strategy will also reflect this priority.

The Honourable Member will see that the Commission is seeking to balance animal welfare considerations against the potentially serious threats to human health and the environment, including wild animals, presented by insufficiently tested chemicals.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La majorité des substances chimiques présentes aujourd'hui sur le marché communautaire y ont été mises pour la première fois avant 1981, date de l'obligation d'informations plus complètes pour les nouvelles substances.
  • L'exposition de travailleurs à l'amiante a déjà causé de graves atteintes à la santé humaine.
  • Le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives, au Centre commun de recherche, valide des "méthodes alternatives".
  • La législation communautaire exige de choisir, entre méthodes équivalentes, celle qui utilise le plus petit nombre d'animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.