Les questions parlementaires

Système REACH et part des expériences animales

Système REACH

Question écrite prioritaire P-2562/02, Parlement européen, 10 septembre 2002

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle réexaminera les éléments de REACH qui accroissent la part des essais sur des animaux, et si REACH vaut pour les produits finis.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Si la Commission a conscience de l'inquiétude des citoyens devant certains aspects de REACH.

    Réponse partielle La réponse ne parle pas de l'inquiétude des citoyens ; elle cite des réunions avec huit groupes de travail d'experts, dont des membres d'associations de protection des animaux.

  2. Le réexamen des éléments de REACH qui accroissent la part des expériences sur des animaux.

    Réponse partielle La réponse défend le système sans dire si elle refuse le réexamen : elle liste les mesures qui doivent limiter les essais, dont le recours aux méthodes in vitro pour 20 000 substances.

  3. La pertinence de REACH pour les substances liées au produit fini, qui n'ont plus leurs propriétés à l'état pur.

    Réponse La Commission juge qu'il faut connaître ces propriétés et annonce un système approprié et proportionné, sans le décrire.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux

Auteur
Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
10 septembre 2002
Date de la réponse
3 octobre 2002
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 52 E du 06/03/2003, p. 185
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-2562/02 de Professor Sir Neil MacCormick, Parlement européen, 10 septembre 2002)

La Commission a-t-elle conscience de l'inquiétude de nombreux citoyens quant à certains aspects du système REACH, destiné au contrôle et à la classification des substances chimiques? La Commission pourrait-elle notamment réexaminer les éléments du système REACH qui accroissent considérablement la proportion des expériences sur les animaux et causent ainsi le profond dégoût de nombre de citoyens européens? Pourrait-elle également faire savoir son point de vue sur la pertinence du système REACH dans le domaine des éléments chimiques liés au produit fini et ne présentant donc aucune des propriétés chimiques qu'ils possèdent à l'état pur?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, 3 octobre 2002)

Le système REACH a été proposé par la Commission dans le livre blanc Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques(1) en vue de renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques potentiels associés aux substances chimiques. Pour une très large part des substances chimiques sur le marché communautaire, les connaissances disponibles sur les propriétés dangereuses et sur les utilisations ne sont pas suffisantes pour garantir le niveau de protection élevée nécessaire.

Pour compléter ces connaissances, et ainsi améliorer la gestion et le contrôle des substances chimiques, le livre blanc ne propose pas simplement un programme d'expérimentation, mais un système de collecte d'informations relatives aux substances chimiques. Les données appropriées peuvent provenir de toute source dans la Communauté et dans le reste du monde. L'expérimentation animale ne doit être pratiquée qu'en dernier recours.

Un des objectifs politiques de la stratégie est la promotion de l'expérimentation non animale.

Les éléments suivants du système REACH seront proposés en vue de maintenir au minimum le recours à l'expérimentation animale:

- pour les substances fabriquées/importées en quantités comprises entre 1 et 10 tonnes par an, l'expérimentation devrait être limitée d'une manière générale à des méthodes in vitro. 20 000 des 30 000 substances existantes sur le marché relèvent de cette catégorie;

- les informations disponibles sur la toxicité et l'écotoxicité des substances, notamment les études épidémiologiques, seront prises en compte;

- les prescriptions générales en matière de tests seront modifiées afin d'incorporer le cas échéant les tests tenant compte de l'exposition;

- des programmes de tests particuliers seront mis au point sous le contrôle des autorités compétentes en ce qui concerne les substances chimiques produites en plus grandes quantités;

- des efforts seront consacrés à la mise au point de méthodes d'expérimentation limitant ou supprimant le recours aux animaux;

- les substances seront regroupées le cas échéant afin de réduire les tests nécessaires;

- le partage des données de l'expérimentation animale entre les entreprises déposant un dossier d'enregistrement deviendra obligatoire, hormis quelques dérogations très limitatives pour des motifs de confidentialité.

La Commission a tenu, d'octobre 2001 à février 2002, des réunions avec huit groupes de travail afin de recueillir l'avis d'experts sur certains aspects particuliers du livre blanc, notamment les questions liées aux tests et leur relation avec le bien-être des animaux. Les experts, dont certains étaient membres d'organismes pour le bien-être des animaux, ont été invités à faire part de leurs suggestions.

La Commission n'ignore pas que les propriétés des substances chimiques, lorsqu'elles sont associées à des polymères, peuvent être sensiblement modifiées. Mais il importe également de connaître ces propriétés pour garantir une utilisation sûre. La Commission va donc définir un système approprié et proportionné permettant de disposer des informations nécessaires.

En conclusion, la Commission cherche un équilibre entre le souci du bien-être des animaux et les menaces potentiellement sérieuses sur la santé humaine et l'environnement qui sont liées aux substances chimiques, lorsque les propriétés et les utilisations de ces substances ne sont pas suffisamment connues.

(1) COM(2001) 88 final, disponible sur Internet http://europa.eu.int/comm/environment/chemicals/0188_en.pdf.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission a proposé le système REACH dans le livre blanc COM(2001) 88 final.
  • Dans le système REACH, pour les substances produites ou importées entre 1 et 10 tonnes par an, les essais seraient limités en général à des méthodes in vitro ; 20 000 des 30 000 substances existantes sont dans ce cas.
  • Dans le système REACH, le partage des données d'essais sur des animaux entre déclarants deviendrait obligatoire, sauf rares dérogations pour confidentialité.
  • D'octobre 2001 à février 2002, la Commission a réuni huit groupes de travail d'experts sur le livre blanc sur les substances chimiques, notamment sur les tests et leur lien avec le "bien-être des animaux".

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.