Les questions parlementaires

Nombre d'expériences animales exigées par REACH

Expériences animales rendues nécessaires par la mise en oeuvre du système REACH

Question écrite prioritaire P-4650/06, Parlement européen, 18 octobre 2006

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission combien d'expériences sur des animaux REACH exigera, par annexe, effet et essai, et quand la méthode de calcul sera publiée.

8 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 6.

  1. Si la Commission a refait le calcul du nombre d'expériences sur des animaux exigées par REACH.

    Réponse Le Centre commun de recherche a réévalué le nombre d'animaux supplémentaires sur la base de la position commune du Conseil ; un rapport provisoire est publié sur son site.

  2. Le nombre total d'expériences probables au titre de REACH selon la position commune.

    Aucune réponse La réponse renvoie au rapport provisoire du JRC sans en donner le chiffre, et en souligne l'incertitude.

  3. Le nombre d'expériences probables par niveau de quantité et pour chacune des annexes VII à X.

    Aucune réponse Aucun chiffre dans la réponse, qui renvoie au rapport provisoire du JRC sans en reprendre les chiffres.

  4. Le nombre d'expériences probables pour chaque effet des annexes VII à X.

    Aucune réponse Aucun chiffre dans la réponse, qui renvoie au rapport provisoire du JRC sans en reprendre les chiffres.

  5. Le nombre d'animaux probables pour les essais de toxicité aiguë par inhalation, par voie orale et par voie cutanée.

    Aucune réponse Aucun chiffre dans la réponse, qui renvoie au rapport provisoire du JRC sans en reprendre les chiffres.

  6. Le nombre d'expériences évitables si les exigences sur la toxicité pour la reproduction changent et si l'on recourt à des méthodes non animales.

    Aucune réponse La réponse annonce une réduction sans chiffre, liée au partage obligatoire des résultats et aux dispenses d'essais.

  7. Si les calculs comptent la progéniture des animaux des études de reproduction, et sinon pourquoi.

    Aucune réponse La réponse n'en dit rien.

  8. La date de publication des modalités précises des calculs.

    Réponse partielle Un rapport de synthèse provisoire est déjà en ligne ; la réponse ne donne pas de date pour la méthodologie, que les services examinent encore.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, statistiques

Auteur
Chris Davies (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
18 octobre 2006
Date de la réponse
12 décembre 2006
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-4650/06 de Chris Davies, Parlement européen, 18 octobre 2006)

La Commission a-t-elle procédé à de nouveaux calculs afin d'établir le nombre d'expériences animales nécessaires pour respecter les obligations de collecte de données au titre du système REACH? Dans l'affirmative, voudrait-elle fournir les indications suivantes:

i) le nombre total d'expériences animales qui auront probablement lieu au cours de la mise en œuvre du système REACH si les expérimentations exigées dans la position commune sont appliquées,

ii) le nombre total d'expériences animales qui auront probablement lieu pour chaque niveau de quantité et pour chacune des annexes VII à X, selon les dispositions de la position commune,

iii) le nombre total d'expériences animales qui auront probablement lieu pour chaque effet mentionné dans les annexes VII à X du règlement REACH, selon les dispositions de la position commune,

iv) le nombre d'animaux qui seront probablement utilisés pour chacune des expériences suivantes: toxicité aiguë par inhalation, toxicité orale aiguë et toxicité cutanée aiguë,

v) le nombre total d'expériences animales qui peuvent être évitées selon des scénarios envisageables si les prescriptions concernant les essais de toxicité pour la reproduction sont modifiées et si l'on recourt à des méthodes ne faisant pas appel à l'expérimentation animale?

La Commission voudrait-elle confirmer également que les calculs susmentionnés prennent en compte la progéniture des animaux utilisés dans les études sur la reproduction? Sinon, voudrait-elle préciser les raisons pour lesquelles la progéniture n'est pas étudiée?

Enfin, à quelle date les modalités précises des calculs seront-elles publiées?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potocnik, au nom de la Commission, 12 décembre 2006. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission a procédé à une réévaluation du nombre d'animaux d'essai supplémentaires qui devraient être utilisés pour les essais de sécurité des substances chimiques, sur la base de la position commune du Conseil. Un rapport de synthèse provisoire a récemment été publié sur le site internet du JRC (http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/) et il est également transmis au parlementaire.

La Commission fait observer que les prévisions du rapport provisoire, que les services concernés de la Commission examinent encore, notamment quant à la cohérence de la méthodologie employée, comportent une part importante d'incertitude. Elles dépendent en particulier des évolutions scientifiques et technologiques futures, dont l'incidence précise ne peut pas être évaluée à ce stade. Le renforcement des dispositions relatives à l'expérimentation animale dans l'accord final sur REACH, auquel la Commission a attaché la plus grande importance tout au long des négociations, devrait aussi infléchir le résultat réel dans le sens d'une réduction du nombre d'animaux d'essai requis.

Compte tenu des autres dispositions de fond de REACH qui contribueront à réduire les essais sur les animaux, notamment le partage obligatoire des résultats des essais sur les animaux, et dans la perspective également des effets d'importantes décisions d'application, par exemple sur la dispense d'essais lorsqu'elle est justifiée, la Commission estime que le règlement prévoit toutes les mesures raisonnables pour éviter l'utilisation inutile d'animaux d'essai.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potocnik, au nom de la Commission, 12 décembre 2006)

The Commission’s Joint Research Centre (JRC) has carried out a re-assessment of the number of additional test animals expected to be used for chemical safety testing based on the Council’s Common Position. A provisional summary report was recently published on the website of the JRC (http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/) and is being also forwarded to the Honourable Member.

The Commission would point out that the forecasts in the provisional report which is still under examination by the Commission Services concerned notably as regards the consistency of the methodology employed are subject to an important element of uncertainty. They are in particular dependent on future scientific and technological developments whose precise impact cannot be assessed at this stage. The reinforcement of the provisions on animal testing in the final agreement on REACH, to which the Commission has attached the greatest importance throughout the negotiations, is also expected to influence the actual outcome in the direction of a reduction in the number of test animals required.

Taken together with other substantive provisions in REACH which will help reduce animal tests, notably the mandatory sharing of animal test results, and in the perspective also of the effects of important implementing decisions, for example, on waiving of tests where justified, the Commission is satisfied that all reasonable measures are foreseen in the regulation in order to avoid unnecessary use of test animals.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le Centre commun de recherche a réévalué le nombre d'animaux supplémentaires attendus pour les essais de sécurité des substances chimiques, sur la base de la position commune du Conseil.
  • Le rapport de synthèse provisoire du JRC sur les animaux d'essai supplémentaires a été publié sur son site (http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/) et transmis au parlementaire.
  • Le règlement REACH prévoit le partage obligatoire des résultats des essais sur des animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.