Les questions parlementaires
Données des entreprises de l'EPAA transmises à l'ECVAM
Partenariat européen visant à promouvoir les alternatives aux essais sur les animaux: coopération des entreprises avec l'ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methods - centre européen pour la validation de méthodes alternatives)
Question écrite prioritaire P-5135/07, Parlement européen, 9 octobre 2007
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission combien d'entreprises de l'EPAA ont donné à l'ECVAM accès à leurs données et substances, et dans quel délai.
5 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 4.
Le nombre d'entreprises de l'EPAA qui ont passé des accords avec la Commission pour ouvrir à l'ECVAM leurs données d'essais et leurs substances.
Réponse partielle Aucun nombre : les premiers accords bilatéraux sont attendus prochainement, ce qui laisse entendre qu'aucun n'est signé ; l'inventaire a été transmis en juin 2007.
Le nombre d'entreprises de l'EPAA qui ont effectivement fourni des données et des substances à l'ECVAM.
Aucune réponse La réponse dit que certaines données ont été communiquées dans de précédents projets, sans nombre.
Le nombre de résultats d'essais fournis à l'ECVAM par ces entreprises.
Aucune réponse Aucun nombre.
Le nombre de substances fournies à l'ECVAM par ces entreprises.
Aucune réponse Aucun nombre.
Le délai dans lequel l'ECVAM peut attendre la contribution des entreprises, si les progrès sont insuffisants.
Aucune réponse La réponse dit seulement que les premiers accords sont attendus prochainement, sans date.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, instances européennes
- Auteur
- Caroline Lucas (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 9 octobre 2007
- Date de la réponse
- 6 novembre 2007
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-5135/07 de Caroline Lucas, Parlement européen, 9 octobre 2007)
Le 7 novembre 2005, la Commission a lancé, en collaboration avec des organisations professionnelles, le "partenariat européen visant à promouvoir les alternatives aux essais sur les animaux". À cette occasion, les responsables du partenariat ont exprimé leur intention d'apporter leur soutien au centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), afin d'accélérer le processus de validation scientifique des méthodes d'expérimentation non animale (ainsi que des méthodes permettant de réduire le nombre d'animaux utilisés et/ou le degré de souffrance auquel ils sont soumis).
Avant le lancement du partenariat, et ce depuis de nombreuses années, l'ECVAMD avait signalé que le principal obstacle à l'augmentation du taux de validation des nouvelles méthodes d'essai résidait dans l'accès limité aux données existantes et aux produits chimiques de référence à des fins d'étude. Lorsque cette question était soulevée auprès des entreprises possédant des données et des substances chimiques appropriées, celles-ci arguaient qu'elles avaient besoin de temps pour élaborer les accords juridiques nécessaires au transfert des informations. Avec le lancement du partenariat, les entreprises semblaient enfin prêtes à collaborer pour fournir les données nécessaires aux travaux scientifiques de l'ECVAM. Il s'avère cependant que les avancées vers cet objectif sont lentes, d'où une perte de confiance dans le partenariat et dans les entreprises partenaires.
Le partenariat prévoit de présenter ses activités le 5 novembre, à l'occasion de sa conférence annuelle 2007. Dans ces conditions, la Commission est priée de répondre aux questions suivantes dans le délai de trois semaines prévu pour les questions prioritaires, conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement, afin que les réponses puissent être examinées à temps avant la tenue de la conférence?
Depuis le 8 octobre 2007, combien d'entreprises participant au partenariat (y compris celles qui en sont membres et celles qui y sont représentées par des organismes) ont passé des accords avec la Commission permettant à l'ECVAM d'accéder aux données d'essais et aux substances nécessaires à la réalisation d'études de validation.
Depuis le 8 octobre 2007, combien d'entreprises participant au partenariat (y compris celles qui en sont membres et celles qui y sont représentées par des organismes) ont effectivement fourni à l'ECVAM des données d'essais et des substances nécessaires à la réalisation d'études de validation?
Depuis le 8 octobre 2007, combien de résultats de tests ont été fournis à l'ECVAM par les entreprises participant au partenariat (y compris celles qui en sont membres et celles qui y sont représentées par des organismes)?
Depuis le 8 octobre 2007, combien de substances ont été fournies à l'ECVAM par les entreprises participant au partenariat (y compris celles qui en sont membres et celles qui y sont représentées par des organismes)? Si jusqu'ici les progrès n'ont pas été satisfaisants, la Commission compte-t-elle préciser le délai dans lequel l'EVCAM est en droit d'attendre cette contribution concrète de la part des entreprises ayant manifesté leur intérêt pour la réduction de la souffrance animale?
La réponse
(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 6 novembre 2007. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission a lancé l'European Partnership on Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA), outil important pour contribuer au développement et à la validation rapides de méthodes d'essai alternatives visant à remplacer, réduire et raffiner l'expérimentation animale. Ce partenariat entre l'industrie et la Commission, lancé en novembre 2005 comme le rappelle la parlementaire, a déjà accompli des progrès importants et encourageants, même si des défis majeurs restent à relever.
La Commission et les entreprises de l'EPAA ont retenu 25 méthodes prioritaires actuellement en cours de validation, sur les 34 proposées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM). Les entreprises de l'EPAA sont convenues de recenser et de communiquer à l'ECVAM les données et les substances dont elles disposent, selon une procédure convenue qui devra notamment garantir la confidentialité.
Sur la base de cette procédure, les entreprises de l'EPAA ont dressé un inventaire des données et des substances disponibles et désigné des personnes de contact dans chaque entreprise. Ces informations ont été transmises à l'ECVAM en juin 2007, et l'ECVAM est en train de prendre contact avec l'industrie. À la suite de ces contacts, les premiers accords bilatéraux entre les entreprises de l'EPAA et l'ECVAM sont attendus prochainement. Certaines données ont déjà été communiquées, et des substances fournies, par des entreprises de l'EPAA à l'ECVAM dans le cadre de précédents projets de collaboration sur la validation.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 6 novembre 2007)
The Commission has initiated the European Partnership on Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA) as one important tool to contribute to the rapid development and validation of alternative test methods to replace, reduce and refine animal testing. This partnership between industry and the Commission, which was launched in November 2005 as the Honourable Member points out, has already made significant and encouraging progress even if major challenges still lie ahead.
The Commission and EPAA companies have identified 25 priority methods currently under validation, out of 34 suggested by the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM). EPAA companies agreed to identify and communicate to ECVAM data and substances available to them, following an agreed procedure which will have to ensure in particular confidentiality.
Based on this procedure, EPAA companies have made an inventory of available data and substances, and identified contact persons in each company. This information was forwarded to ECVAM in June 2007, and ECVAM is currently in the process of contacting industry. As a consequence of these contacts, first bilateral agreements between EPAA companies and ECVAM are expected soon. Some data have already been communicated and substances provided by EPAA companies to ECVAM in the context of previous collaboration projects on validation.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'EPAA, partenariat entre l'industrie et la Commission, a été lancé en novembre 2005.
- La Commission et les entreprises de l'EPAA ont retenu 25 méthodes prioritaires en cours de validation, sur 34 proposées par l'ECVAM.
- L'inventaire des données et des substances disponibles des entreprises de l'EPAA a été transmis à l'ECVAM en juin 2007.
Le détail de l'analyse
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.