Les questions parlementaires

Base de données européenne pour éviter les doublons

Base de données centrale sur l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite prioritaire P-000318/2020, Parlement européen, 21 janvier 2020

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Un député demande à la Commission s'il existe une base de données européenne des essais sur les animaux, si elle en permettra la création, et sinon ce qui l'empêche.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. S'il est exact qu'aucune base de données européenne ne rassemble et ne publie les essais sur les animaux ou leurs résultats.

    Réponse La réponse confirme qu'aucune base exhaustive des essais ou de leurs résultats n'existe dans l'Union.

  2. Si la Commission ouvrira la possibilité de créer une telle base.

    Réponse partielle La réponse annonce la base des résumés non techniques, alimentée à partir du 1er janvier 2021, qui résume les projets autorisés, sans leurs résultats ; elle ne dit pas si une base des essais sera créée.

  3. Ce qui empêcherait, sinon, la création d'une telle base.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien des obstacles.

La fiche

Thèmes : transparence, droit européen

Auteur
Gerolf Annemans (ID)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 janvier 2020
Date de la réponse
6 mars 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Central database on animal testing
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-000318/2020 de Gerolf Annemans, Parlement européen, 21 janvier 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Dans toute l'UE, des essais sont menés sur des animaux à des fins de recherche médicale, ce qui est inévitable. Mais des essais sont aussi toujours menés sur des animaux, par exemple pour étudier la sécurité de certains produits de consommation. Il est possible que certains de ces projets se recoupent ou soient superflus, et qu'ils puissent donc être évités.

Il n'existe actuellement aucune base de données européenne dans laquelle les essais sur les animaux ou leurs résultats sont rassemblés et publiés. De ce fait, des essais inutiles sur les animaux peuvent avoir lieu. Dans certains États membres (la plupart ?), il existe déjà un stockage structuré des données relatives à la recherche utilisant l'expérimentation animale. Une base de données européenne pourrait établir des liens entre eux, ce qui permettrait, dit-on, d'éviter des milliers d'essais inutiles sur les animaux.

1. Est-il exact qu'il n'existe aucune base de données européenne en la matière ?

2. Dans ce cas, la Commission ouvrira-t-elle la possibilité de créer une telle base de données ?

3. Dans la négative, qu'est-ce qui empêche la création d'une telle base de données ?

Texte original (anglais)

(Question écrite prioritaire P-000318/2020 de Gerolf Annemans, Parlement européen, 21 janvier 2020)

All over the EU, tests are conducted on animals for medical research purposes, which is unavoidable. However, tests are also still being conducted on animals for the purpose, for instance, of investigating the safety of certain consumer products. It is possible that some of these projects overlap or are superfluous and could therefore be avoided.

There is currently no European database in which animal tests or their results are gathered and published. As a result, unnecessary animal testing may take place. In some (most?) Member States, there is already structured storage of data on research which uses animal testing. A European database could provide links between them, and it is said that thousands of unnecessary animal tests might be prevented as a result.

1. Is it true that there is no European database on this?

2. In that case, will the Commission create the possibility to establish such a database?

3. If not, what is there to prevent the creation of such a database?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 6 mars 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Les animaux sont utilisés à des fins scientifiques très diverses : dans la recherche fondamentale et appliquée, pour les essais de sécurité et d'efficacité des substances, pour la production courante de produits biologiques (comme les vaccins), et pour l'enseignement et la formation. La directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques régit ce domaine, y compris les obligations de déclaration des États membres. Il n'existe dans l'UE aucune base de données exhaustive dans laquelle tous les essais sur les animaux, ou leurs résultats, sont publiés.

Toutefois, la directive impose[2] la publication de résumés non techniques des projets autorisés, à l'exception de ceux qui sont autorisés selon une procédure administrative simplifiée[3]. En juin 2019, le règlement (UE) 2019/1010[4] a modifié la directive et a instauré l'obligation pour la Commission de créer une base de données de l'UE en libre accès pour les résumés non techniques des projets. À compter du 1er janvier 2021, les États membres sont tenus de transmettre leurs résumés de projets pour publication par l'intermédiaire de la base de données de la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation du projet. Une fois opérationnelle, cette base de données devrait améliorer considérablement les informations disponibles sur les projets prévus et en cours utilisant des animaux.

Certains États membres[5] ont en outre mis en place des registres nationaux d'animaux pour des domaines précis d'utilisation des animaux.

[1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79.

[2] Article 43 de la directive 2010/63/UE.

[3] Article 42 de la directive 2010/63/UE et article 37, paragraphe 2.

[4] JO L 170 du 25.6.2019, p. 115-127.

[5] https://www.animalstudyregistry.org/asr_web/index.action (Allemagne) et https://www.preclinicaltrials.eu/ (Pays-Bas)

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 6 mars 2020)

Animals are used for a variety of scientific purposes; in basic and applied research, for safety and efficacy testing of substances, for routine production of biological products (such as vaccines), and for education and training. Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes regulates this field, including any reporting obligations on the Member States. There is no comprehensive database in which all animal tests, or their results, are published in the EU.

However, the Directive requires[2] the publication of non-technical project summaries of authorised projects, except for those allowed under a simplified administrative procedure[3]. In June 2019, Regulation (EU) 2019/1010[4] amended the Directive and introduced an obligation on the Commission to establish an open access EU database for non-technical project summaries. From 1 January 2021, Member States are required to submit their project summaries for publication through the Commission’s database within six months from the authorisation of the project. Once operational, the database is expected to improve significantly the information available on planned and on-going projects using animals.

Some Member States[5] have in addition set up national animal registers for specific areas of animal use.

[1] OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79.

[2] Article 43 of Directive 2010/63/EU.

[3] Article 42 of Directive 2010/63/EU and Article 37(2).

[4] OJ L 170, 25.6.2019, p. 115–127.

[5] https://www.animalstudyregistry.org/asr_web/index.action (Germany) and https://www.preclinicaltrials.eu/ (the Netherlands)

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Il n'existe dans l'Union aucune base de données exhaustive des essais sur les animaux ou de leurs résultats.
  • La directive 2010/63/UE impose la publication de résumés non techniques des projets autorisés, sauf procédure administrative simplifiée (articles 43, 42 et 37, paragraphe 2).
  • Le règlement (UE) 2019/1010 oblige la Commission à créer une base de données de l'UE en libre accès des résumés non techniques.
  • À partir du 1er janvier 2021, les États membres sont tenus de transmettre leurs résumés de projets à la base de données de la Commission, dans les six mois suivant l'autorisation du projet.
  • Certains États membres ont des registres nationaux pour des domaines précis d'utilisation des animaux : animalstudyregistry.org en Allemagne, preclinicaltrials.eu aux Pays-Bas.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.