Les questions parlementaires
Réglementation française et communautaire en vigueur
Réglementation des expérimentations animales en laboratoire
Question écrite n° 08561, Sénat, 17 novembre 1994
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande au ministre de l'agriculture les textes en vigueur sur l'expérimentation animale en laboratoire, et s'il existe une réglementation communautaire pour la limiter.
2 demandes : réponse à 2.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur les expériences sur les animaux en laboratoire.
Réponse La réponse cite le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, ses trois arrêtés du 19 avril 1988 et les articles du code pénal et du code rural qu'il applique.
L'existence d'une réglementation communautaire visant à limiter ces expériences.
Réponse La réponse cite la directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986, que le décret transpose.
La fiche
Thèmes : réglementation, droit européen
- Auteur
- M. Georges Gruillot (RPR, Doubs)
- Ministère interrogé
- Agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 17 novembre 1994
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 23 mars 1995
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
(Question écrite n° 08561 de M. Georges Gruillot, Sénat, JO du 17 novembre 1994)
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les dispositions législatives et réglementaires relatives aux expérimentations animales en laboratoire en vigueur actuellement. Il souhaite également que puisse lui être indiqué s'il existe une réglementation communautaire visant à limiter ces expérimentations.
La réponse
(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 23 mars 1995)
La protection de l'animal de laboratoire est réglementée en France par le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 (devenu le 511-2) du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, et par ses trois arrêtés d'application en date du 19 avril 1988. Le décret susvisé transcrit en droit français la directive du Conseil no 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques. Ces différents textes ont notamment pour but de limiter le recours aux animaux vivants aux seules expériences qui revêtent un caractère de nécessité et qui ne peuvent utilement être substituées par d'autres méthodes expérimentales.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- En France, la protection de l'animal de laboratoire est réglementée par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 et ses trois arrêtés d'application du 19 avril 1988.
- Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 transpose en droit français la directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986.
- Le décret n° 87-848 est pris pour l'application de l'article 454 (devenu 511-2) du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux texte juridique
- Trois arrêtés d'application du 19 avril 1988 texte juridique
- Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences…
- Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des…
- Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à…
- Code pénal, article 454, devenu 511-2 selon la réponse texte juridique
- Code rural, article 276, troisième alinéa texte juridique
- Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 texte juridique
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".