Les questions parlementaires
Création du comité national de réflexion éthique
Mise en place d'un comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Question écrite n° 05746, Sénat, 13 février 2003
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande à la ministre de la recherche où en est la mise en place du comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, annoncée en novembre 2002.
1 demande : réponse à 1.
L'état de la mise en place du comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.
Réponse Le projet de décret, travaillé par la CNEA le 5 décembre 2002, est soumis à la décision des ministres de l'agriculture et de la recherche ; la réponse décrit les missions et la composition prévues.
La fiche
Thèmes : instances nationales, réglementation
- Auteur
- M. Serge Mathieu (UMP, Rhône)
- Ministère interrogé
- Recherche
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 13 février 2003
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 10 avril 2003
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
(Question écrite n° 05746 de M. Serge Mathieu, Sénat, JO du 13 février 2003)
M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui préciser l'état actuel de " mise en place d'un comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale qui, associé à la Commission nationale d'expérimentation animale, aura pour rôle de donner avis sur toutes les questions éthiques relatives à l'utilisation d'animaux en recherche biomédicale ", (J.O. - AN 4 novembre 2002).
La réponse
(Réponse du ministère : Recherche, JO du 10 avril 2003)
Lors de sa dernière séance du 5 décembre 2002, la Commission nationale d'expérimentation animale (CNEA) a travaillé sur les termes du projet de décret qui va créer le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale. Les avis de la commission ont permis d'aboutir à une proposition qui est soumise à la décision des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche en vue d'être mise en oeuvre. Ce comité national sera rattaché à la CNEA, et aura pour mission d'élaborer une charte nationale portant sur la déontologie et l'éthique de l'expérimentation animale, de favoriser l'application de cette charte et d'évaluer les progrès susceptibles d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques, expérimentales ou pédagogiques. Aux côtés de scientifiques et de professionnels siégeront des personnalités choisies en raison de leur connaissance en sciences sociales, juridiques ou philosophiques et des représentants d'associations de malades, d'associations de consommateurs et d'associations de protection des animaux. Le comité national aura pour rôle de donner son avis sur toute question concernant l'utilisation de l'animal en expérimentation dont il sera saisi soit par les ministres, soit par le président de la CNEA, soit par les présidents de comités d'éthique qui auront adhéré à la charte nationale.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le 5 décembre 2002, la Commission nationale d'expérimentation animale (CNEA) a travaillé sur le projet de décret devant créer le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.
- La proposition de décret créant le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est soumise à la décision des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche.
- Le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sera rattaché à la CNEA et élaborera une charte nationale de déontologie et d'éthique de l'expérimentation animale.
- Le comité national de réflexion éthique réunira scientifiques, professionnels, personnalités des sciences sociales, juridiques ou philosophiques, associations de malades, de consommateurs et de protection animale.
- Le comité national de réflexion éthique pourra être saisi, pour avis, par les ministres, le président de la CNEA ou les présidents de comités d'éthique ayant adhéré à la charte nationale.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Projet de décret créant le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale texte en préparation, texte adopté ensuite
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
L'éthique est la branche de la philosophie qui réfléchit à la signification des termes moraux, comme bien et mal, et à la manière de déterminer ce qui est bien ou mal selon des critères débattus. Dans les discours sur l'expérimentation animale, "l'éthique" désigne plutôt une réflexion sur le respect de la réglementation et des bonnes pratiques. La formation du Gircor destinée aux membres des "comités d'éthique" définit mal l'éthique et propage des idées fausses sur la philosophie morale.