Les questions parlementaires
Eau minérale salée et bouteilles en plastique
Question écrite n° 24542, Sénat, 9 novembre 1977
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande à la ministre de la santé si la vente d'une eau minérale chargée en sels est normale, et si les bouteilles en plastique menacent la santé.
5 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.
S'il est normal qu'une eau minérale contenant deux grammes de sels par litre soit vendue en grande masse sans contrôle médical.
Réponse La réponse dit que les eaux minérales échappent aux règles des eaux d'adduction et sont exploitées sur autorisation ministérielle.
Si le conseil supérieur d'hygiène a émis un avis favorable à cette diffusion.
Réponse partielle La réponse cite l'avis de l'académie nationale de médecine qui précède l'autorisation, sans parler du conseil supérieur d'hygiène.
Les effets bénéfiques de cette eau pour la santé.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
La réaction des services d'hygiène si un distributeur d'eau potable introduisait une eau de même composition dans son réseau.
Réponse partielle La réponse dit que 2 grammes par litre est la limite admise pour les eaux potables, sans dire ce que feraient les services.
Si les récipients en matière plastique peuvent à la longue nuire à la santé des consommateurs.
Réponse La réponse dit qu'aucun risque n'a été établi et que des expériences de longue durée sur des animaux ont été entreprises.
La fiche
Thème : substances chimiques et toxicologie
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- M. André Fosset
- Question publiée
- au Journal officiel du 9 novembre 1977
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 28 mars 1978
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 24542 de M. André Fosset, Sénat, JO du 9 novembre 1977)
M. André Fosset demande à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale s'il lui paraît normal qu'une eau minérale provenant d'une source vosgienne et contenant deux grammes de sels divers dissous par litre puisse être vendue pour usage alimentaire en grande masse, sans contrôle médical, si le conseil supérieur d'hygiène a émis un avis favorable à une telle diffusion généralisée et quels peuvent en être les effets bénéfiques pour la santé. Il demande, d'autre part, quelle serait la réaction des services d'hygiène si un distributeur public d'eau potable venait à introduire dans son réseau une eau ayant des spécifications chimiques identiques à celle dont il vient d'être fait mention. Enfin, il souhaiterait savoir si le fait de commercialiser les eaux minérales dans des récipients en matière plastique n'est pas, à la longue, susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la santé de leurs consommateurs.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 28 mars 1978)
En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, il est indiqué que le taux de 2 grammes de sel dissous par litre correspond à la limite admise pour les eaux potables (arrêté du 10 août 1961, art. 1er, 6°, J. O. du 26 août 1961). Il y a lieu, cependant, de préciser que les eaux reconnues comme eaux minérales ne sont pas soumises aux règles générales applicables aux eaux d'adduction. Ces règles, qui conduiraient à exclure notamment toutes les eaux naturellement gazeuses, n'ont pas lieu de s'appliquer. En effet, les eaux minérales font l'objet d'une autorisation ministérielle d'exploitation, après avis de l'académie nationale de médecine. En ce qui concerne l'embouteillage en matériau plastique, il est précisé que les études entreprises, tant sur le plan national que sur le plan européen, ont fait apparaître qu'il n'existait actuellement aucun risque dans le domaine de l'alimentation en ce qui concerne l'influence sur la santé des taux exprimés de monomère pouvant migrer dans les liquides (eau, vin, huile, vinaigre). L'organisation mondiale de la santé ne s'est pas prononcée sur cette question, mais les instances communautaires européennes ont demandé aux Etats membres de poursuivre des expérimentations dans ce domaine. Par mesure d'extrême précaution, des expériences de longue durée ont été entreprises sur des animaux de laboratoire et l'attention des services de contrôle a été appelée sur un taux limite à ne pas dépasser.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le taux de 2 grammes de sel dissous par litre est la limite admise pour les eaux potables, selon l'arrêté du 10 août 1961, article 1er, 6°.
- Les eaux minérales font l'objet d'une autorisation ministérielle d'exploitation, après avis de l'académie nationale de médecine.
- L'organisation mondiale de la santé ne s'est pas prononcée sur la migration des monomères des emballages plastiques.
- Les instances communautaires européennes ont demandé aux Etats membres de poursuivre des expérimentations sur la migration des monomères.
- Des expériences de longue durée ont été entreprises sur des animaux, et l'attention des services de contrôle a été appelée sur un taux limite à ne pas dépasser.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Arrêté du 10 août 1961, article 1er, 6°, JO du 26 août 1961 texte juridique
Les organismes cités
- Académie nationale de médecine
- Organisation mondiale de la santé (OMS)
- Conseil supérieur d'hygiène
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.