Contrôle des éleveurs pour laboratoires, juin 1981

(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 23 octobre 1981)

L'amélioration des conditions d'élevage et de détention des animaux de laboratoire constitue l'un des aspects prioritaires de la protection animale qui fera l'objet de mesures en cours d'élaboration au ministère de l'agriculture. Il convient en effet d'améliorer les conditions d'élevage grâce à deux types de mesures : 1° la définition de normes d'élevage adaptées aux besoins physiologiques et éthologiques de chaque espèce ; 2° l'obligation faite au personnel approchant l'animal et à quelque niveau que ce soit (élevage, entretien, soins, expérimentation) de posséder une formation spécialisée relative à l'animal de laboratoire ; la connaissance approfondie de l'animal pour le personnel qui lui est attaché reste la meilleure garantie pour une adéquation des méthodes d'élevage et de soins donnés aux animaux concernés. Le contrôle des dispositions législatives et réglementaires en vigueur permettant d'assurer la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, qui relève soit du code pénal (art. 454 et art. R 24-14 à R. 24-31) ou du code rural (art. 276), soit plus particulièrement pour les chiens et les chats de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 et des textes pris pour son application, fait l'objet, dans la limite des moyens mis à leur disposition, d'interventions des agents des directions départementales des services vétérinaires dans les établissements qui les concernent. Toutefois, les problèmes posés par l'application de ces mesures réglementaires et de celles en préparation qui permettront d'assurer une protection plus effective et plus efficace des animaux, sont actuellement examinés en vue de la dotation de moyens nouveaux nécessaires à l'action menée par les directions départementales des services vétérinaires.