Budget spécifique pour les méthodes non animales

(Réponse du ministère : Recherche, JO du 6 juillet 1989)

En l'état actuel des connaissances biologiques et médicales, tout programme de recherche devant aboutir à une nouvelle stratégie diagnostique en thérapeutique doit comporter une phase d'expérimentation animale, indispensable avant tout essai sur l'être humain. Afin de prévenir des souffrances inutiles aux animaux de laboratoires, un décret relatif aux expériences pratiquées sur les animaux a été pris par le ministère de l'agriculture le 19 octobre 1987 (décret n° 87-848) en application de l'article 276 du code rural. Ce décret traite notamment des expériences, des expérimentations, des animaux d'expérience et de leur protection, des procédures d'autorisation, d'agrément et de déclaration. Il crée par ailleurs une commission nationale de l'expérimentation animale placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. La Commission nationale de l'expérimentation animale fait toute proposition qu'elle juge utile sur l'ensemble des conditions d'application du décret et en particulier sur la mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants. En outre, la recherche sur les méthodes alternatives aux animaux de laboratoires est vivement encouragée par le ministère de la recherche et de la technologie. Il convient d'observer à cet égard que les moyens consacrés à cette recherche concourent plus efficacement à la mise au point de nouvelles méthodes substitutives que l'ouverture de crédits spécifiques pour les chercheurs n'utilisant pas d'animaux de laboratoire. La répartition des crédits entraînerait d'ailleurs les établissements dans des appréciations et des dosages qui ne manqueraient pas d'être contestés sans permettre d'avancer vers la solution des problèmes posés par l'expérimentation animale.